Crédit d'impôt pour raccordement à un réseau de chaleur
Les équipements concernés sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année civile par de l'énergie thermique produite à partir d'énergies renouvelables, par de la chaleur de récupération ou par de la chaleur produite par une installation de cogénération.
Il s'agit des :
• branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ;
• poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ;
• matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
Ces équipements doivent être raccordés à réseau de chaleur.
Ce réseau de chaleur doit être alimenté par de l'énergie thermique produite :
• à partir d'énergies renouvelables (pour cette catégorie
de dépenses il s'agit de l'énergie thermique du sous-sol (géothermie),
l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique, ainsi que l'énergie
dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine
animale ou végétale (biomasses), de déchets, de substances
issues de la décomposition ou de la fermentation de ces matières
et déchets),
• par de la chaleur de récupération,
• ou par une installation de cogénération (installation qui
assure une production combinée et simultanée de deux énergies
utiles électrique ou mécanique et thermique dont la valeur du rapport énergie
thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite
est au moins égale à 0,5 et dont la valeur du rapport, calculé sur
une année, entre les énergies thermiques, mécaniques et électriques,
produites, d'une part, et les énergies consommées pour assurer
ces productions, d'autre part, est au moins égale à 0,65).
Note : Ces équipements peuvent être installés indifféremment dans un logement neuf ou ancien.
2 - Conditions
Le crédit d'impôt s'applique sans distinction aux contribuables
propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur
habitation principale.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local dans lequel les
travaux d'installation sont effectués doit :
• être situé en France (y compris les DOM),
• et être affecté à l'habitation principale du contribuable.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements
doivent être installés par une entreprise (constructeur ou vendeur
du logement ou entrepreneur qui fournit et installe l'équipement).
La facture ou l'attestation fournie par ces professionnels devra d'ailleurs être
fournie à l'administration fiscale.
L'équipement doit être fourni par l'installateur ou le constructeur.
Les équipements acquis directement par le contribuable n'ouvrent pas
droit à la réduction d'impôt même s'ils sont installés
par un professionnel.
3 - Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est calculé au taux de 25 % sur
le coût TTC :
• des équipements résultant de la facture délivrée
par l’entreprise ayant réalisé les travaux,
• des pièces et fournitures destinées à s’intégrer
ou à constituer une fois réunies, l’équipement
de raccordement à un réseau de chaleur, des échangeurs
de chaleur et des tuyaux et vannes nécessaires au raccordement entre
le réseau, le poste de livraison et le logement,
• bien que la main d’oeuvre correspondant à l’installation
ou au remplacement de l’équipement soit exclue, le prix d’achat
peut comprendre, le cas échéant, le montant des travaux de
montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable
de l’équipement.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant
des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut
excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre
2009 (toutes dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
en faveur du développement durable comprises ; chaudières,
isolation thermique, pompes à chaleur, équipements de régulation
de chauffage, équipements de production d'énergie utilisant
une source d'énergie renouvelable), la somme de :
• 8 000 € pour une personne seule,
• et de 16 000 € pour un couple.
Cette somme est majorée (pour les dépenses engagées à compter
du 1er janvier 2006) de 400 € pour chaque personne à charge
(quelle qu'elle soit, enfant ou pas et quel que soit son rang), ou 200 € pour
les enfants à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents
(garde alternée).