Assurance vie pour les personnes majeures protégées
Les 3 régimes de protection juridique pour majeurs
Les aides aux personnes handicapées
Il existe 3 régimes de protection différents classés ci-dessous du plus souple au moins souple :
- la sauvegarde de justice : mesure provisoire pouvant être mise en place rapidement,
- la curatelle : mesure d’assistance et de conseil,
- la tutelle : mesure où la personne est représentée par un tiers. Ces mesures ont toutes pour objectif de protéger les intérêts de la personne.
L’ouverture d’un contrat d’assurance-vie par une personne majeure protégée est possible, mais des précautions s’imposent :
Le contrat d’assurance-vie est ouvert au nom de la personne majeure protégée, mais ce n’est pas toujours elle seule qui signe.
A la souscription :
Le contrat d’assurance-vie est ouvert au nom de la personne majeure protégée, mais ce n’est pas toujours elle seule qui signe.
1 - Majeur sous sauvegarde de justice :
Signature du majeur seulement (ou signature du majeur + signature du mandataire si précisé par l'ordonnance du juge). Le contrat peut être annulé s’il est prouvé que sa souscription est préjudiciable pour la personne protégée. 2 Majeur sous curatelle : Signature du majeur + signature du curateur 2 Majeur sous tutelle : Signature du tuteur autorisé par le juge des tutelles.
Dans le cadre d’une tutelle, une gestion financière de type sécuritaire est recommandée.
1.1 La durée du contrat :
Pour une personne sous tutelle, il est interdit de choisir une durée
viagère. Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes sous
sauvegarde de justice ou sous curatelle.
1.2 La garantie en cas de décès
:
Il est interdit de souscrire une garantie décès à une
personne sous tutelle.
On ne pourra donc pas ouvrir : Un contrat d’Assurance-vie avec la garantie
décès. Il faudra donc cocher la case : « Je renonce irrévocablement à la
garantie décès « plancher » de base. » Cette
interdiction ne s’applique pas aux personnes sous sauvegarde de justice
ou sous curatelle.
Le droit français (loi du 03/01/1968) protège les personnes majeures dont les capacités physiques et/ou morales sont altérées suite à une maladie, un handicap ou l’affaiblissement dû à l’âge.
2 - Conditions de souscription :
Le souscripteur (pas nécessairement sous le coup de l’une des 3 mesures de protection) doit, au moment de l’ouverture du contrat, être atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. La compagnie d’assurance lui demande de produire un document justifiant son handicap.
La personne handicapée ne doit pas être à la retraite
au moment de la souscription et doit être âgée d'au
moins 16 ans (âge légal à compter duquel un mineur
peut exercer une activité professionnelle).
Le contrat «Épargne Handicap » est obligatoirement souscrit
pour une durée minimale de 6 ans.
En cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai
de six ans, les réductions d'impôt seront remises en cause.
3 - Réduction d’impôt :
Les versements effectués sur le contrat d’assurance-vie « Épargne Handicap » donnent droit à une réduction d’impôt de 25% (Article 199 septies du Code Général des Impôts) dans la limite de 1 525 € + 300 € par enfant à charge.
Cette réduction d’impôt est valable chaque année
et pendant toute la durée de vie du contrat.
De plus, le contrat « Épargne Handicap » est exonéré de
CSG, de prélèvement social et de la contribution additionnelle.
Il n’est soumis qu’à la CRDS de 0,5 %.
Justificatifs à produire aux services fiscaux
:
La compagnie d’assurance envoie ensuite, chaque année, un
certificat de réduction d’impôt à la personne
handicapée, ayant souscrit un contrat d’assurance-vie dans
le cadre fiscal de l’ « Épargne Handicap ».
4 - Conditions de sortie :
Sortie en capital possible ou sortie en rente viagère
La fiscalité du contrat « Epargne Handicap » en cas de vie ou de décès du souscripteur est la même qu’un contrat d’assurance vie classique.
Attention, ne pas confondre le contrat « Epargne Handicap » et la « Rente Survie »
Contrat « Épargne Handicap » = une assurance-vie souscrite
par la personne handicapée.
Contrat « Rente Survie » = une assurance décès
souscrite par un tiers (souvent les parents) au profit de leur enfant handicapé.
Les primes versées sur un contrat « Rente Survie » ouvrent droit à la même réduction d’impôt qu’un contrat « Épargne Handicap ».
Cependant le plafond de cette réduction englobe à la fois les primes versées par le foyer fiscal au titre des contrats "Rente Survie" et Epargne Handicap"
Exemple :
M et Mme Dupond ont un enfant majeur handicapé. Mme Dupond a souscrit en 2004 un contrat « Rente Survie » chez un assureur, au profit de son enfant.(Montant total des primes versées en 2005 :5 000 €). L’enfant majeur a souscrit un contrat d’assurance-vie « Épargne Handicap » via Omnium Finance en 2005. (Montant total des primes versées en 2005 : 5 000 €)
Hypothèse 1 :
L’enfant est membre du foyer fiscal de ses parents.
