Crédit d'impôts en faveur du recrutement des jeunes

  
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CREDIT D'IMPÔTS

Primes d'assurance contre les impayés de loyer

Garde d'enfants de - 7 ans

Embauche des jeunes dans un secteur en difficulté de recrutement

Acquérir une voiture propre

Récupération et traitement des eaux pluviales

Raccordement à un réseau de chaleur


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

CREDIT D'IMPOTS EN FAVEUR DES JEUNES


Les jeunes de moins de 26 ans qui justifient avoir exercé pendant au moins 6 mois consécutifs une activité salariée, débutée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement peuvent bénéficier d'un crédit d’impôt de 1 000 € maximum.



 1 - Conditions tenant au bénéficiaire

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le bénéficiaire doit être âgé de moins de 26 ans à la date à laquelle il débute l'activité ouvrant droit au crédit d'impôt.
Le montant du revenu fiscal de référence afférent à l’année au cours de laquelle s’achève la période de six mois ouvrant droit au crédit d'impôt ne doit pas excéder :

•20 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés

•40 000 € pour les personnes soumises à imposition commune.

Ces montants sont majorés de 3 421 € pour chacune des demi-parts suivantes et de 1 710,5 € pour chacun des quarts de part suivants.
En cas de changement de situation de famille en cours d'année, le montant des revenus déclarés doit être converti en base annuelle.

2 - Conditions tenant à l'activité exercée

L'activité doit être exercée en qualité de salarié.
Elle doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant au moins 6 mois consécutifs.
Les périodes d’inactivité qui n’entraînent que la suspension et non la rupture du contrat de travail (congé de maternité ou congé maladie par exemple) sont réputées constituer des périodes travaillées pour le calcul du délai de 6 mois.
L’activité peut être réalisée au cours de la période de six mois auprès de différents employeurs successifs. Dans ce cas, les différents emplois seront réputés "consécutifs" même s’il existe des ruptures de courte durée (48 heures maximum) inhérentes aux formalités administratives qu’impliquent toute reprise d’activité.
Les revenus d’activité salariée afférents à la période de 6 mois, retenus pour leur montant à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu (avant déduction des frais professionnels et de l'abattement de 20 %), doivent être compris entre
2 970 € et 12 060 €.
Si une partie des revenus est exonérée d’impôt, seule doit être prise en compte la fraction des salaires relative à la période d’activité de 6 mois soumis à l’impôt (cas, par exemple, pour les apprentis).

   

3 - Secteurs d'activités éligibles

•Agriculture
Maraîchers, jardiniers, viticulteurs
•Bâtiment, travaux publics
Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction
Ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment
Techniciens du bâtiment et des travaux publics
•Mécanique, travail des métaux
Ouvriers qualifiés travaillant par formage de métal
Techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques
•Commerce
Caissiers, employés de libre-service
•Hôtellerie, restauration, alimentation
Bouchers, charcutiers, boulangers
Cuisiniers
Employés et agents de maîtrise de l’hôtellerie

4 - Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt est égal à :
•1 000 € si les revenus afférents à la période d'activité de 6 mois sont compris entre 2 970 € et 10 060 €,
• au-delà de ce montant, à 50 % de la différence entre 12 060 € et le montant de ces revenus.
Son montant ne peut être inférieur à 25 € par bénéficiaire.
Le crédit d’impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
Le crédit d'impôt peut être accordé selon les deux modalités suivantes :
• soit le bénéficiaire en fait la demande au moment de la déclaration de revenus sur un imprimé ad hoc "n° 2041 crédit jeune" annexé à la déclaration n° 2042 et le crédit d'impôt sera alors imputé sur l'impôt du (l'excédent étant restitué),
• soit il fait une demande de versement par anticipation dans les 2 mois suivant la période d'activité de 6 mois, auprès du centre des impôts du lieu de son domicile au 1er janvier de l'année de la demande. La demande s'effectue par remise d'un formulaire "n° 2041 Crédit jeune anticipé" (disponible depuis le 1er janvier 2006 dans tous les centre des impôts ou sur le site du ministère des finances) accompagné de justificatifs. Le crédit est alors versé par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne du contribuable.