Travaux effectués en faveur du développement durable dans vos logements locatifs
Ce dispositif est calqué sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable dont vous pouvez bénéficier si vous effectuez certaines dépenses en faveur du développement durable dans votre résidence principale (à l'exception du plafond qui est différent). Ces deux avantages sont cumulables.
1 - Conditions tenant au logement
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les logements
doivent respecter les conditions suivantes.
• Logement achevé depuis plus de 2
ans
Seules les dépenses afférentes à un logement achevé depuis plus
de 2 ans ouvrent droit au crédit d'impôt.
Les dépenses réalisées dans les logements neufs ne peuvent
ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt (ces dépenses
peuvent en revanche être prises en compte dans le prix de revient de ces
logements ouvrant droit, sous certaines conditions, à l'amortissement "Robien-Borloo" ou à la
réduction d'impôt "Scellier").
En revanche, si vous procédez à la réhabilitation d'un
logement destiné à la location et achevé depuis plus de
2 ans dans lequel vous réalisez des dépenses d'équipements éligibles
au crédit d'impôt vous pourrez, sous réserve d'en remplir
les conditions d'application, bénéficier aussi de l'amortissement "Robien-Borloo" ou
de la réduction d'impôt "Scellier" (cf ci-dessous).
• Engagement de location
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez
vous engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale à des
personnes autres que votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal
pour une durée minimale de 5 ans. Cette durée est décomptée
:
• à partir de la date de réalisation
des dépenses lorsque le logement est déjà occupé par
un locataire,
• ou, dans le cas où le logement n'est
pas occupé à la date des travaux, à la date de mise en location,
laquelle doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la réalisation
des dépenses.
L'engagement de location doit être formulé sur papier libre lors
du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année
au titre de laquelle vous demandez à bénéficier du crédit
d'impôt.
La location doit être effective et continue pendant la période
d'engagement.
En cas de congé du locataire pendant la période de location
couverte par l'engagement de location, vous devez remettre aussitôt le
logement en location jusqu'à la fin de cette période. L'avantage
ne sera pas remis en cause si vous parvenez à relouer le logement dans
les 12 mois et à condition de pouvoir justifier que cette période
de vacance n'est pas de votre fait (vous avez accompli des diligences concrètes
en vue de la relocation effective du bien - insertion d'annonces, recours à une
agence immobilière - et les conditions de mise en location ne sont pas
dissuasives).
A défaut de relocation dans les 12 mois ou lorsque le bail prend fin pour
un motif autre que le congé donné par le locataire, le crédit
d'impôt obtenu pour chaque logement concerné fera l'objet d'une reprise au
titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location n'est pas
respecté.
Notes :
- Si le logement est détenu par l'intermédiaire d'une société immobilière non
soumise à l'IS, vous pouvez, en tant qu'associé, bénéficier
du crédit d'impôt à hauteur de votre participation dans cette
société correspondant au logement concerné.
- S'agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent
porter également sur les parties communes. Vous pourrez ainsi faire état
de la quote-part, correspondant au logement que vous louez ou destinez à la
location, des dépenses afférentes aux équipements communs
ou au diagnostic commun que vous avez effectivement payées. Toutefois,
les dépenses réalisées sur des parties communes qui font
l'objet d'une occupation privative au profit d'une autre personne que vous ou
votre locataire n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt (exemple :
travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires dans
une loge de concierge ou de gardien).
2 - Dépenses éligibles
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses d'acquisition
et d'installation :
• de chaudières à condensation,
• de matériaux d'isolation thermique y
compris, depuis le 1er janvier 2009, la main-d'œuvre afférente à l'isolation
des parois opaques,
• d'appareils de régulation de chauffage,
• d'équipements de production d'énergie
renouvelable,
• de pompes à chaleur (hors pompes à chaleur
air/air exclues depuis le 1er janvier 2009),
• d'équipements de raccordement à un
réseau de chaleur,
• d'équipements de récupération
et de traitement des eaux pluviales.
Par ailleurs, les frais engagés, à compter du 1er janvier 2009,
hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre
d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) sont éligibles
au crédit d'impôt.
Les équipements doivent être fournis et installés par une
entreprise.
3 - Calcul du crédit d'impôt
• Plafond de dépenses par logement
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
est plafonné à 8 000 € par logement loué ou
destiné à être mis en location. Cette limite s'applique à l'ensemble
des dépenses réalisées sur la période pluriannuelle
2009-2012 dans un même logement.
