La loi Borloo : plafonds de loyers et de ressources des locataires pour 2009
(27/02/2009)
1 - Borloo neuf
2 - Borloo ancien secteur intermédiare (30
%)
3 - Borloo ancien loyer social ou très social (45 %)
• le dispositif Borloo neuf qui permet d'amortir jusqu'à 65 % du coût des logements acquis du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 et de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers qu'ils procurent,
• le dispositif Borloo ancien qui permet de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% ou 45 % (selon le niveau de plafonnement des loyers et ressources : intermédiaire ou social) sur les revenus d'immeubles anciens donnés en location depuis le 1er octobre 2006.
Pour bénéficier de ces dispositifs, le bailleur doit s'engager à respecter des plafonds de loyer et de ressources bien plus contraignants que dans le cadre des autres dispositifs. L'administration vient de publier les plafonds de ressources et de loyers applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009.
Note :
Le dispositif d'amortissement Borloo supprimé pour les investissements réalisés à compter de 2010 (désormais éligibles à la réduction Scellier) sera très prochainement recentré sur les zones géographiques caractérisées par un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ce recentrage géographique s'appliquera aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la publication de l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement qui devrait prochainement fixer les nouvelles zones d'application du dispositif.
1 - Borloo neuf
• Plafonds de loyer
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
- Zone A (*) = 17,32 €
- Zone B1 (*) = 12,04 €
- Zone B2 (*) = 9,85 €
- Zone C (*) = 7,22 €
(*) cf article sur les plafonds applicables dans le cadre du dispositif
Robien
• Plafonds de ressources
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2007 ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
• En zone A
- Personne seule : 43 753 €
- Couple marié : 65 389 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge
: 78 602 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge
: 94 153 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge
: 111 459 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge
: 125 421 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème
: 13 979 €
• En zone B1
- Personne seule : 32 499 €
- Couple marié : 47 725 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge
: 57 135 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge
: 69 146 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge
: 81 156 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge
: 91 544 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème
: 10 398 €
• En zone B2
- Personne seule : 29 791 €
- Couple marié : 43 749 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge
: 52 374 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge
: 63 384 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge
: 74 394 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge
: 83 916 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème
: 9 531 €
• En zone C
- Personne seule : 29 590 €
- Couple marié : 39 771 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge
: 47 612 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge
: 57 622 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge
: 67 630 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge
: 76 287 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème
: 8 664 €
2 - Borloo ancien secteur intermédiare (30 %)
Le dispositif Borloo ancien secteur intermédiaire permet de bénéficier, pour les revenus des locations consenties depuis le 1er octobre 2006 dans le cadre d'une convention avec l'ANAH, d'une déduction forfaitaire de 30%.
• Plafonds de loyer
Pour les baux conclus dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire
en 2009, le loyer au mètre carré ne doit pas excéder
:
- Zone A (*) = 17,31 €
- Zone B (*) = 11,31 €
- Zone C (*) = 8,19 €
• Plafonds de ressources
Pour bénéficier du dispositif Borloo ancien (secteur intermédiaire) pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, au titre de 2006, les plafonds ci-dessous :
• En zone A
- Personne seule : 43 753 €
- Couple marié : 65 389 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge
: 78 602 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge
: 94 153 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge
: 111 459 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge
: 125 421 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème
: 13 979 €
• En zone B
- Personne seule : 33 816 €
- Couple marié : 45 155 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge
: 54 302 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge
: 65 553 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge
: 77 113 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge
: 86 902 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème
: 9 693 €
• En zone C
- Personne seule : 29 590 €
- Couple marié : 39 771 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge
: 47 612 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge
: 57 622 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge
: 67 630 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge
: 76 287 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème
: 8 664 €
3 - Borloo ancien loyer social ou très social (45 %)
La location d'un logement dans le cadre d'une convention à loyer
social ou très social avec l'ANAH ouvre droit à une déduction
forfaitaire de 45 %.
Note : En contrepartie d'un effort supplémentaire du bailleur sur
le loyer pratiqué et les ressources du locataire, les conventions à loyer
très social lui permettent d'obtenir des taux de subvention de l'ANAH
plus importants pour les travaux, et le versement de l'APL en tiers payant
(ce qui lui garantit le paiement d'au moins une partie du loyer).
