LA REDACTION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE ( DESIGNATION DES BENEFICIAIRES )

LA PLURALITÉ DE BÉNÉFICIAIRES :
Cette pluralité de bénéficiaires est autorisée par l’article L 132-8 alinéa I du Code des Assurances et deux choix s’offrent au client :
→ désigner des bénéficiaires « en sous ordre »
→ désigner des bénéficiaires de même rang.

2-1 Désignation de bénéficiaire de substitution :
Il est vivement recommandé de désigner des bénéficiaires de substitution pour le cas où le bénéficiaire de premier rang pré-décèderait ou n’accepterait pas le bénéfice du contrat.
S’il n’y avait pas de bénéficiaire de substitution, le capital garanti tomberait dans la masse successorale.

Exemple : désignation bénéficiaire avec bénéficiaire de second ordre :
« Bénéficiaires en cas de décès : mon épouse, dans le cas de son prédécès ou dans le cas où elle n’accepterait pas le bénéfice dudit contrat, ou dans le cas où elle ne pourrait en accepter le bénéfice en raison de la survenance de son décès avant son acceptation, je désigne pour bénéficiaire mon fils Pierre, né le ... / … / … à ………, demeurant à ………. vivant ou représenté, à défaut je désigne pour bénéficiaire mes héritiers.

2-2 Désignation de bénéficiaire de même rang :
Le souscripteur peut prévoir une répartition égale ou inégale entre les bénéficiaires. Si la désignation bénéficiaire ne prévoit pas de répartition, alors cette dernière se fera par parts égales.

Exemple 1 :
« Je désigne pour bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie, ma fille Sophie et mon neveu Paul Duchemin né le ….. à …… demeurant à …….., …… »

Dans ce cas, la répartition des capitaux n’est pas précisée, alors les sommes seront divisées par parts égales. Une moitié pour Sophie et l’autre pour le neveu. En cas de décès de l’un d’eux, la totalité du capital reviendra au survivant des deux.

Exemple 2 :
« Je désigne pour bénéficiaire de mon contrat d’assurance vie, par moitié chacun, ma fille Sophie et mon neveu Paul Duchemin né le ….. à …… demeurant à …….., ………. »

En cas de vie des deux bénéficiaires au moment du dénouement du contrat,cela ne changerait rien à la situation précédente (exemple 1). A contrario, en cas de prédécès de l’un des bénéficiaires, le bénéficiaire en vie recevrait une moitié des capitaux et l’autre partie serait réintégrée dans la succession du souscripteur défunt.

LES SUPPORTS DE LA DÉSIGNATION :
3-1 Désignation dans le contrat d’assurance vie :
• Si une des clauses types proposées dans le contrat d’assurance vie correspond aux souhaits du souscripteur, la désignation se fait sur le contrat d’assurance vie.

• Si aucune des clauses types ne correspond aux souhaits du souscripteur, ce dernier doit rédiger une clause particulière. S’il n’y a pas suffisamment de place pour inscrire la clause sur le contrat, le souscripteur peut l’écrire sur un papier libre. Cette désignation devra être dûment datée et signée par l’adhérent et jointe à la demande d’adhésion. Le tout sera envoyé au Service Gestion Placements.

3-2 Désignation par simple lettre :
Le souscripteur peut envoyer une simple lettre à destination de la compagnie d’assurance pour désigner ou modifier sa clause bénéficiaire.

3-3 Désignation testamentaire :
C’est le meilleur moyen de conserver « secret » le nom des bénéficiaires et d’éviter ainsi les risques d’acceptation de leurs part (voir encart plus loin sur l’acceptation bénéficiaire).

Avantages de la désignation testamentaire :
→ le souscripteur conserve la possibilité de modifier le nom des bénéficiaires à tout moment ;
→ le souscripteur pourra effectuer des rachats sur son contrat quand il le souhaite..

Attention : la case correspondante à la désignation testamentaire ne peut être cochée qu’en cas de souscription simple (un seul souscripteur).

LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE :
L’article L 132-8 du Code des Assurance stipule qu’ « à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a droit de substituer un bénéficiaire à un autre … »
Le souscripteur peut donc modifier aussi souvent qu’il le souhaite et à tout moment le nom des bénéficiaires de son contrat d’assurance vie, sous réserve qu’aucun d’entre eux n’ait pu se prévaloir de la qualité de bénéficiaire acceptant.

