CREDIT D'IMPOT ACCORDE EN FAVEUR DEVELOPPEMENT DURABLE

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CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE - TOLERANCE ADMINISTRATIVE (30/03/2009)

La loi de finances pour 2009 a restreint le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (exclusion des pompes à chaleur air/air et des chaudières basse température) et réduit les taux du crédit pour certaines dépenses (diminution progressive du taux du crédit d'impôt applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur de 50 %, à 40 % à compter du 1er janvier 2009, puis à 25 % à compter du 1er janvier 2010 -le taux de 40 % pouvant alors être maintenu sous certaines conditions-).

Ces aménagements sont applicables au 1er janvier 2009, c'est-à-dire pour les dépenses réglées à compter du 1er janvier 2009.


L'administration a assoupli ce principe pour les contribuables ayant engagé des dépenses en 2008 mais payées en 2009.

En effet, une application stricte au 1er janvier 2009, quelle que soit la date d'engagement de la dépense s'avèrerait inéquitable pour les contribuables ayant engagé en 2008 des dépenses alors éligibles au crédit d'impôt, mais qui s'en trouvent exclus au moment de leur paiement (la loi excluant ces dépenses ayant été votée entre-temps).

L'administration admet ainsi de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2009, les conditions (appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel, critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante.

Ainsi, les aménagements introduits par la loi de finances pour 2009 ne s'appliqueront pas aux dépenses réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.

De ce fait, par exemple, si vous avez commandé en 2008 une pompe à chaleur air/air ou une chaudière basse température répondant aux critères de performance en vigueur en 2008, mais que vous ne payez la facture qu'en 2009, vous pourrez quand même bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009 au taux applicable en 2008 (sous réserve que vous puissiez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au cours de l'année 2008).