A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, le dispositif Borloo ancien est amélioré sur plusieurs points.
D'une part, le taux de la déduction "Borloo ancien" dans le secteur très social (en cas de location à un ménage très modeste) est porté de 45 % à 60 %. En effet, la déduction actuelle de 45 % ne paraissait pas suffisamment attractive et ne compensait que partiellement le fait de louer son logement à un loyer inférieur aux prix du marché.
D'autre part, la période d'application de la déduction, actuellement calée sur la durée de la convention qui, le plus souvent, ne coïncide pas avec la durée du bail plus longue, est étendue. En effet, jusqu'à présent vous pouviez être exclu du bénéfice de l'avantage fiscal alors même que vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à l'issue du bail en cours et ce progressivement. A compter de 2009, la déduction s'appliquera après la date d’échéance de la convention Anah jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de loyer, sont remplies.
Enfin, la loi améliore le dispositif réservé aux
locations déléguées.
Afin d'inciter les propriétaires à louer leur logement à un
organisme en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
ou afin de les héberger, la déduction forfaitaire est portée à 70%
des revenus bruts en cas de location à un organisme sous-louant
le logement aux publics DALO.
Ainsi, mais pour les seuls baux conclus à compter du 28 mars 2009,
la déduction est portée à 70 % des revenus bruts des
logements que vous donnez en location dans le cadre d’une convention
conclue avec l'ANAH (sociale ou très sociale), lorsque le logement
est loué à un organisme public ou privé, soit en vue
de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes bénéficiant
du droit au logement (toute personne ou famille éprouvant des difficultés
particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources
ou de ses conditions d'existence) ou aux personnes physiques dont la situation
nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement
de ces mêmes personnes. Cette déduction s’applique pendant
la durée de location à l’organisme.
• Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyer par mètre
carré de surface habitable sont les suivants :
• Pour le logement social
- Zone A = 9,35 € ou 6,24 € si surface > 65m2
- Zone B = 7,72 € ou 5,68 € si surface > 65m2
- Zone C = 6,02 € ou 5,10 € si surface > 65m2
• Pour le logement très social
- Zone A = 8,52 € ou 5,91 € si surface > 65m2
- Zone B = 6,58 € ou 5,52 € si surface > 65m2
- Zone C = 5,45 € ou 4,91 € si surface > 65m2
• Plafonds de ressources
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2007 ne doivent pas excéder les plafonds suivants (les montant entre parenthèses correspondent au plafonds "très social") :
• à Paris et dans les communes limitrophes
- Personne seule : 24 306 € (13 370 €)
- Couple marié : 36 326 € (21 796 €)
- Personne seule ou couple marié ayant 1 pers à charge :
47 620 € (28 572 €)
- Personne seule ou couple marié ayant 2 pers à charge :
56 855 € (31 372 €)
- Personne seule ou couple marié ayant 3 pers à charge :
67 645 € (37 203 €)
- Personne seule ou couple marié ayant 4 pers à charge :
76 119 € (41 866 €)
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème
: 8 481 € (4 666 €)
• Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes
- Personne seule : 24 306 € (13 370 €)
- Couple marié : 36 326 € (21 796 €)
- Personne seule ou couple marié ayant 1 pers à charge :
43 668 € (26 200 €)
- Personne seule ou couple marié ayant 2 pers à charge :
52 304 € (28 767 €)
- Personne seule ou couple marié ayant 3 pers à charge :
61 919 € (34 057 €)
- Personne seule ou couple marié ayant 4 pers à charge :
69 677 € (38 323 €)
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème
: 7 764 € (4 270 €)
• dans les autres régions
- Personne seule : 21 132 € (11 621 €)
- Couple marié : 28 220 € (16 932 €)
- Personne seule ou couple marié ayant 1 pers à charge :
33 937 € (20 361 €)
- Personne seule ou couple marié ayant 2 pers à charge :
40 968 € (22 657 €)
- Personne seule ou couple marié ayant 3 pers à charge :
48 195 € (26 508 €)
- Personne seule ou couple marié ayant 4 pers à charge :
54 314 € (29 873 €)
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème
: 6 059 € (3 331 €)