Le changement de la clause peut se faire :
• en envoyant une lettre directement à la compagnie en mentionnant la rédaction de la nouvelle clause,
• en faisant un avenant au contrat,
• en modifiant la clause dans le testament chez son notaire.

En résumé :
N’hésitez pas à utiliser la liberté offerte pour adapter la clause à vos besoins ! Il faut que le bénéficiaire soit déterminé ou déterminable sans aucune ambiguïté.
Si les bénéficiaires ne sont pas le conjoint ou les enfants, utilisez une désignation nominative (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).

Prévoir plusieurs rangs de bénéficiaires.
Penser à la répartition (en pourcentage) des capitaux entre bénéficiaires.
Toujours terminer la clause avec la mention "à défaut mes héritiers légaux "
Rappel : au moment du décès du souscripteur, si la clause bénéficiaire est ambiguë ou si les bénéficiaires ne sont pas clairement identifiables, les capitaux seront réintégrés dans l’actif successoral et taxés de droits de succession.

Qu’est-ce que l’acceptation bénéficiaire ?
Si un individu venait à avoir connaissance qu’il était désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il a la possibilité d’adresser un courrier recommandé à la compagnie d’assurance en précisant qu’il souhaite se prévaloir de la qualité de bénéficiaire acceptant. Quelle en est la principale conséquence ?
- Le souscripteur ne peut plus modifier sa clause bénéficiaire sans l’accord de ce bénéficiaire acceptant.

Les recommandations à tenir compte :
- Ne jamais révéler le nom du ou des bénéficiaires de son contrat d’assurance vie.
- Privilégiez la désignation testamentaire, qui exclut toute possibilité d’acceptation par les bénéficiaires.

1- La clause bénéficiaire démembrée :
Il peut être intéressant de pouvoir mettre en place une clause bénéficiaire démembrée. En effet, Mme souscriptrice et assurée peut vouloir mettre comme bénéficiaire son mari, usufruitier et sa fille, nue-propriétaire.

Quel est l’intérêt ?
Suite au décès de Mme, son mari touchera la totalité des capitaux investis sur le contrat d’assurance vie. En tant qu’usufruitier, Monsieur pourra disposer librement des fonds, à charge pour lui de restituer en fin d’usufruit (généralement à son décès), une somme équivalente, au nu-propriétaire désigné (ici sa fille).
Suite au décès de Monsieur (usufruitier), la fille récupérera les fonds en pleine propriété sans taxation.

Attention : ne pas confondre la clause démembrée et la co-souscription en démembrement !
La co-souscription en démembrement n’est possible que lorsque les fonds investis sur le contrat d’assurance vie proviennent d’un démembrement préalable.

Exemple : Suite au décès de son mari, Mme Lampion se retrouve usufruitière d’un bien immobilier et leur fils unique nu-propriétaire. Ce démembrement est issu de l’application de règles successorales. Si Mme et son fils décident de vendre le bien immobilier qu’ils détiennent en démembrement, ils peuvent ouvrir un contrat d’assurance où ils seront co-souscripteurs avec Mme usufruitière et le fils nu-propriétaire. Il y a report du démembrement d’un bien immobilier sur un contrat d’assurance vie.

Remarque : la clause démembrée (c’est-à-dire l’attribution du capital à un bénéficiaire en usufruit et un autre en nue-propriété) est recommandée dans le cas des co-souscriptions en démembrement de propriété, afin de reporter sur le capital le démembrement préalable.

2- La modification de la clause bénéficiaire :
Pensez à vérifier que la clause bénéficiaire est toujours adaptée à votre situation patrimoniale. Des clauses caduques ou inadaptées existent encore trop fréquemment !

La rédaction de la clause bénéficiaire en pratique :
Cas d’une désignation bénéficiaire inscrite dans le contrat dès la souscription :

1- Les souhaits du souscripteur correspondent à :
- une clause type : vous devez seulement cocher la case appropriée.
- une clause particulière. Le souscripteur doit écrire la clause de sa main sur papier libre, puis dater et signer.
2- Vous envoyez la demande d’adhésion et la rédaction de la clause (inscrite sur papier libre) au Service Gestion concerné.
Si vous avez un doute dans la rédaction de la clause bénéficiaire, ne vous inquiétez-pas ! La compagnie d’assurance via le Service Gestion Placements peut éventuellement vous demander des informations complémentaires et/ou revenir vers vous pour clarifier une rédaction. Elle n’en a cependant pas l’obligation.
3- La compagnie d’assurance édite les conditions particulières du contrat avec une inscription précise de la désignation bénéficiaire.
4- A la réception des conditions particulières, vous devez vérifier que la rédaction de la clause correspond précisément à la volonté du souscripteur
5- En cas d’erreur ou de mauvaise interprétation des souhaits du souscripteur, vous devez procéder à une modification de cette clause.

