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Projet de loi de finance 2010
Mesures sociales exceptionnelles en faveur des plus modestes
Les propositions de la loi de finance 2010
Le projet de loi de finances pour 2010, présenté en conseil des ministres le 30 septembre, se veut, compte tenu de la conjoncture, plutôt économe. En matière de fiscalité personnelle, le projet est principalement axé sur l'environnement avec la création de la taxe carbone et le recentrage de certains dispositifs fiscaux sur les dépenses "vertes".
1 - Barème de l'IR et revalorisations diverses
Revalorisation des tranches
Le projet de loi de finances pour 2010 propose de revaloriser les tranches du
barème de l'IR de seulement 0,4 % afin de tenir compte de la
hausse des prix hors tabac.
En conséquence, l'impôt serait calculé en appliquant à la
fraction de chaque part de revenu qui excède 5 875 € le taux
de :
• 5,5 % pour la tranche allant de 5
876 € à 11 720 € ;
• 14 % pour la tranche allant de 11 721 € à 26
030 € ;
• 30 % pour la tranche allant de 26
031 € à 69 783 €;
• 40 % pour la tranche supérieure à 69
783 €.
• Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements
Certaines limites intervenant dans le calcul de l'impôt seraient augmentées
dans la même proportion que la première tranche du barème
progressif d'imposition, soit de 0,4 %.
Chaque demi-part du quotient familial serait ainsi plafonnée à 2
301 € (au lieu de 2 292 €).
La décote s'appliquerait, pour l'imposition des revenus perçus
en 2009, aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 866 €.
L'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur, marié ou
chargé de famille s'élèverait à 5 753 €.
2 - Revenus imposables
• Imposition des indemnités de
départ à la retraite
Les indemnités de départ à la retraite volontaire,
hors plan de sauvegarde de l'emploi, qui sont aujourd'hui exonérées
d'impôt sur le revenu dans la limite de
3 050 €, devraient être intégralement fiscalisées à compter
de 2010.
Cette mesure s'appliquerait aux indemnités versées à compter
du 1er janvier 2010.
En revanche, le régime fiscal des indemnités de mise à la
retraite d'office par l'employeur et celui des indemnités de départ
volontaire à la retraite versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde
de l'emploi ne seraient pas modifiés.
• Exonérations d'impôt sur le revenu
Le projet de loi propose deux mesures d'exonération d'impôt
sur le revenu qui seraient applicables dès l'imposition des revenus de
l'année 2009 :
• la première concernerait les primes de
200 € et 500 € dont le versement a été décidé lors
du sommet social du 18 février 2009 bénéficiant aux travailleurs
privés d'emploi, aux bénéficiaires de certaines prestations
sociales et à certains demandeurs d'emploi,
• la seconde s'appliquerait au revenu supplémentaire
temporaire d'activité (RSTA) versé dans les DOM (revenu
destiné à anticiper le RSA qui sera versé dans les DOM au
plus tard en 2011).
Par ailleurs, le projet prévoit que, comme le RSA, les montants versés
au titre du RSTA devraient s'imputer sur le montant de la prime pour l'emploi
(PPE).
3 - Crédits et réductions d'impôt
Loi Scellier
Le projet de loi propose d'aménager le tout nouveau dispositif Scellier afin
d'accroître la part des constructions de logements plus économes
en énergie et d'accélérer le développement
des constructions respectant la norme BBC avant que celle-ci ne devienne
obligatoire en 2013.
Ainsi, pour les investissements réalisés à compter de
2010 le taux actuel de la réduction d'impôt (25 %, et 20 % à compter
de 2011) serait réservé aux logements respectant la norme BBC.
En revanche, pour les logements qui n'atteindraient pas cette norme, le taux
de la réduction d'impôt serait ramené à :
• 20 % (au lieu de 25 %) pour les logements
acquis ou construits en 2010 ;
• 15 % (au lieu de 20 %) pour ceux acquis
ou construits à compter de 2011.