Le cumul des versements « Rente Survie » + « Épargne
Handicap » = 10 000 €, le foyer fiscal ne pourra pas déduire
2 500 € (25% de 10 000 €) mais seulement 1 825 € (1 525 + 300).
Hypothèse 2 :
L’enfant ne fait pas parti du foyer fiscal de ses parents. M et Mme
Dupond pourront déduire de leurs impôts 1 250 € (25 % de
5 000 €). Leur enfant pourra déduire de ses impôts la même
somme (1 250 €).
1 - L’intérêt de choisir une sortie en rente viagère aux 6 ans dans le contrat « Épargne Handicap »
Certaines aides versées à la personne handicapée sont récupérées par l’Etat et/ou les collectivités locales au moment de l’ouverture de sa succession. La rente viagère (issue du contrat « Épargne Handicap ») n’est jamais soumise à récupération.
La rente viagère n’est pas prise en compte dans les ressources pour le calcul de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), de l’allocation compensatrice ou de la participation aux frais d’hébergement.
2 - Penser à certains avantages fiscaux dont peut bénéficier la personne handicapée (qu’elle soit ou non protégée)
Impôt sur le revenu :
Les personnes handicapées (vivants chez leurs parents et titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%) peuvent être rattachées au foyer fiscal de leurs parents quelque soit leur âge. Il y aura donc 1/2 part supplémentaire dans le quotient familial des parents.
Une pension alimentaire versée par les parents au profit d’un enfant majeur handicapé est déductible de leur revenu brut global (dans une certaine limite).
Les parents doivent cependant choisir entre le rattachement de la personne à leur foyer fiscal procurant 1/2 part supplémentaire ou le versement d’une pension alimentaire.
Exonération (sous certaines conditions) :
La personne handicapée peut bénéficier d’une
exonération de la redevance TV, de la taxe d’habitation et
de la taxe foncière.
Elle n’est pas non plus soumise au paiement de l’impôt
de plus-value immobilière.
Droits de donation et de succession :
Une personne handicapée bénéficie d’un abattement
spécifique de 50 000 € sur la somme transmise (en plus des
abattements ordinaires) quelque soit le lien de parenté avec le
donateur ou le défunt.
Le bulletin de souscription :
Compléter le bulletin de souscription au nom de la personne majeure
protégée qui est donc à la fois le souscripteur, l’assuré et
le bénéficiaire du contrat en cas de vie.
Les signatures :
Majeur sous sauvegarde de justice : signature du majeur seulement (ou signature
du majeur + signature du mandataire si précisé par l'ordonnance
du juge).
Majeur sous curatelle : signature du majeur + signature du curateur.
Majeur sous tutelle : signature du tuteur autorisé par le juge des
tutelles.
Les justificatifs à joindre au bulletin de
souscription :
1 - Dans tous les cas, joindre :
- Photocopie recto verso de la carte nationale d’identité ou
du passeport du souscripteur (Personne majeur protégée)
- Le jugement de mise sous protection.
2 - Compléter par les documents suivants si
:
- le majeur est sous sauvegarde de justice → Pas de justificatifs
supplémentaires à fournir.
- le majeur est sous curatelle.
- Photocopie recto verso de la carte nationale d’identité ou
du passeport du curateur.
- L’ordonnance du juge des tutelles autorisant expressément
l’adhésion au contrat.
- le majeur est sous tutelle.
- Photocopie recto verso de la carte nationale d’identité ou
du passeport du tuteur.
- L’ordonnance du juge des tutelles autorisant expressément
l’adhésion au contrat.
La clause bénéficiaire :
Privilégier la formule de désignation bénéficiaire suivante : « les héritiers légaux de l’assuré selon dévolution successorale » lorsqu’il s’agit d’un contrat ouvert par une personne sous tutelle.
L’ouverture d’un contrat dans le cadre fiscal « Épargne
Handicap »
Dans le cadre de l’Epargne Handicap ». il est nécessaire
de prouver le handicap de l’assuré donc il faut joindre à la
souscription :
- une notification de la décision COTOREP (commission technique
d'orientation et de reclassement Professionnel.
OU - une photocopie de
la carte d’invalidité
OU - une attestation à la garantie de ressources pour les travailleurs
handicapés.
Les 3 régimes de protection juridique pour majeurs
(loi du 03/01/1968)
Régimes sauvegarde de justice curatelle tutelle complète ou simplifiée
Mesure provisoire mise en place pour les personnes ayant besoin d'une protection
rapide.
