Crédit d'impôt récupération et traitement des eaux pluviales
1 - Dépenses concernées
Ouvrent droit au crédit d'impôt les équipements de récupération
et de traitement des eaux pluviales :
• payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans
le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
• intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier
2007 et le 31 décembre 2009,
• intégrés à un logement acquis en l'état futur
d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre
le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Les équipements éligibles
Les équipements éligibles sont les équipements de récupération
des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles,
constitués :
• d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière
acheminant l'eau vers le stockage ;
• d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le
stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de
descente unique), ou d'un regard rassemblant l'intégralité des
eaux récupérées ;
• d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable
pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en
amont du stockage ;
• d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes
réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées
entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
- étanche,
- résistant à des variations de remplissage,
- non translucide,
- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé,
- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques,
- et équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système
de trop-plein muni d'un clapet antiretour (sauf dans le cas où le
trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau),
- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès
manuel à tout point de la paroi ;
• des conduites de liaisons entre le système de dérivation
et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée
;
• d'un robinet de soutirage verrouillable ;
• d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus
du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau
non potable" et un pictogramme caractéristique.
2 - Conditions d'application
Le crédit d'impôt s'applique sans distinction aux contribuables
propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de
leur habitation principale.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local dans lequel
les travaux d'installation sont effectués doit :
• être situé en France (y compris les DOM),
• être affecté à l'habitation principale du contribuable.
Les équipements doivent être installés par une entreprise (constructeur ou vendeur du logement ou entrepreneur) qui fournit et installe l'équipement.
3 - Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 25 % du coût
TTC des équipements retenu dans limite globale (s'appliquant pour
toutes les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
en faveur du développement durable effectuées du 1er janvier
2005 au
31 décembre 2009 par un même contribuable dans une même
habitation) de
8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à imposition
commue, majoré de 400 € pour chaque personne à charge
(200 € pour les enfants à charge égale de l'un et l'autre
de leurs parents).
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt
dû au titre de l'année du paiement de la dépense par
le contribuable ou, pour les équipements s'intégrant à des
logements neufs, au titre de l'année d'achèvement du logement
ou de son acquisition si elle est postérieure.
Il est accordé sur présentation des factures des entreprises
ayant réalisé les travaux.