Cette réduction des taux serait également valable pour les investissements
effectués via des SCPI. Seules les souscriptions dont 95 % au moins sert
exclusivement à financer des logements "verts", continueront à bénéficier
des taux de 25 % en 2010 et 20 % à compter de 2011.
Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction
d'impôt de 25 % ne serait pas remis en cause.
• Intérêts d'emprunt pour l'acquisition
de la résidence principale
Dans le même but que la mesure précédente, le projet de loi
propose de réduire graduellement le taux du crédit d'impôt,
sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant
pas à la norme BBC. Pour ces logements, les taux actuellement applicables
(40 % au titre des intérêts payés au titre de la première
annuité de remboursement et 20 % au titre des quatre suivantes), qui seront
inchangés pour les logements "BBC", seraient ramenés respectivement à :
• 30 % puis 15 % pour les logements
acquis ou construits en 2010 ;
• 25 % puis 10 % pour les logements acquis
ou construits en 2011 ;
• 15 % puis 5 % pour les logements
acquis ou construits en 2012.
Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit
d'impôt ne serait pas remis en cause.
Á partir de 2013, et à législation inchangée,
les logements neufs respectant la norme BBC, qui correspondra alors à la
norme thermique obligatoire, bénéficieraient de l'avantage fiscal
aux taux de droit commun (40 %, puis 20 % de crédit d'impôt sur
5 annuités) tandis que les logements ne la respectant pas n'en bénéficieraient
plus. Les logements "BPOS" (bâtiments à énergie positive)
devraient alors bénéficier de l'avantage fiscal majoré (40
% de crédit d'impôt sur sept annuités).
• Crédit d'impôt - Taxe carbone
Le projet de loi de finances abrite la disposition instituant la taxe carbone
(calculée sur la base de 17 € la tonne de CO2 émise ) et sa
compensation.
Souhaitant que les recettes de cette taxe soient restituées à 100
% aux contribuables, le gouvernement propose d'instituer un crédit d'impôt
sur le revenu afin de redistribuer le produit de sa collecte.
Le montant du crédit d'impôt tiendra compte, non pas de la consommation
des énergies visées, mais de la taille de la famille et du lieu
de vie (zone où existent des transports urbains ou pas) :
• 46 € pour un adulte vivant dans
une zone desservie par les transports en commun,
• 61 € pour un adulte vivant dans
une zone non desservie,
• 10 € pour chaque personne à charge
du foyer (5 € pour les enfants en garde alternée).
Au total, pour un couple avec deux enfants, la compensation devrait atteindre
112 € dans une zone desservie en transports en commun, contre 142 € s'il
vit en zone rurale.
Ce montant devrait être divisé par 2 pour les contribuables domiciliés
outre-mer où la taxe ne s'appliquera qu'à compter de juillet 2010.
Exceptionnellement en 2010, le crédit d'impôt devrait être versé par
anticipation (sauf outre-mer) dans les conditions suivantes :
• pour les contribuables connus de l'administration
fiscale en 2008, selon des modalités fixées par décret.
Ce versement devrait prendre la forme d'une diminution du premier acompte pour
les contribuables soumis aux acomptes trimestriels ;
• pour les autres contribuables, le crédit
d'impôt pourra être versé par anticipation, sur demande du
bénéficiaire formulée avant le 30 avril 2010.
• Prorogation du crédit d'impôt
en faveur de l'aide aux personnes
Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement
de l'habitation principale prévu en faveur de l'aide aux personnes âgées
et handicapées, qui s'applique en principe jusqu'au 31 décembre
2009, serait prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2010.
Ce crédit d'impôt s'applique :
• aux dépenses d'installation et de remplacement
d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées
et handicapées dans un logement neuf ou ancien au taux de 25 %,
• à certains ascenseurs installés
dans un immeuble collectif ainsi que pour les travaux de prévention des
risques technologiques dans des logements anciens au taux de 15 %.
Le plafond des dépenses éligibles, soit 5 000 € ou 10 000 € selon
la composition du foyer fiscal, resterait inchangé mais il serait désormais
apprécié par période de 5 années consécutives.
