CREDIT D'IMPOT POUR LA GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 7 ANS

CREDIT D'IMPÔTS

Primes d'assurance contre les impayés de loyer

Garde d'enfants de - 7 ans

Embauche des jeunes dans un secteur en difficulté de recrutement

Acquérir une voiture propre

Récupération et traitement des eaux pluviales

Raccordement à un réseau de chaleur

CREDIT D'IMPOT POUR LA GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 7 ANS

L'avantage fiscal attribué au titre des dépenses engagées pour la garde à l'extérieur de votre domicile des enfants de moins de 7 ans a fait l'objet de plusieurs aménagements depuis 2005.

L'administration vient d'apporter des précisions sur ces aménagements et a élargi la liste des dépenses éligibles à compter de 2006.
Nous examinons successivement les changements intervenus pour les dépenses engagées en 2005 (à déclarer le mois prochain) et ceux concernant les dépenses que vous engagerez cette année (déclaration à déposer en 2007)

1 - Dépenses engagées en 2005

Les dépenses relatives à la garde à l'extérieur du domicile des enfants de moins de 7 ans payées depuis le 1er janvier 2005 n'ouvrent plus droit à une réduction d'impôt mais à un crédit d'impôt.
A l'instar de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est accordé à raison des dépenses supportées effectivement pour la garde de vos enfants à charge âgés de moins de 7 ans au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2005 pour l'imposition des revenus perçus en 2005).

La garde doit être assurée à l'extérieur du domicile par un assistant ou une assistante maternels agréés ou par un établissement habilité par la législation française ou en application de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne satisfaisant à une réglementation équivalente.
Pour les dépenses engagées depuis 2005, la condition d'activité professionnelle, de poursuite d'études supérieures ou d'invalidité ou de longue maladie est supprimée.
Ainsi, les couples dans lesquels l'un des membres est demandeur d'emploi sont éligibles à l'avantage fiscal.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde supportés au cours de l'année d'imposition, retenus dans la limite d'un plafond annuel égal à :
•2 300 € par enfant à charge exclusive du contribuable,
•1 150 € par enfant en charge alternée.
Les aides perçues au titre de la garde des enfants hors du domicile familial, telle que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), doivent être déduites du montant à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt.
L'excédent de crédit d'impôt est remboursé lorsque son montant excède celui de l'impôt dû.

Note : En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant.

2 - Nouveautés pour les dépenses engagées en 2006

•Elargissement de l'assiette du crédit d'impôt

L'assiette du crédit d'impôt est normalement constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants ouvrant droit à cet avantage fiscal.
Sont en conséquence exclues toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures à la garderie.
L'administration vient de préciser que certaines indemnités connexes à la garde destinées à couvrir, par exemple, l'achat par l'assistant ou l'assistante maternels de jeux et matériels d'éveil, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage ..., facturés aux parents au titre des frais de garde pouvaient, compte tenu du lien direct existant entre ces dépenses et la garde elle-même, ouvrir droit au crédit d'impôt pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
Ces précisions s'appliquent aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2006.

•Augmentation du taux

La loi de finances pour 2006 porte le taux du crédit d'impôt de 25 % à 50 % pour les dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2006.