Crédit d'impôts pour le recrutement des jeunes de moins de 26 ans dans un secteur d'activité en difficulté
1 - Conditions tenant au bénéficiaire
Pour bénéficier du crédit d'impôt, le bénéficiaire
doit être âgé de moins de 26 ans à la date à laquelle
il débute l'activité ouvrant droit au crédit d'impôt.
Le montant du revenu fiscal de référence afférent à l’année
au cours de laquelle s’achève la période de six mois ouvrant
droit au crédit d'impôt ne doit pas excéder :
•20 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés
•40 000 € pour les personnes soumises à imposition commune.
Ces montants sont majorés de 3 421 € pour chacune des demi-parts
suivantes et de 1 710,5 € pour chacun des quarts de part suivants.
En cas de changement de situation de famille en cours d'année, le montant
des revenus déclarés doit être converti en base annuelle.
2 - Conditions tenant à l'activité exercée
L'activité doit être exercée en qualité de salarié.
Elle doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre
2007 et être exercée pendant au moins 6 mois consécutifs.
Les périodes d’inactivité qui n’entraînent que
la suspension et non la rupture du contrat de travail (congé de maternité ou
congé maladie par exemple) sont réputées constituer des
périodes travaillées pour le calcul du délai de 6 mois.
L’activité peut être réalisée au cours de la
période de six mois auprès de différents employeurs successifs.
Dans ce cas, les différents emplois seront réputés "consécutifs" même
s’il existe des ruptures de courte durée (48 heures maximum) inhérentes
aux formalités administratives qu’impliquent toute reprise d’activité.
Les revenus d’activité salariée afférents à la
période de 6 mois, retenus pour leur montant à déclarer
au titre de l’impôt sur le revenu (avant déduction des frais
professionnels et de l'abattement de 20 %), doivent être compris entre
2 970 € et 12 060 €.
Si une partie des revenus est exonérée d’impôt, seule
doit être prise en compte la fraction des salaires relative à la
période d’activité de 6 mois soumis à l’impôt
(cas, par exemple, pour les apprentis).
3 - Secteurs d'activités éligibles
• Agriculture
Maraîchers, jardiniers, viticulteurs
• Bâtiment, travaux publics
Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction
Ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment
Techniciens du bâtiment et des travaux publics
• Mécanique, travail des métaux
Ouvriers qualifiés travaillant par formage de métal
Techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques
• Commerce
Caissiers, employés de libre-service
• Hôtellerie, restauration, alimentation
Bouchers, charcutiers, boulangers
Cuisiniers
Employés et agents de maîtrise de l’hôtellerie
4 - Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d’impôt est égal à :
•1 000 € si les revenus afférents à la période
d'activité de 6 mois sont compris entre 2 970 € et 10 060 €,
• au-delà de ce montant, à 50 % de la différence
entre 12 060 € et le montant de ces revenus.
Son montant ne peut être inférieur à 25 € par bénéficiaire.
Le crédit d’impôt est accordé une seule fois par
bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre
le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
Le crédit d'impôt peut être accordé selon les deux
modalités suivantes :
• soit le bénéficiaire en fait la demande au moment de
la déclaration de revenus sur un imprimé ad hoc "n° 2041
crédit jeune" annexé à la déclaration n° 2042
et le crédit d'impôt sera alors imputé sur l'impôt
du (l'excédent étant restitué),
• soit il fait une demande de versement par anticipation dans les 2 mois
suivant la période d'activité de 6 mois, auprès du centre
des impôts du lieu de son domicile au 1er janvier de l'année
de la demande.
La demande s'effectue par remise d'un formulaire "n° 2041
Crédit jeune anticipé" (disponible depuis le 1er janvier
2006 dans tous les centre des impôts ou sur le site du ministère
des finances) accompagné de justificatifs.
Le crédit est alors
versé par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne
du contribuable.