• Crédit d'impôt recherche -
Prorogation du remboursement immédiat
Pour aider les entreprises à faire face à la crise, un mécanisme
temporaire de remboursement anticipé des créances de crédit
d'impôt recherche a été mis en place au titre de l'imposition
des revenus perçus en 2008.
Afin de continuer à soutenir la trésorerie des entreprises, fragilisée
par la crise économique, le projet de loi propose de reconduire, pour
les dépenses exposées en 2009, ce dispositif de remboursement anticipé et
accéléré.
Les entreprises pourraient ainsi obtenir dès 2010 le remboursement de
l'excédent de crédit d'impôt recherche sur l'impôt
sur les bénéfices afférents aux dépenses de recherche
qu'elles ont exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Elles pourraient également obtenir de manière anticipée,
dès les premiers mois de 2010, le remboursement d'une estimation de l'excédent
de crédit d'impôt recherche sur l'impôt dû au titre
de 2009.
4 - Plus-values immobilières, conditions sociales et bouclier fiscal
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour
2010 (PLFSS 2010) présenté en conseil des ministres
le 1er octobre 2010 prévoit de soumettre les plus-values
de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières
et de droits sociaux aux contributions sociales dès le 1er euro.
Actuellement elles n'y sont soumises que lorsque le montant annuel des
cessions du foyer fiscal excède un certain montant, fixé à 25
730 € en 2009, qui devrait être porté à 25
830 € en 2010.
Le projet de loi prévoit donc d'assujettir l'ensemble des plus-values
mobilières (qu'elles soient imposables ou non à l'IR) aux prélèvements
sociaux, c'est à dire dès le premier euro de cession. Cette mesure
s'appliquerait à compter du 1er janvier 2010.
Par ailleurs, dès lors que les prélèvements sociaux payés
sur les plus-values réalisées sous le seuil de cession de valeurs
mobilières sont des impositions prises en compte pour la détermination
du droit à restitution, le projet propose de prendre en compte au niveau
du bouclier fiscal les plus-values mobilières non imposables à l'IR
(cad même lorsque le seuil de cession n'est pas atteint).
B - Mesures sociales exceptionnelles en faveur des plus modestes
Face aux difficultés économiques actuelles, Nicolas Sarkozy
a présenté plusieurs propositions dont une consiste en un allègement
ponctuel de l'impôt en faveur "des plus modestes au
sein de la classe moyenne" au titre de l'impôt sur le revenu
de l'année 2008.
La mesure serait destinée aux foyers fiscaux imposables dans la
première tranche d'imposition (soit un revenu fiscal compris entre
5 852 € et 11 673 € par part de quotient familial), ainsi
qu'à ceux qui dépassent légèrement cette limite.
Ainsi à titre exceptionnel, pour ces foyers, les deux acomptes restant à acquitter
en mai et septembre 2008 devraient être supprimés ou réduits.
Pour les ménages mensualisés, l’économie
se traduirait par la suppression des mensualités à partir du mois
de mai.
Pour les 70% de ménages ne payant leur impôt qu’une fois en
septembre, l’avantage serait pris en compte à ce moment.
Ces ménages devraient ainsi bénéficier d’un allégement égal
aux deux tiers de l’impôt calculé avant prise en compte des
charges ouvrant droit à un crédit ou à une réduction
d’impôt.
Plus de 4 millions de ménages, actifs ou retraités, bénéficieraient
de cette mesure. L'avantage moyen par foyer serait de 200 euros (de
95 à 460 euros selon la composition de la famille).
Un dispositif de crédit d'impôt serait également
prévu pour éviter tout effet de seuil pour les ménages dont
les revenus dépassent légèrement les limites de
la première tranche d'imposition.
Note : Ces mesures devraient être mises en place dans
le cadre d’un Projet de loi de finances rectificative qui devrait être
adopté en conseil des ministres cette semaine, ou, le cas échéant,
par voie règlementaire.