- Mesure d'assistance et de conseil
- Mesure de représentation totale
* Le régime de tutelle complète comprend le juge des tutelles
+ le tuteur + le subrogé tuteur + le conseil de famille.
** Le régime de tutelle simplifiée comprend le juge des tutelles
+ le tuteur. Il y a 3 formules différentes selon la situation de
la personne à protéger:
- l' administration sous contrôle judiciaire: le juge des tutelles
désigne un tuteur légal -membre de la famille- qui peut faire
des actes seul sans le consentement du juge.
- la gérance de tutelle est mise en place lorsque le patrimoine
est faible et que la personne est dépourvue de famille (Le juge
désigne soit une personne membre d'un établissement de soins
soit un administrateur spécial)
- la tutelle d’Etat: le juge délègue la tutelle à une
personne représentative de l’Etat.
1- La sauvegarde de justice :
Mesure provisoire de protection qui permet de protéger les intérêts civils de la personne et des conséquences de ses actes qu’elle aurait passés dans des conditions qui lui seraient préjudiciables. La sauvegarde de justice est mise en place pour les personnes ayant besoin d’une protection immédiate et rapide, suite à une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles. La mesure est souvent prise en attente de la mise en place d’un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle).
La personne majeure protégée conserve l’exercice de ses droits et il reste capable (au sens juridique du terme)
Les actes réalisés par le majeur sous sauvegarde de justice sont valables. Il peut donc vendre ou donner ses biens librement. Toutefois, ces actes peuvent être remis en cause par toute personne ayant intérêt.
2 - La curatelle
Mesure d’assistance et de conseil qui est ajustable en fonction de la situation de la personne. En effet, la curatelle permet de laisser plus ou moins de liberté, à la personne protégée, dans l’exercice de ses droits. On parle alors de curatelle simple ou renforcée.
La personne majeure protégée conserve l’exercice de
ses droits mais elle est frappée d’une incapacité partielle
.
Elle peut accomplir seule les actes d’administration et de gestion
courante.
Pour les actes de disposition, elle doit être assistée de
son curateur.
Le curateur est nommé par le juge des tutelles et lorsque la personne à protéger
est mariée, le curateur est en principe le conjoint (Article 496
du Code Civil).
3 - La tutelle
a) La tutelle complète :
La tutelle complète = Juge des tutelles + tuteur + subrogé tuteur
+ conseil de famille.
Régime de représentation totale où la personne est
entièrement déchargée de l’exercice de ses droits.
Cette mesure est mise en place suite à une altération grave
et habituelle des facultés mentales et/ou corporelles de la personne.
La personne majeure protégée n’est plus capable de
passer des actes et elle doit toujours être représentée
pour tous les actes de la vie civile.
Comme pour la curatelle, la tutelle peut être individualisée
c’est-à-dire que le juge peut décider que la personne
sous tutelle pourra accomplir certains actes seule.
En principe, le conjoint est tuteur de droit s’il y a communauté de
vie entre les époux (Article 496 du Code Civil)
b) La tutelle simplifiée :
La tutelle simplifiée = Juge des tutelles + tuteur.
Il existe 3 formules de tutelle simplifiée :
- Administration sous contrôle judiciaire
- La gérance de tutelle
- La tutelle d’Etat
Administration sous contrôle judiciaire :
« S’il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère
ou une soeur, apte à gérer les biens, le juge des tutelles
peut décider qu’il les gèrera en qualité d’administrateur
légal (…) » (Article 497 du Code Civil).
L’administrateur légal peut faire seul les actes conservatoires
* et les actes d’administration * . Pour les actes de disposition
* , il devra obtenir une autorisation du juge des tutelles.
La gérance de tutelle :
Si le juge des tutelles constate qu’il y a peu de biens à gérer,
il peut nommer une personne appartenant au personnel administratif d’un établissement
de soins ou un administrateur spécial.
2 conditions sont nécessaires : - patrimoine faible, la personne à protéger
est dépourvue de famille.
Le gérant de tutelle a moins de pouvoir qu’un administrateur
sous contrôle judiciaire.
La tutelle d’Etat :
« Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l’Etat
(…) » (Article 433 du Code Civil). Le tuteur peut donc être
le Directeur de l’action sociale, un notaire, une personne membre d’une
association familiale, etc.
Le tuteur d’Etat a les mêmes pouvoirs qu’un administrateur légal sous contrôle judiciaire et peut donc faire seul les actes conservatoires * et les actes d’administration * . Les actes de disposition * se feront avec autorisation du juge des tutelles.
Conclusion
On comptait 600 000 majeurs protégés en France en 2005 et
ce nombre a doublé depuis 2000.
Certains estiment que leur nombre sera de 1 million en 2010.