• Limitation du nombre de logements concernés
Au titre d'une même année d'imposition, vous ne pouvez bénéficier
de cet avantage qu'au titre de 3 logements (cette limite est calculée
au niveau du foyer fiscal).
• Taux du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal au coût des équipements
ou matériaux (y compris la main d'œuvre afférente à la
pose des isolants thermiques), éventuellement plafonné, multiplié par
:
• 25 % pour les chaudières à condensation,
les matériaux d'isolation thermique (y compris les frais de pose
des matériaux d'isolation des parois opaques), et les appareils de régulation
de chauffage.
Ce taux est porté à 40 % lorsque :
- ces équipements et matériaux sont installés dans un logement
achevé avant le 1er janvier 1977,
- et que cette installation est réalisée au plus tard le 31 décembre
de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement.
Si ces deux conditions ne sont pas remplies le taux demeure à 25 % ;
• 25 % pour les dépenses de raccordement à un
réseau de chaleur et pour les équipements de récupération
et de traitement des eaux pluviales ;
• 40 % pour les équipements de
production d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur.
Ce taux sera porté à 25 % pour les dépenses payées à compter
de 2010 sauf pour les dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre
de la deuxième année suivant celle de l'acquisition du logement
achevé avant le 1er janvier 1977 ;
• 50 % pour les frais engagés, à compter
du 1er janvier 2009, hors les cas où la réglementation le rend
obligatoire, au titre d'un diagnostic de performance énergétique
(DPE).
4 - Incidence sur les autres dispositifs
• Non-déductibilité des
dépenses des revenus fonciers
Les dépenses pour lesquelles vous aurez demandé à bénéficier
du crédit d'impôt, ne seront pas déductibles de vos
revenus fonciers.
Cette règle qui a pour but d'éviter qu'une même dépense
ouvre droit à deux avantages distincts, ne s'applique pas à la
part des dépenses excédant le plafond de 8 000 €. La part
excédant le plafond d'application du crédit d'impôt peut
donc être déduite de vos revenus fonciers.
Par ailleurs, le fait que les revenus du logement dans lequel sont effectués
les travaux sont imposables d'après le régime micro-foncier,
ne fait pas obstacle à l'application du crédit d'impôt (le
montant des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit
d'impôt n'a pas à être retranché de la déduction
forfaitaire de 30 %).
• Cumul avec le crédit afférent à la
résidence prinicpale
La circonstance que vous ayez bénéficié ou bénéficiez
du crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées
dans votre habitation principale ne fait pas obstacle au bénéfice
du crédit d'impôt pour les dépenses que vous réalisez
dans des logements que vous louez ou destinez à la location.
Les investissements réalisés dans la résidence principale
et ceux réalisés dans des logements locatifs sont soumis à des
plafonds distincts et autonomes. Ainsi, en particulier, le reliquat éventuel
de plafond non utilisé au titre des dépenses réalisées
dans votre résidence principale ne pourra être employé au
titre de celles réalisées dans des logements locatifs et inversement.
• Cumul avec Robien-Borloo ou Scellier
Si vous procédez à des travaux de réhabilitation d'un
logement locatif achevé depuis plus de 2 ans dans lequel vous réalisez
des dépenses d'équipements éligibles au crédit d'impôt
vous pourrez, sous réserve d'en remplir les conditions d'application,
bénéficier du présent crédit d’impôt
ainsi que de l'amortissement "Robien-Borloo" ou à la réduction
d'impôt "Scellier".
Dans ce cas, le crédit d'impôt s'applique sans restriction mais
le prix de revient du logement retenu pour la détermination de la réduction
d'impôt dite "Scellier" (ou retenu pour la déduction au titre de
l'amortissement "Robien-Borloo), sera diminué du montant du crédit
d'impôt obtenu au titre des dépenses éligibles concernées.
Exemple
Vous avez acquis, en 2009, un logement en vue de sa réhabilitation
pour un montant de 150 000 €. Le montant des travaux de réhabilitation
s’élève à
50 000 €, dont 5 000 € ouvrant droit au bénéfice du crédit
d’impôt développement durable au taux de 25 %. Le prix de
revient à retenir pour la détermination de la réduction
d’impôt Scellier s’établit comme suit :
Prix de revient = 150 000 € + 50 000 € - (5 000 € x 25 %) = 198
750 €.