CREDIT D'IMPOT ACCORDE EN FAVEUR D'UN RACCORDEMENT A UN RESEAU DE CHALEUR

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Embauche des jeunes dans un secteur en difficulté de recrutement

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Raccordement à un réseau de chaleur

CREDIT D'IMPOT - RACCORDEMENT A UN RESEAU DE CHALEUR

Les contribuables faisant effectuer par une entreprise des travaux de raccordement à un réseau de chaleur dans leur résidence principale à compter du 1er janvier 2006 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % du coût des équipements.

Les équipements concernés sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année civile par de l'énergie thermique produite à partir d'énergies renouvelables, par de la chaleur de récupération ou par de la chaleur produite par une installation de cogénération.
Il s'agit des :
• branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ;
• poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ;
• matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
Ces équipements doivent être raccordés à réseau de chaleur.

Ce réseau de chaleur doit être alimenté par de l'énergie thermique produite :
• à partir d'énergies renouvelables (pour cette catégorie de dépenses il s'agit de l'énergie thermique du sous-sol (géothermie), l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique, ainsi que l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale (biomasses), de déchets, de substances issues de la décomposition ou de la fermentation de ces matières et déchets),
• par de la chaleur de récupération,
• ou par une installation de cogénération (installation qui assure une production combinée et simultanée de deux énergies utiles électrique ou mécanique et thermique dont la valeur du rapport énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite est au moins égale à 0,5 et dont la valeur du rapport, calculé sur une année, entre les énergies thermiques, mécaniques et électriques, produites, d'une part, et les énergies consommées pour assurer ces productions, d'autre part, est au moins égale à 0,65).

Note : Ces équipements peuvent être installés indifféremment dans un logement neuf ou ancien.

2 - Conditions

Le crédit d'impôt s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local dans lequel les travaux d'installation sont effectués doit :
• être situé en France (y compris les DOM),
• et être affecté à l'habitation principale du contribuable.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements doivent être installés par une entreprise (constructeur ou vendeur du logement ou entrepreneur qui fournit et installe l'équipement). La facture ou l'attestation fournie par ces professionnels devra d'ailleurs être fournie à l'administration fiscale.
L'équipement doit être fourni par l'installateur ou le constructeur. Les équipements acquis directement par le contribuable n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt même s'ils sont installés par un professionnel.

3 - Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est calculé au taux de 25 % sur le coût TTC :
• des équipements résultant de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux,
• des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de raccordement à un réseau de chaleur, des échangeurs de chaleur et des tuyaux et vannes nécessaires au raccordement entre le réseau, le poste de livraison et le logement,
• bien que la main d’oeuvre correspondant à l’installation ou au remplacement de l’équipement soit exclue, le prix d’achat peut comprendre, le cas échéant, le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 (toutes dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur du développement durable comprises ; chaudières, isolation thermique, pompes à chaleur, équipements de régulation de chauffage, équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable), la somme de :
•8 000 € pour une personne seule,
• et de 16 000 € pour un couple.
Cette somme est majorée (pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006) de 400 € pour chaque personne à charge (quelle qu'elle soit, enfant ou pas et quel que soit son rang), ou 200 € pour les enfants à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents (garde alternée).