L'assurance auto obligatoire -
Calcul du bonus malus
Résiliation de
l'assurance -
Coût d'une assurance auto
Démarche en cas d'accident
Les garanties de l'assurance auto obligatoire
L'assurance obligatoire responsabilité civile garantit tous les accidents
matériels et corporels causés à autrui quelles que soient
les responsabilités.
L'assurance couvre les personnes qui ne se trouvent pas dans le véhicule
ainsi que les personnes transportées dans la voiture (y compris les membres
de la famille proche).
Sont exclus :
le conducteur, le propriétaire, le souscripteur du contrat (ces deux derniers
pouvant toutefois être considérés comme tiers lorsqu'il ne
sont que passager du véhicule),
les personnes transportées dans des conditions de sécurité insuffisantes,
les passagers transportés à titre onéreux.
La garantie ne joue pas automatiquement dans tous les cas d'emprunt du véhicule.
Certains contrats prévoient des garanties complémentaires (bien
lire les conditions, avant de signer le contrat).
Coût d'une assurance auto
Les prix sont libres et dépendent de la compagnie d'assurance, la
situation et l'âge de l'assuré et de la région où il
habite.
Ils varient nettement d'une compagnie à l'autre. Les tarifs les plus intéressants
sont souvent ceux des mutuelles professionnelles.
Toutefois la compagnie est obligée de communiquer ses tarifs au ministère
de l'économie. Elle doit fournir aux futurs assurés qui leur en
font la demande un devis détaillé respectant ces tarifs.
En cas de problème sur le prix d'assurance ou si la compagnie refuse d'assurer
un automobiliste (par exemple s'il a eu un précédent contrat résilié après
sinistre), on peut saisir le Bureau Central de Tarification automobile, Tour
Gallieni 36, av. du Général de Gaulle, BP 53, 93172 Bagnolet Cedex.
Démarche en cas d'accident
Faire une déclaration à son assureur expliquant les circonstances
de l'accident : le jour, l'heure, le lieu, la position des voitures avant
et après l'accident (faire un dessin), le détail des éléments
accidentés.
Indiquer les noms, adresse et assurance du conducteur adverse.
Si l'accident est important, on peut joindre les nom et adresse des témoins.
Le constat amiable qui est un formulaire fourni par les assureurs tient lieu
de déclaration et permet un remboursement plus rapide s'il est convenablement
rempli, et signé par l'adversaire.
Le délai réglementaire pour envoyer la déclaration est de
5 jours.
Bonus et malus
Les calculs sont faits à partir de la première prime qui
est appelée prime de référence et qui a le coefficient
1 du départ :
Chaque année sans sinistre dont l'assuré est responsable, entraîne
une diminution de la prime de 5 %.
Ce bonus est cumulable c'est-à-dire que :
la deuxième année sans accident la prime sera diminuée de
0,95 - 5 % =0,90%,
la troisième année de 0,90 - 5 % = 0,80, etc., jusqu'à ce
que la réduction atteigne 50 % de la prime de référence
(la première prime payée), ce pourcentage s'obtenant en 13 ans.
Chaque sinistre majore la prime de 25 %. Le malus maximal ne peut dépasser
250 % de la prime de référence.
Si la responsabilité de l'accident est partagée, la majoration
n'est que de 12,50 %.
Des majorations supplémentaires sont appliquées
dans certains cas :
accidents dus à la conduite en état d'ivresse: + 150 % ;
accidents ayant entraîné une suspension du permis de conduire
de 2 à 6 mois : + 50 %, de plus de 6 mois +100 %, plusieurs suspensions
du permis de conduire de plus de2 mois dans l'année : + 200 % ;
délit de fuite : + 100 % ;
3 sinistres ou plus : + 50 %.
Le cumul des majorations ne peut dépasser 400 % de la prime de référence et sont supprimées au bout de 2 ans.
La surprime pour les jeunes conducteurs (conduisant depuis moins
de 3 ans) ne peut dépasser 100 % de la prime de référence.
Elle est réduite de moitié par année sans accident.
Des réductions supplémentaires, variables selon les compagnies
d'assurances, peuvent aussi être accordées :
pour les bons conducteurs
les jeunes ayant suivi la formation conduite accompagnée (à partir
de 16 ans) bénéficient d'un tarif première assurance avantageuse,
la surprime ne peut dépasser 50 %.
A signaler : depuis le 1/1/92, aucun malus ne peut s'appliquer aux bons
conducteurs (ceux qui ont atteint depuis 3 ans au moins le bonus maximal
de 50 %), lors du premier accident dont ils sont responsables.
Quels sinistres sont retenus pour le calcul du malus ?
Tous les sinistres susceptibles de faire jouer l'une des garanties du contrat
entrent en ligne de compte, à l'exception des suivants :
Les accidents dont est totalement responsable un tiers identifié, en
général le conducteur d'un autre véhicule;
le vol du véhicule, le bris de glace, l'incendie, la mise en jeu de
la garantie défense et recours ;
les accidents survenus lorsque le véhicule est en stationnement et dont
l'assuré n'est aucunement responsable, même si le responsable
n'est pas identifié (inversement un accident survenu alors que le véhicule
est en stationnement dangereux dans un virage sera pris en ligne de compte).
Résiliation de l'assurance
a) Résiliation par l'assuré
- En fin de contrat
Résiliation possible chaque année.
Préavis : selon les clauses écrites dans le contrat.
- En cours de contrat :
Prime majorée :
Dans la quasi-totalité des contrats, au chapitre des «conditions
générales », il est mentionné que l'assuré peut
résilier son contrat lorsqu'ily a majoration de prime (sauf dans le
cas, évidemment, où cette majoration provient d'une pénalité due à un
malus).
Résiliation possible dans les 15 jours suivant l'avis d'échéance
en mentionnant la cause (majoration de prime). La résiliation prend
effet un mois après la réception de la lettre. Il ne faudra payer
que la part de prime (à l'ancien tarif) couvrant les risques de ce mois.
- Vente de véhicule :
Le propriétaire doit aussitôt prévenir la compagnie. Le
contrat est suspendu à partir du lendemain0 heure. (Donc, à partir
de ce moment, la garantie ne joue plus, et il n'y a pas de prime à payer
pour cette période de suspension.)
Résiliation possible avec un préavis de dix jours. Mais l'assureur
est en droit de réclamer une indemnité égale à six
mois de prime, si c'était prévu dans le contrat.
On peut reconduire son contrat sur un autre véhicule à moteur
; la suspension ne peut dépasser six mois. Autrement dit, si on a l'intention
de vendre un véhicule à moteur sans intention d'en racheter un
autre, on a intérêt à attendre l'échéance
annuelle pour éviter de payer une indemnité à la compagnie.
Autres cas :
Si on change de compagnie d'assurances, le bonus ou le malus est pris en compte par la nouvelle assurance.
b) Résiliation par l'assureur
En fin de contrat : la compagnie a un délai de 2 mois pour résilier
le contrat.
Résiliation après sinistre : l'assureur ne peut plus résilier
un contrat après un accident causé par l'assuré sauf dans
deux cas :
si le conducteur était en état d'ivresse au moment de l'accident,
si l'accident a entraîné un retrait de permis de conduire d'au
moins 1 mois.