Crédit d'impôt pour la garde d'enfants de moins de 7 ans
L'administration vient d'apporter des précisions sur ces aménagements et a élargi la liste des dépenses éligibles à compter de 2006.
Nous examinons successivement les changements intervenus pour les dépenses engagées en 2005 (à déclarer le mois prochain) et ceux concernant les dépenses que vous engagerez cette année (déclaration à déposer en 2007)
1 - Dépenses engagées en 2005
Les dépenses relatives à la garde à l'extérieur du
domicile des enfants de moins de 7 ans payées depuis le 1er janvier 2005
n'ouvrent plus droit à une réduction d'impôt mais à un
crédit d'impôt.
A l'instar de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt
est accordé à raison des dépenses supportées effectivement
pour la garde de vos enfants à charge âgés de moins de 7
ans au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre
2005 pour l'imposition des revenus perçus en 2005).
La garde doit être assurée à l'extérieur du domicile
par un assistant ou une assistante maternels agréés ou par un établissement
habilité par la législation française ou en application
de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne
satisfaisant à une réglementation équivalente.
Pour les dépenses engagées depuis 2005, la condition d'activité professionnelle,
de poursuite d'études supérieures ou d'invalidité ou de
longue maladie est supprimée.
Ainsi, les couples dans lesquels l'un des membres est demandeur d'emploi sont éligibles à l'avantage
fiscal.
Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des
dépenses représentatives des frais de garde supportés
au cours de l'année d'imposition, retenus dans la limite d'un plafond
annuel égal à :
•2 300 € par enfant à charge exclusive du contribuable,
•1 150 € par enfant en charge alternée.
Les aides perçues au titre de la garde des enfants hors du domicile
familial, telle que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), doivent être
déduites du montant à retenir pour l'assiette du crédit
d'impôt.
L'excédent de crédit d'impôt est remboursé lorsque
son montant excède celui de l'impôt dû.
Note : En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit
d'impôt est en principe attribué à celui qui supporte la
charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant.
2 - Nouveautés pour les dépenses engagées en 2006
• Elargissement de l'assiette du crédit d'impôt
L'assiette du crédit d'impôt est normalement constituée
des dépenses effectivement supportées au titre des seules
dépenses liées à la garde des enfants ouvrant droit à cet
avantage fiscal.
Sont en conséquence exclues toutes les dépenses qui ne sont
pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture
et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des
activités extérieures à la garderie.
L'administration vient de préciser que certaines indemnités
connexes à la garde destinées à couvrir, par exemple,
l'achat par l'assistant ou l'assistante maternels de jeux et matériels
d'éveil, la part de consommation d'eau, d'électricité,
de chauffage ..., facturés aux parents au titre des frais de garde
pouvaient, compte tenu du lien direct existant entre ces dépenses
et la garde elle-même, ouvrir droit au crédit d'impôt
pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée
d'accueil.
Ces précisions s'appliquent aux dépenses effectivement supportées à compter
du 1er janvier 2006.
• Augmentation du taux
La loi de finances pour 2006 porte le taux du crédit d'impôt de 25 % à 50 % pour les dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2006.