ASSURANCE VIE POUR LES PERSONNES NON RESIDENTES

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L'ASSURANCE VIE POUR LES PERSONNES NON RESIDENTES

Une personne (quelle que soit sa nationalité) considérée comme « non-résident » par l’Administration fiscale française peut vouloir souscrire un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur établi en France.

Est-ce possible et dans quelles conditions ?
Qu’est-ce que le statut de «non-résident» ?
Qu’implique-t’il ?

Détaché : personne de nationalité française partant à l’étranger pour une mission professionnelle inférieure à 6 mois et qui, de ce fait, reste fiscalement domiciliée en France. Expatrié : personne de nation alité française vivant à l’étranger pour une durée limitée et qui, de part sa domiciliation à l’étranger, devient non-résident fiscal français

Non-résident fiscal français : (Article 4 B du Code Général des Impôts)

On peut dire qu’est non résidente, une personne physique répondant simultanément aux 4 caractéristiques suivantes :
- ne pas avoir son foyer familial en France c’est-à-dire son lieu de vie où elle-même et sa famille (conjoint et enfants) résident habituellement ;
- ne pas séjourner en France plus de 182 jours dans l’année ;
- ne pas exercer une activité professionnelle en France ;
- ne pas avoir le centre de ses intérêts économiques en France (c’est-à-dire le lieu où la personne tire la majeure partie de ses revenus ou celui où elle a réalisé ses principaux investissements).

Si la personne cumule ces 4 critères, elle est considérée comme ayant son domicile fiscal à l’étranger et elle est donc “non-résident fiscal français”, indépendamment de sa nationalité.

Ces règles peuvent toutefois être modifiées, notamment si votre client réside dans un pays ayant signé une convention fiscale internationale avec la France. En effet, la convention peut, par exemple, déroger à la loi française concernant la détermination du domicile fiscal. Il est donc fortement conseillé de consulter les conventions fiscales en vigueur entre la France et le pays de résidence, avant de pouvoir dire de façon certaine quel est le domicile fiscal de la personne.

En résumé :
Un non-résident fiscal français peut donc être soit :
- un expatrié (nationalité française) : possibilité de souscrire un contrat d’assurance vie.
- une personne de nationalité étrangère : la souscription d’un contrat d’assurance vie est impossible.

Quel est le rôle d’une convention fiscale internationale ?
Elle permet d’éliminer la double imposition pour une personne non-résidente (imposition en France + imposition dans le pays de résidence). Elle prime sur les dispositions de droit français.

ATTENTION de bien vérifier au moment de la souscription :
• le statut du souscripteur
• le pays de provenance des fonds

L’ouverture d’un contrat d’assurance vie par certaines personnes non-résidentes est possible, mais des précautions s’imposent.

1-1 Prélèvement forfaitaire obligatoire en cas de rachats :
La compagnie doit lors de tout rachat, appliquer obligatoirement le prélèvement forfaitaire libératoire de 35%, 15% ou 7,5% en fonction de la durée du contrat (Article 125 A III du CGI)

Ce prélèvement peut être réduit ou même ramené à zéro, s’il y a prise en compte d’une convention fiscale internationale. Les intérêts sont alors déclarés dans le pays de résidence de la personne. Pour bénéficier de ces mesures, le souscripteur doit fournir à la compagnie d’assurance, un formulaire visé par l’Administration Fiscale de son Etat de résidence. Cet imprimé permet ainsi aux deux Etats d’être informés du montant de la retenue qui a été appliqué.

S’il y a application du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%, l'abattement de 4 600€ pour une personne seule et de 9 200€ pour un couple ne pourra pas être appliqué dans la mesure où il est réservé aux contribuables domiciliés en France.

1-2 Exonération de l’impôt sur la fortune :
Les contrats d’assurance vie souscrits par des personnes domiciliés hors de France sont exonérés d’ISF (Article 885 L du CGI) aussi longtemps qu’ils résident fiscalement à l’étranger.

Toutefois, la valeur de rachat du contrat d’assurance vie pourrait entrer dans l’assiette de taxation de l’ISF de l’ Etat de résidence fiscale. Il est conseillé de se reporter aux règles applicables dans le pays considéré.

1-3 Exonération des prélèvements sociaux :
- Une personne non-résidente ne payera pas de prélèvements sociaux sur son contrat d’assurance vie souscrit en France.
- A la clôture du contrat :

2-1 Exonération du prélèvement de 20% pour un expatrié :
2-1-1 Rappel de la règle applicable aux contrats d’assurance vie classiques : (Contrats souscrits depuis le 20/11/1991 et versements effectués depuis le 13/10/1998)

a - Pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur : prélèvement de 20% sur les capitaux décès (prime + plus-value) après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus (Article 990 I du CGI)

b - Pour les versements effectués après les 70 ans du souscripteur : exonération des droits dans la limite globale de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus), puis application de droits de mutation au-delà de cet abattement (Article 757 B du CGI)

2-1-2 Cas particulier d’un expatrié :
a - Non paiement du prélèvement de 20% si la souscription du contrat d’assurance vie est réalisée pendant sa période d’expatriation.
b - Par contre, pour les versements effectués au-delà de ses 70 ans, il y a application du régime général.
Cet avantage fiscal reste acquis même si la personne (re)devient résident fiscal français.

Attention : si les versements effectués à son retour en France sont disproportionnés par rapport au versement initial (fait pendant sa période d’expatriation), l’Administration fiscale pourrait remettre en cause l’exonération fiscale.

1- En plus de l’assurance vie, les non-résidents bénéficient d’une fiscalité avantageuse sur les : Prélèvements sociaux
Un non-résident est exonéré de CSG et CRDS sur tous les produits perçus en France.En (re)devenant résident fiscal français, il y aura application de la CSG et CRDS.

Plus-values des actions et OPCVM
Le principe est l’exonération des plus-values. Exception : taxation dans le cas d’une participation supérieure à 25%.

Dividendes des actions et OPCVM
Il y a application d’une retenue à la source de 25% (ou un taux réduit en présence d’une convention fiscale)

2- Pensez à la clôture de certains contrats en cas de départ à l’étranger :

Certains produits ne peuvent pas être détenus par des non-résidents fiscaux français : il s’agit du Livret d’Epargne Populaire (LEP), du Livret Jeune et du Plan d’Epargne en Actions (PEA).

En cas d’expatriation, ces produits devront être clôturés avant le départ à l’étranger.