Depuis la parution d’un rapport d’inspection en 1998 dénonçant
de nombreuses dérives : juges des tutelles débordés,
placements abusifs, fonds détournés, etc., une réforme
des tutelles a été adoptée en conseil des ministres
en novembre 2006. Elle devrait être examinée à l’Assemblée
Nationale en 2007 et entrer en vigueur en 2009.
* Les 3 types d’actes :
- Actes conservatoires : ce sont les actes nécessaires et urgents
qui tendent à empêcher un bien de sortir du patrimoine et
dont les frais engagés sont faibles par rapport à la valeur à conserver.
- Actes d’administration : ce sont les actes d’exploitation
sans atteinte au capital, les actes de gestion courante .
- Acte de disposition : actes comportant transmission de droits pouvant
avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine .
Types d’actes et assurance vie :
Souscription d’une
assurance vie avec prélèvements
des primes sur les revenus du patrimoine du majeur incapable protégé -
Acte d’administration.
Souscription d’une assurance vie avec prélèvements
des primes sur tout ou partie du patrimoine du majeur incapable protégé -
Acte de disposition.
En pratique, il est souvent difficile de discerner s’il s’agit
d’un acte d’administration ou de disposition.
Ainsi, les compagnies d’assurance considèrent que la souscription
d’une assurance vie constitue un acte de disposition.
Donc, si la personne est :
- sous curatelle : Signature du majeur + signature du curateur.
- sous tutelle : Signature du tuteur autorisé par le juge des tutelles.
Les aides aux personnes handicapées
Les aides pour les personnes de moins de 60 ans :
1- L’ Allocation aux adultes handicapés (AAH) :
Aide
financière accordée par l’Etat et distribuée
par la CAF. C’est une prestation familiale qui n’est jamais
soumise à récupération lors de l’ouverture de
la succession de la personne handicapée.
Le montant de l’AAH dépend des autres ressources de la personne
et elle permet seulement de compléter les revenus de façon à ce
qu’elle ait un revenu minimum de x € / mois (plafond qui varie
chaque année). L’ AAH est exonérée d’impôt
sur le revenu, de CSG et CRDS.
2- L’ Aide sociale :
Ensemble des aides versées par les collectivités
territoriales (régions, départements et communes) :
- L’ allocation compensatrice :
C’est une aide versée par le département destinée à compenser
le surcoût lié au handicap.
Le montant de l’allocation compensatrice dépend du degré d’autonomie
de la personne.
Au décès du bénéficiaire, l’allocation
compensatrice n’est pas récupérable si les héritiers
sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant supporté la charge
effective de la personne handicapée. Dans les autres cas, l’allocation
est récupérable.
L’allocation compensatrice est exonérée d’impôt
sur le revenu, de CSG et CRDS.
- Participation aux frais d’entretien et d’hébergement
:
Les collectivités locales peuvent prendre en charge une partie des
coûts liés aux frais d’hébergement en établissements
spécialisés, si les revenus de la personne handicapée
ne sont pas suffisants pour y faire face. Cette participation est récupérable,
sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne
ayant supporté la charge effective de la personne handicapée.
Les aides pour les personnes de plus de 60 ans :
1- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) :
Allocation (versée par le département) destinées aux
personnes ayant des difficultés pour accomplir les gestes de la
vie courante. Elle vient en remplacement de la prestation spécifique
dépendance (ex appellation de l’APA) et de l’allocation
compensatrice dès les 60 ans de la personne.
L’APA sert à rétribuer un service, comme par exemple,
l’emploi d’une aide à domicile.
Le montant de l’APA dépend du degré de perte d’autonomie
de la personne.
L’APA n’est pas récupérable sur la succession
du bénéficiaire.
2- Avantage vieillesse (Allocation supplémentaire du fonds
de solidarité vieillesse) :
Cette aide (financée par l’aide sociale) vient en remplacement
de l’AAH, puisque le bénéficiaire passe (à ses
60 ans) du statut prioritaire de personne handicapée à celui
de personne âgée.
L’avantage vieillesse vient en complément de la pension de
retraite si la personne a pu travailler dans sa vie ou, est versée
sous conditions de ressources, si la personne handicapée n’a
jamais pu travailler.
L’avantage vieillesse est récupérable au delà d’un
certain montant de l’actif net successoral du bénéficiaire.
Conclusion
Ce sont les aides accordées par l’aide sociale qui sont susceptibles
de récupération
- allocation compensatrice
- participation aux frais d’entretien et d’hébergement
- avantage vieillesse.
L’aide sociale constitue une avance et une aide temporaire. Si
la situation du bénéficiaire vient à s’améliorer,
l’aide pourra être récupérée. L’aide
sociale dispose de 3 recours :
- recours contre le bénéficiaire revenu à meilleur
fortune ;
- recours contre le donataire ou le légataire ;
- recours contre la succession du bénéficiaire.