Le contrat d'assurance vie et les personnes mineures
Tant que l’enfant a moins de 16 ans, les parents « exercent en commun l’autorité parentale» (article372 du Code Civil). Elle se compose de :
- l’administration légale :
Ensemble de droits et devoirs qu’exercent les parents dans l’intérêt de l’enfant. (Le devoir d’éducation par exemple).
- la jouissance légale :
C’est le droit des parents de percevoir et de s’approprier les revenus de l’enfant de moins de 16 ans.
Tant que l’enfant est mineur, les parents peuvent faire des retraits sur les sommes investies dans le contrat d’assurance-vie.
A la souscription :
Le contrat d’assurance-vie est ouvert au nom du mineur, mais ce sont les parents qui signent, y compris s’ils ont divorcé ou s’ils sont en séparation de fait. L’enfant de plus de 12 ans signe aussi le bulletin d’adhésion.
Cas particuliers
1- Le mineur n'a plus qu'un parent
(un seul parent vivant ou un seul parent ayant l’autorité parentale)
Signature du père ou de la mère + joindre l’autorisation
du juge des tutelles.
Signature de l’enfant s’il a plus de 12 ans.
2- Le mineur n’a plus ses parents (il est sous
tutelle)
Signature du tuteur autorisé par le conseil de famille + contrôle
du juge des tutelles.
Signature de l’enfant s’il a plus de 12 ans.
La durée du contrat :
Pour un mineur de moins de 12 ans, il est interdit de choisir une durée
viagère ou une durée supérieure à 50 ans.
Au-delà de 12 ans, la durée viagère peut être envisagée.
Les opérations de gestion :
En cas de rachat partiel, total, avance ou arbitrage, la signature des deux
parents (et de l’enfant s’il a plus de 12 ans) est obligatoire
3 - Lors de la rédaction de la clause bénéficiaire
:
La clause bénéficiaire devrait être vierge.
En effet, le mineur n’a pas la capacité de rédiger son
testament (Article 903 du Code Civil), et par conséquent, ne peut pas
remplir la clause bénéficiaire.
Or, si la clause bénéficiaire reste vierge, en cas de décès
du mineur, le capital accumulé sur le contrat sera réintégré dans
sa succession, sans bénéficier des avantages fiscaux de l’assurance-vie.
Donc, en pratique, il est judicieux de privilégier la formule « mes
héritiers légaux selon dévolution successorale».
En résumé : De zéro à 18 ans : privilégier « mes
héritiers légaux selon dévolution successorale »
À la majorité : l’enfant rédige lui-même la
clause bénéficiaire.
En cas de donation
En général, ce sont les parents qui versent l’argent sur le contrat d’assurance vie. L’administration fiscale peut considérer qu’il s’agit d’une donation et réclamer des droits à payer par le donateur.
Soyez vigilant :
- sur le montant donné
L’administration fiscale évalue si le versement est exagéré ou
non, en fonction du patrimoine du donateur.
Si la somme est conséquente (par rapport au patrimoine du donateur),
il est recommandé de faire une déclaration de don manuel à la
recette des impôts du domicile du donataire. (Formulaire Cerfa n°2735
joint en annexe). Cette déclaration doit être déposée
dans un délai d’un mois après la donation.
- sur la provenance du versement initial
Si le versement initial (d’un montant conséquent) est effectué à partir
d’un compte ouvert au nom d’une personne différente
de l’adhérent (= personne mineure), l'Administration fiscale
peut considérer qu’il s’agit d’une donation et
donc réclamer une taxation. D’où l’intérêt
de faire une déclaration de don manuel (Cerfa n° 2735).
D’ailleurs les compagnies d’assurance
insistent sur ce point :
La phrase suivante mentionnant les conditions d’adhésion : "Le
versement d'adhésion ayant été effectué par
Monsieur Jean Louis X, pourrait être considéré comme
une donation entre père et enfant. S'il s'agit d'une opération
de ce type, nous vous rappelons qu'elle doit être déclarée à l'administration
fiscale".