EXEMPLE DE REDACTION DE CLAUSES
Vous trouverez ci-dessous des exemples de propositions de rédaction de clauses bénéficiaires.

EXEMPLE 1 : CLAUSE AVEC DES BENEFICIAIRES DE MEME RANG :
« Bénéficiaires en cas de décès : mon époux, né le .. / .. / .. à ...................pour 50% des capitaux et mes deux enfants : Sophie, née le .. / .. / .. à …………………..et Charles, né le .. / .. / .. à ………………….. pour 25% des capitaux chacun, à défaut mes héritiers. »

EXEMPLE 2 : DESIGNATION BENEFICIAIRE TESTAMENTAIRE :
1- dans le contrat d’assurance vie, cochez la case prévue à cette effet en indiquant le nom du notaire et l’adresse de son étude.
2- votre client devra ensuite contacter son notaire pour déposer un testament dans lequel figurera la clause bénéficiaire de ce contrat.

Exemple :
Je soussigné :
Monsieur X demeurant à …………., né le …….. à ...........
désigne ainsi qu’il suit, les bénéficiaires de mon contrat d’assurance dénommé ……….. souscrit auprès de la compagnie d’assurance ........... :
« Bénéficiaires en cas de décès : mon frère Pierre, demeurant à …….., né à ……….., le ……….
Dans le cas de son prédécès d’avoir pu accepter, dans le cas où il n’en accepterait pas le bénéfice, je désigne pour bénéficiaire de second ordre l’Association « La ………. », dont le siège est situé à …….
Fait et écrit en entier de ma main, à ……., le ……….
Suit la signature du testateur

EXEMPLE 3 : CLAUSE BENEFICIAIRE DEMEMBREE :
« Je désigne pour bénéficiaires de mon contrat d’assurance vie, les personnes suivantes aux conditions suivantes :

Mon fils Pierre, né à ……….. le .. / .. / .. , pour la nue-propriété et mon épouse née à ………le .. / .. / .., pour l’usufruit à charge d’emploi des sommes leur revenant, sauf à mon fils, bénéficiaire de la nuepropriété, à renoncer à cet emploi des sommes, acceptant alors que mon épouse puisse se prévaloir d’un quasi-usufruit au sens de l’article 587 du Code Civil. Si mon fils, bénéficiaire de la nue-propriété ne renonce pas à l’emploi des sommes, le choix de l’emploi sera décidé conjointement entre mon fils et mon épouse.

Dans la cas du prédécès de mon épouse ou, dans la cas où elle n’accepterait pas le bénéfice de l’usufruit, mon fils bénéficiera de la pleine propriété du capital. Dans le cas du prédécès de mon fils, il sera représenté pas ses descendants. »

Remarque sur la clause de l’exemple 3 :
Pour ce type de clause, les compagnies d’assurance demandent à ce que la clause bénéficiaire soit enregistrée devant notaire . En effet, ce dernier, au dénouement du contrat par décès, vérifiera l’emploi des sommes et que les souhaits du souscripteur ont bien été respectés, puisque les compagnies ne le peuvent pas.

EXEMPLE DE REDACTION DE CLAUSES
EXEMPLE 4 : CLAUSE DEMEMBREE POUR UN CONTRAT SOUSCRIT EN CO-ADHESION USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE :

Mme X, veuve de M. Y père, souscripteur et usufruitière,
Monsieur Y fils, souscripteur et nu-propriétaire :
Désignons pour bénéficiaire du présent contrat :

1° dans le cas du prédécès de l’assuré nu-propriétaire : Mme X veuve de M. Y pour l’usufruit et les descendants vivants ou représentés de l’assuré pour la nue-propriété.
2° dans le cas du prédécès préalable de Mme X souscripteur en usufruit : en pleine propriété, les descendants vivants ou représentés de l’assuré. »