Défiscalisation immobilière loi Girardin dans les DOM TOM
Ce dispositif, communément connu sous le nom de Loi Girardin, a succédé depuis le 21 juillet 2003 à la Loi Paul.
Applicable à compter du 21/07/2003 et ce jusqu’au 31/12/2017, elle concerne les investissements réalisés :
Dans les DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Dans les TOM : Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Mayotte,
St Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises.
La Loi Girardin s’applique à deux domaines :
L'investissement immobilier (article 199 undecies A du CGI) s’applique dans l’investissement directe d’une part et dans l’investissement indirect d’autre part par la souscription au capital de sociétés de construction de logements, par la souscription au capital de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI).
L'investissement dans les secteurs productifs (article 199 undecies B du CGI) :
Soit par la souscription au capital de sociétés de développement
régional des DOM-TOM.
Soit par la souscription au capital de sociétés soumises à l’impôt
sur les sociétés appartenant à certains secteurs d’activités
qui effectuent des investissements productifs outre-mer.
Les bénéficiaires doivent être fiscalement domiciliés
en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
1 - Plafond d'investissement pour 2009
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en 2009, le montant de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 2 194 € HT par mètre carré de surface habitable, quel que soit le territoire sur lequel est réalisé l'investissement (départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises).
Note : Cette limite est relevée chaque année au 1er janvier.
2 - Plafonds de loyer et de ressources (logement intermédiaire)
Le taux de la réduction d'impôt au titre des investissements
locatifs outre-mer est majoré de 40 % à 50 % lorsque le loyer
et les ressources du locataire n'excèdent pas certains plafonds :
on parle alors d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire.
L'administration vient de publier les plafonds applicables aux baux conclus
ou renouvelés en 2009.
• Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2007 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet
en 2007 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre
carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas
excéder :
• 150 € dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy
et à Mayotte,
• 189 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon,
en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans
les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).
• Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition (revenu net
de frais professionnels) établi au titre de 2008 ne doivent pas
excéder les plafonds suivants :
• dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy
et à Mayotte,
- pour une personne seule : 28 638 €
- pour un couple marié soumis à imposition commune : 52 968 €
- pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge
: 56 032 €
- pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge
: 59 096 €
- pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge
: 63 191 €
- pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge
: 67 285 €
- majoration par personne à charge à partir de la 5ème:
4 298 €
• dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises
:
- pour une personne seule : 27 794 €
- pour un couple marié soumis à imposition commune : 51 406 €
- pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge
: 54 379 €
- pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge
: 57 353 €
- pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge
: 61 324 €
- pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge
: 65 298 €
- majoration par personne à charge à partir de la 5ème:
4 170 €