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DESFISCALISATION LOI BORLOO POPULAIRE |
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BORLOO : PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES DES LOCATAIRES POUR 2009 (27/02/2009)
1 - BORLOO NEUF• Plafonds de loyer - Borloo ancien secteur intermédiaire (30 %) Le dispositif Borloo ancien secteur intermédiaire permet de bénéficier, pour les revenus des locations consenties depuis le 1er octobre 2006 dans le cadre d'une convention avec l'ANAH, d'une déduction forfaitaire de 30%. • Plafonds de loyer Pour les baux conclus dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire en 2009, le loyer au mètre carré ne doit pas excéder : - Zone A (*) = 17,31 € - Zone B (*) = 11,31 € - Zone C (*) = 8,19 € • Plafonds de ressources Pour bénéficier du dispositif Borloo ancien (secteur intermédiaire) pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, au titre de 2006, les plafonds ci-dessous : • En zone A - Personne seule : 43 753 € - Couple marié : 65 389 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 78 602 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 94 153 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 111 459 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 125 421 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 13 979 € • En zone B - Personne seule : 33 816 € - Couple marié : 45 155 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 54 302 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 65 553 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 77 113 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 86 902 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 9 693 € • En zone C - Personne seule : 29 590 € - Couple marié : 39 771 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 47 612 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 57 622 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 67 630 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 76 287 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 8 664 € - Borloo ancien loyer social ou très social (45 %) La location d'un logement dans le cadre d'une convention à loyer social ou très social avec l'ANAH ouvre droit à une déduction forfaitaire de 45 %. Note : En contrepartie d'un effort supplémentaire du bailleur sur le loyer pratiqué et les ressources du locataire, les conventions à loyer très social lui permettent d'obtenir des taux de subvention de l'ANAH plus importants pour les travaux, et le versement de l'APL en tiers payant (ce qui lui garantit le paiement d'au moins une partie du loyer). A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, le dispositif Borloo ancien est amélioré sur plusieurs points. D'une part, le taux de la déduction "Borloo ancien" dans le secteur très social (en cas de location à un ménage très modeste) est porté de 45 % à 60 %. En effet, la déduction actuelle de 45 % ne paraissait pas suffisamment attractive et ne compensait que partiellement le fait de louer son logement à un loyer inférieur aux prix du marché. D'autre part, la période d'application de la déduction, actuellement calée sur la durée de la convention qui, le plus souvent, ne coïncide pas avec la durée du bail plus longue, est étendue. En effet, jusqu'à présent vous pouviez être exclu du bénéfice de l'avantage fiscal alors même que vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à l'issue du bail en cours et ce progressivement. A compter de 2009, la déduction s'appliquera après la date d’échéance de la convention Anah jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de loyer, sont remplies. Enfin, la loi améliore le dispositif réservé aux locations déléguées. Afin d'inciter les propriétaires à louer leur logement à un organisme en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ou afin de les héberger, la déduction forfaitaire est portée à 70% des revenus bruts en cas de location à un organisme sous-louant le logement aux publics DALO. Ainsi, mais pour les seuls baux conclus à compter du 28 mars 2009, la déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements que vous donnez en location dans le cadre d’une convention conclue avec l'ANAH (sociale ou très sociale), lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes bénéficiant du droit au logement (toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence) ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s’applique pendant la durée de location à l’organisme. • Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable sont les suivants : • Pour le logement social - Zone A = 9,35 € ou 6,24 € si surface > 65m2 - Zone B = 7,72 € ou 5,68 € si surface > 65m2 - Zone C = 6,02 € ou 5,10 € si surface > 65m2 • Pour le logement très social - Zone A = 8,52 € ou 5,91 € si surface > 65m2 - Zone B = 6,58 € ou 5,52 € si surface > 65m2 - Zone C = 5,45 € ou 4,91 € si surface > 65m2 • Plafonds de ressources Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2007 ne doivent pas excéder les plafonds suivants (les montant entre parenthèses correspondent au plafonds "très social") : • à Paris et dans les communes limitrophes - Personne seule : 24 306 € (13 370 €) - Couple marié : 36 326 € (21 796 €) - Personne seule ou couple marié ayant 1 pers à charge : 47 620 € (28 572 €) - Personne seule ou couple marié ayant 2 pers à charge : 56 855 € (31 372 €) - Personne seule ou couple marié ayant 3 pers à charge : 67 645 € (37 203 €) - Personne seule ou couple marié ayant 4 pers à charge : 76 119 € (41 866 €) - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 8 481 € (4 666 €) • Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes - Personne seule : 24 306 € (13 370 €) - Couple marié : 36 326 € (21 796 €) - Personne seule ou couple marié ayant 1 pers à charge : 43 668 € (26 200 €) - Personne seule ou couple marié ayant 2 pers à charge : 52 304 € (28 767 €) - Personne seule ou couple marié ayant 3 pers à charge : 61 919 € (34 057 €) - Personne seule ou couple marié ayant 4 pers à charge : 69 677 € (38 323 €) - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 7 764 € (4 270 €) • dans les autres régions - Personne seule : 21 132 € (11 621 €) - Couple marié : 28 220 € (16 932 €) - Personne seule ou couple marié ayant 1 pers à charge : 33 937 € (20 361 €) - Personne seule ou couple marié ayant 2 pers à charge : 40 968 € (22 657 €) - Personne seule ou couple marié ayant 3 pers à charge : 48 195 € (26 508 €) - Personne seule ou couple marié ayant 4 pers à charge : 54 314 € (29 873 €) - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 6 059 € (3 331 €) |
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