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CREDIT D'IMPOT – RECUPERATION ET TRAITEMENT
DES EAUX PLUVIALES
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques étend
le crédit d'impôt en faveur
du développement
durable au coût des équipements
de récupération et de traitement
des eaux pluviales installés dans
la résidence principale à compter
du 1er janvier 2007
1 - Dépenses concernées
Ouvrent
droit au crédit d'impôt les équipements de récupération
et de traitement des eaux pluviales :
• payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans
le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
• intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier
2007 et le 31 décembre 2009,
• intégrés à un logement acquis en l'état futur
d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre
le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
LES
EQUIPEMENTS ELIGIBLES
Les équipements éligibles sont les équipements de récupération
des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles,
constitués :
• d'une crapaudine, installée en haut de chaque
descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ;
• d'un système de dérivation des eaux de
pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières
(en cas de descente unique), ou d'un regard rassemblant l'intégralité des
eaux récupérées ;
• d'un dispositif de filtration par dégrillage,
démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm,
placé en amont du stockage ;
• d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des
systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées
entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
- étanche,
- résistant à des variations de remplissage,
- non translucide,
- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé,
- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques,
- et équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système
de trop-plein muni d'un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein
s'effectue par l'arrivée d'eau),
- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès
manuel à tout point de la paroi ;
• des conduites de liaisons entre le système de
dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière
dérivée ;
• d'un robinet de soutirage verrouillable ;
• d'une plaque apparente et scellée à demeure,
au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau
non potable" et un pictogramme caractéristique.
2 - Conditions
d'application
Le crédit d'impôt s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires,
locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation
principale.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local dans lequel les
travaux d'installation sont effectués doit :
• être situé en France (y compris les DOM),
• être affecté à l'habitation principale du
contribuable.
Les équipements doivent être installés par une
entreprise (constructeur ou vendeur du logement ou entrepreneur) qui
fournit et installe l'équipement.
3 - Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 25 % du coût
TTC des équipements retenu dans limite globale (s'appliquant
pour toutes les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
en faveur du développement durable effectuées du 1er janvier
2005 au
31 décembre 2009 par un même contribuable dans une même
habitation) de
8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour
un couple soumis à imposition commue, majoré de 400 € pour
chaque personne à charge (200 € pour les enfants à charge égale
de l'un et l'autre de leurs parents).
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au
titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable
ou, pour les équipements s'intégrant à des logements neufs,
au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition
si elle est postérieure.
Il est accordé sur présentation des factures des entreprises
ayant réalisé les travaux.
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