La loi Borloo : plafonds de loyers et de ressources des locataires pour 2009
(27/02/2009)
1 - Borloo neuf
2 - Borloo ancien secteur intermédiare (30
%)
3 - Borloo ancien loyer social ou très social (45 %)
• le dispositif Borloo neuf qui permet d'amortir jusqu'à 65 % du coût des logements acquis du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 et de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers qu'ils procurent,
• le dispositif Borloo ancien qui permet de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% ou 45 % (selon le niveau de plafonnement des loyers et ressources : intermédiaire ou social) sur les revenus d'immeubles anciens donnés en location depuis le 1er octobre 2006.
Pour bénéficier de ces dispositifs, le bailleur doit s'engager à respecter des plafonds de loyer et de ressources bien plus contraignants que dans le cadre des autres dispositifs. L'administration vient de publier les plafonds de ressources et de loyers applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009.
Note :
Le dispositif d'amortissement Borloo supprimé pour les investissements réalisés à compter de 2010 (désormais éligibles à la réduction Scellier) sera très prochainement recentré sur les zones géographiques caractérisées par un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ce recentrage géographique s'appliquera aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la publication de l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement qui devrait prochainement fixer les nouvelles zones d'application du dispositif.
1 - Borloo neuf
• Plafonds de loyer
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
- Zone A (*) = 17,38€
- Zone B1 (*) = 12,08€
- Zone B2 (*) = 9,88€
- Zone C (*) = 7,24€
(*) cf article sur les plafonds applicables dans le cadre du dispositif
Robien
• Plafonds de ressources
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2008 ou 2009 ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
En zone A
- Personne seule : 44 306 €
- Couple : 66 215 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 79 595 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 95 342 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 112 867 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 127 005 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
14 156 €
• En zone B1
- Personne seule : 32 910 €
- Couple : 48 328 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 57 857 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 70 020 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 82 181 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 92 700 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
10 530 €
• En zone B2
- Personne seule : 30 168 €
- Couple : 44 302 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 53 036 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 64 185 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 75 334 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 84 976 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
9 652 €
• En zone C
- Personne seule : 29 964 €
- Couple : 40 274 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 48 214 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 58 350 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 68 484 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 77 251 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
8 774 €
2 - Borloo ancien secteur intermédiare (30 % ou 70 %)
Le dispositif Borloo ancien secteur intermédiaire permet de bénéficier, pour les revenus des locations consenties depuis le 1er octobre 2006 dans le cadre d'une convention avec l'ANAH, d'une déduction forfaitaire de 30%. Le taux de la déduction est porté à 70 % en cas de location déléguée (location à un organisme public ou privé qui le met à disposition ou le sous-loue, à titre de résidence principale, à des personnes physiques respectant les conditions de ressources et de loyer définies par la convention signée par le propriétaire).
• Plafonds de loyer
Pour les baux conclus dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire
en 2010, le loyer au mètre carré ne doit pas excéder
:
- Zone A = 17,37 €
- Zone B = 11,35 €
- Zone C = 8,22 €
• Plafonds de ressources
Pour bénéficier du dispositif Borloo ancien (secteur intermédiaire)
pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, le revenu fiscal
de référence du locataire ne doit pas avoir excédé,
au titre de 2008 ou 2009 (si les ressources de 2009 sont plus favorables pour
le locataire), les plafonds ci-dessous :
• En zone A
- Personne seule : 44 306 €
- Couple : 66 215 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 79 595 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 95 342 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 112 867 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 127 005 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
14 156 €
• En zone B
- Personne seule : 34 243 €
- Couple : 45 726 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 54 988 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 66 381 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 78 087 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 88 000 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
9 816 €
• En zone C
- Personne seule : 29 964 €
- Couple : 40 274 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 48 214 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 58 350 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 68 484 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 77 251 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
8 774 €
3 - Borloo ancien loyer social ou très social (45 %, 60 % ou 70 %)
La location d'un logement dans le cadre d'une convention à loyer
social ou très social avec l'ANAH ouvre droit à une déduction
forfaitaire de 45 % pour les conventions conclues jusqu'au 27 mars
2009, 60 % si la convention est conclue à partir du 28 mars
2009, 70 % en cas de location déléguée.
Note : En contrepartie d'un effort supplémentaire du bailleur
sur le loyer pratiqué et les ressources du locataire, les conventions à loyer
très social lui permettent d'obtenir des taux de subvention de l'ANAH
plus importants pour les travaux, et le versement de l'APL en tiers payant (ce
qui lui garantit le paiement d'au moins une partie du loyer).
• Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyer par mètre
carré de surface habitable sont les suivants :
• Pour le logement social :
- Zone A = 9,38 € ou 6,26 € si surface > 65m2
- Zone B = 7,75 € ou 5,70 € si surface > 65m2
- Zone C = 6,04 € ou 5,12 € si surface > 65m2
• Pour le logement très social :
- Zone A = 8,55 € ou 5,93 € si surface > 65m2
- Zone B = 6,61 € ou 5,54 € si surface > 65m2
- Zone C = 5,47 € ou 4,93 € si surface > 65m2
• Plafonds de ressources
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les ressources
du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2008
ou 2009 (si les ressources de 2009 sont plus favorables pour le locataire) ne
doivent pas excéder les plafonds suivants (les montant entre parenthèses
correspondent au plafonds "très social") :
• à Paris et dans les communes limitrophes
- Personne seule : 21 802 € (11 993 €)
- Couple : 32 584 € (19 551 €)
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 42 715 € (25
629 €)
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 50 999 € (28
051 €)
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 60 678 € (33
371 €)
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 68 279 € (37
554 €)
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
7 607 € (4 185 €)
• Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes
- Personne seule : 21 802 € (11 993 €)
- Couple : 32 584 € (19 551 €)
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 39 170 € (23
501 €)
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 46 917 € (25
804 €)
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 55 541 € (30
549 €)
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 62 500 € (34
376 €)
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
6 964 € (3 830 €)
• dans les autres régions
- Personne seule : 18 955 € (10 424 €)
- Couple : 25 313 € (15 188 €)
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 30 441 € (18
264 €)
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 36 748 € (20
323 €)
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 43 231 € (23
778 €)
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 48 720 € (26
796 €)
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
5 435 € (2 988 €)