DESFISCALISATION LOI BORLOO POPULAIRE

  
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DEFISCALISATION

LA LOI ROBIEN

LA LOI BORLOO

LE DE ROBIEN ANCIEN

LE ROBIEN RECENTRE

LOI BESSON

SCPI ROBIEN

LA LOI GIRARDIN

Location meublée
(L M N P)

Location meublée
professionnelle (L M P)

LA LOI DEMESSINE

LA LOI MALRAUX

LE MICRO FONCIER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

Loi dispositif Borloo ou Borloo populaire


Le dispositif "Borloo populaire". Fiscalement plus attractif, avec des loyers se situe 20% en-dessous de ceux du "Robien recentré". Il a l'avantage de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.

Sa durée peut s'étaler sur 15 ans au lieu de 9 ans maxi en Robien recentré. A l'issue des 9 ans de location, le propriétaire peut bénéficier par périodes de 3 ans et pour 6 ans maximum, d'une prorogation du dispositif avec un taux d'amortissement de 2.5 % par an en cas de poursuite, de renouvellement ou de changement du titulaire du bail.

• Il peut s'appliquer aux logements neufs acquis dès le 1er janvier 2006.
• Il accorde aux propriétaires de logements neufs destinés à la location la possibilité d'amortir leur bien à hauteur de 65% du montant de l'investissement sur 15 ans.


Conditions à respecter pour bénéficier des avantages de la loi borloo populaire
Ce dispositif introduit dans le droit fiscal un nouveau système d'amortissement, baptisé "Borloo populaire", pour favoriser la création d'une offre locative à des niveaux de loyers fixés à 70 % des loyers de marché et réservée à des locataires disposant de ressources modestes

Le Borloo populaire peut être choisi par les particuliers pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2006. Il coexiste avec le dispositif Robien, aux plafonds de loyer proches du marché, mais moins avantageux sur le plan fiscal et qui est recentré à partir du 1er septembre 2006 sur les grandes agglomérations à marché tendu.

 Immeubles éligibles
Le "Borloo populaire" est accordé à deux principales conditions :
o le bien immobilier doit être loué à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, à la différence du dispositif Robien
Le loyer au m² est plafonné (à environ 70% du prix du marché).

   

Plafond de loyer pour 2007

A
16.37
€/m²
 Agglomération parisienne, agglomération genevoise, Côte d'Azur
B1
11.37
€/m²
 LES agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites
B2
9.30
€/m²
 Agglomération de 25 000 habitants, troisième couronne parisienne, littoral et zones frontalières
C
6.82
€/m²
 Le reste du territoire


CES DISPOSITIFS SONT RÉSERVÉS A L'ACHAT D'UN LOGEMENT, DANS LE BUT DE LE METTRE EN LOCATION.
ILS NE S’APPLIQUENT DONC PAS A L'ACQUISITION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’INVESTISSEUR. De fait, la "Maison Borloo" (ou "Maison à 100 000 €") n'est pas concernée.

Conditions de location
Pour l'investisseur optant pour l'un des ces avantages fiscaux, deux conditions de location sont à respecter :
- Conserver le bien en location pendant un minimum de 9 ans
- Respecter un plafond de loyer (par mois et par m²).
Pour le Borloo populaire, il convient en outre de respecter un plafond de ressources pour le locataire.

Decrets applicables
Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements.

Arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.

Article 31 du Code Général des impôts .

Article 31bis du Code Général des impôts .