DISPOSITIF LOI BESSON ANCIEN

DISPOSITIF DE LOI BESSON

Le dispositif de la loi besson est applicable aux logements anciens donnés en location nue, quelle que soit la date d’acquisition du bien et dans la mesure où le logement ne requiert pas de travaux de réhabilitation.
Ce dispositif est non cumulable avec le dispositif "robien", le logement doit répondre à des normes de décence définies par le décret du 30 janvier 2002.
Il concerne les personnes physiques ainsi que les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du SMIC. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant dernière année et le 1er octobre de l’année précédente.
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit 2003 pour un bail signé en 2005).

Le revenu fiscal de référence
Il est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
Pour les salariés, il s’agit du montant des revenus après abattement de 10 % et 20 %.

Règles de location
Il est interdit de louer aux membres de son foyer fiscal, à une personne occupant déjà le logement avant le 1er janvier 1999, à l’un des associés ou un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d’un associé, aux ascendants et descendants du contribuable sous peine de suspension du dispositif.

Conditions pour pouvoir mettre le logement à disposition d’un ascendant ou descendant.
Seuls les logements donnés en location pendant une durée minimale de trois ans dans les conditions du statut du bailleur privé, peuvent être mis à disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable. Ce délai de trois ans se calcule de date à date.
Une suspension de la location avant l’expiration du délai entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. Aucune condition de loyer ni de ressources de l’ascendant ou du descendant n’est imposée.

Suspension du dispositif "besson"
Cette suspension intervenant sur la période initiale de l’engagement de location n’est autorisée qu’une seule fois et ne peut pas dépasser neuf ans.
La déduction forfaitaire majorée est suspendue. Le taux de cette déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 40% est ramené à 14% et ce pour les revenus fonciers à compter du jour de la suspension du dispositif. Le propriétaire doit ventiler les revenus entre les différents taux.

Reprise de la location
A l’expiration de la mise à disposition du logement à un descendant ou un ascendant, le dispositif « Besson» redevient intégralement applicable si toutes les conditions sont par ailleurs réunies, à compter du jour du mois de la reprise de la location.
La durée du dispositif est prorogée d’une durée équivalente à celle pendant laquelle le logement a été mis à disposition d’un descendant ou ascendant.
Au terme de la mise à disposition du logement à un membre de sa famille, le propriétaire est tenu de remettre le bien en location.

Aide au logement
Lorsque le bail est conclu avec un locataire bénéficiaire de l’allocation logement familiale ou sociale, cette aide est versée au bailleur en tiers payant.