La fiscalité de l'assurance vie - Plus value et succession
Imposition des rentes viagères à titre honéreux
Une partie seulement de la rente est imposable. Elle est fonction de l’âge
du crédirentier, le jour de la date du premier versement.
La fraction imposable retenue en fonction de l’âge ne bénéficie
pas des abattements de 10% et 20% sur les salaires. La fraction imposable est
intégrée au revenu et soumis à l’IR progressif + CSG-CRDS.
Entre conjoints, l’âge a retenir pour déterminer la fraction
imposable est celui du plus âgé des conjoints.
Entre conjoints et parents en ligne directe, les réversions de rente sont
exonérées des droits de mutation.
Age
du crédirentier |
Fraction
imposable |
Moins
de 50 ans |
70
% |
De
50 à 59 ans |
50
% |
De
60 à 69 ans |
40
% |
Après
70 ans |
30
% |
Formule permettant de calculer l’assiette fiscale à partir de laquelle vous serez imposé lors d’un rachat partiel :
AF = RP - (C x RP/VA)
AF : Assiette Fiscale
RP : Rachat Partiel
C : Capital
VA : Valeur Acquise du contrat le jour du rachat
Exemple N° 1 :
Contrat de plus de 4 ans et de moins de 8 ans ouvert par un couple marié
Date d’ouverture : 2000
Somme versé en 2000 : 100 000 €
Valeur acquise en 2005 : 120 000 €
Le couple souhaite effectuer un rachat partiel de 10 000 €
AF = 10 000 – (100 000 x 10 000 / 120 000) fiscalite assurance vie
AF = 1 700 €
Imposition: 1 700 x 15% = 255 €
Exemple N° 2 :
Placement en assurance vie d’une somme de 300 000 € en 2004
Rendement moyen de 5.5 % par an
Retrait de 12 000 € par an sous forme de rente personnelle (non viagère)
AF = 12 000 – (300 000 x 12 000 / 316 500)
AF = 600
Imposition = 600 x 35% = 210 €
Date d'effet du contrat |
Date
de versement |
Taux
d'imposition |
Avant
le 01/01/1983 |
Sans
importance |
Non
imposable |
Entre le 01/01/1983 et le 26/09/1997 |
*
Versement avant le 26/09/97 * Versement entre le 26/09/97 et le 31/12/97 inférieur à 30 500 € |
Contrat
de moins de 4 ans: PV intégrées aux revenus ou prélèvement libératoire de 35% _______________________________ Contrat de 4 et 8 ans: PV est intégré aux revenus ou prélèvement libératoire de 15% _______________________________ Contrat de plus de 8 ans: imposition = 0 |
* Versement entre le 26/09/97 et le 31/12/97 si supérieur à 30 500 € * Versements à compter du 01/01/98 |
Contrat de moins de 4 ans: PV intégrée aux revenus ou prélèvement
libératoire de 35% _______________________________ Contrat de 4 et 8 ans: PV est intégré aux revenus ou prélèvement libératoire de 15% |
|
Entre
le 26/09/1997 et le 26/09/1997 |
IR ou
option pour le PFL à 15 % pour la sortie entre 4 8 ans,
35 % pour la sortie avant 4 ans |
Contrat
de plus de 8 ans: abattement de 4 600 € pour un célibataire
et
9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Au delà, le montant des PV est intégré aux revenus ou prélèvement libératoire de 7.5% |
Depuis
le 01/ 01/1998 |
IR
ou option pour le PFL à 15 % pour la sortie entre 4 8 ans,
35 % pour la sortie avant 4 ans |
IR ou option
pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire à 7.5%
après abattement de 4 600 €/an et 9 200 €/an pour
un couple |
Au taux d’imposition des Plus-Values, il faut rajouter les prélèvements sociaux CSG-CRDS.
La fiscalité des successions dans le cadre de l’assurance vie
3 dates sont à retenir
* Date de souscription : date à laquelle est signé le contrat
d’assurance vue.
* Date de versements : date à laquelle sont encaissés les
fonds versés.
* Date d’effet : date à laquelle prend effet le contrat, c’est-à-dire,
30 jour après la date d’encaissement des fonds. Tableau de
la fiscalité de la succession
Date
de versements |
||
Date
d'effet |
Avant
le 13/10/1998 |
Depuis
le 13/10/1998 |
Avant
le 20/11/1991
A
compter du 20/11/1991 |
Exonération |
Abattement
de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, prélèvement forfaitaire de 20%. Somme appréciée au jour du décès |
Exonération |
||
A
compter du 20/11/1991 Primes versées après 70 ans |
Abattement
de 30 500 € par souscripteur/assuré. Les Plus-Values sont exonérées de droits de succession. Les versements au-delà de 30 500 € sont imposés selon les droits de succession en vigueurs. |
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