Les versements programmés :
Il est impossible de mettre en place des versements programmés effectués à partir
d’un compte ouvert au nom d’une personne différente
de celui du mineur (quelque soit la compagnie d’assurance partenaire
choisie).
L’équité entre enfants :
Quand on donne à un enfant, pensez à donner à tous.
Ceci évitera les litiges entre enfants au moment du décès
du donateur, et même parfois avant…
Le pacte adjoint :
Faites du « sur-mesure » afin de respecter les moindres souhaits
du donateur en rédigeant un pacte adjoint.
Les clauses possibles dans la rédaction du
pacte adjoint :
Obligation d’emploi : le donateur veut que les fonds donnés
soient utilisés en totalité à la souscription d’une
assurance-vie.
Clause d’inaliénabilité temporaire : l’enfant
ne bénéficiera pas des fonds, ne pourra pas faire de retraits
ni d’avances, avant ses 20 ans (par exemple).
Administration du contrat (Article 387 et 389-3 du Code Civil):le donateur
gérera lui-même le contrat de l’enfant (et non pas ses
parents).
En résumé :
Effectuer la donation et l’enregistrer auprès de l’Administration fiscale (Cerfa n°2735) ou par acte notarié, souscrire le contrat d’assurance vie au nom de l’enfant mineur et rédiger le pacte adjoint simultanément.
1- L’intérêt de déclarer
un don
Chaque parent peut donner jusqu’à 50 000 euros par enfant
sans avoir de droits à payer. Un couple peut donc transmettre 100
000 euros sans frais. Vous bénéficiez de cet abattement de
50 000 euros par période de 6 ans. Au bout de 6 ans, un nouvel abattement
de 50 000 euros s’applique pour une nouvelle période de 6
ans.
Chaque grand-parent peut donner 30 000 euros par petit-enfant (par période de 6 ans également) sans avoir de droits à payer.
Il est donc opportun de déclarer un don à l’administration fiscale même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement. Cette solution permet de donner une date certaine à la donation et de faire courir le délai de 6 ans nécessaire à la reconstitution de l’abattement.
2- L’intérêt du pacte adjoint
pour les grands-parents
Votre investisseur (un grand-père) qui est le donateur a la possibilité de
gérer personnellement le contrat d’assurance-vie. Il suffira
de le stipuler dans le pacte adjoint. Ainsi, ce sera le grand-père
et non les parents qui administreront le contrat.
3- L’enfant mineur peut être bénéficiaire d’un
contrat d’assurance vie
En effet, si votre investisseur (un grand-père de moins de 70 ans
par exemple) ne veut pas se dessaisir complètement de son argent,
il peut ouvrir un contrat d’assurance vie à son nom et désigner
sa petite fille mineure comme bénéficiaire.
Si le grand-père décède alors que sa petite fille est toujours mineure, cette dernière bénéficiera de l’abattement de 152 500 euros sur les capitaux reçus et l’emploi des fonds se fera avec l’accord des deux parents.
Dans le cas où le grand-père ne voudrait pas que ce soit les parents qui gèrent cet argent, alors que sa petite fille est mineure, il peut inscrire dans sa clause bénéficiaire, la désignation suivante :
« Ma petite fille Jeanne née le ……….. à ……….. demeurant à …………..
Si mon décès survient alors que ma petite fille est mineure, sa mère Madame P ………… et son père Monsieur P …………, tous deux demeurant à ……….. ne pourront ni jouir de ce capital ni en assurer l’administration.
En effet, je confie à Monsieur Y, né à ………. le ……… demeurant à ………., ou à défaut à Madame A, née à …………. le …….demeurant à ………, l’administration du capital lui revenant. Monsieur Y décidera du placement de ce capital, placement dont le terme sera le vingtième anniversaire de ma petite fille.
Dans le cas du prédécès de ma petite fille, je désigne pour bénéficiaire mes neveux vivants ou représentés.