LE DISPOSITIF DE LA LOI GIRARDIN

DEFISCALISATION EN LOI GIRARDIN

La loi de Programme pour l’Outre mer a modifié le régime de réduction d’impôt au profit des contribuables domiciliés en France et investissant dans les départements et territoires d’outremer (articles 199 undecies A et B du Code Général des Impôts).
Ce dispositif, communément connu sous le nom de Loi Girardin, a succédé depuis le 21 juillet 2003 à la Loi Paul.

Nouveau plafond d’investissement Girardin pour 2007
Pour les investissements réalisés à compter 2005, le plafond par mètre carré de surface habitable est harmonisé, quel que soit le territoire sur lequel est réalisé l'investissement.
II n'existe plus qu'un seul plafond pour 2007 fixé à 1 959 € HT / m² pour l'ensemble des collectivités : départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-¬Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises. La TVA dans les DOM : 8.5% soit 2 125.52 € /m²

Note: Cette limite sera relevée chaque année, à compter de 2007, de la même manière pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer, y compris la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Elle sera relevée chaque année au 1erjanvier en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne sera celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.

Base de la réduction d’impôt :
La base de la réduction d'impôt est égale au prix de revient ou d'acquisition du logement. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2007, la base de la réduction d'impôt est plafonnée à 1866 € HT par mètre carré de surface habitable quel que soit le lieu de l'investissement (exemple 2 125.52 € TTC/m² avec une TVA à 8,5 % dans les DOM).
Cette limite sera relevée au 1er janvier de chaque année en fonction du coût de la construction publié par l'INSEE.

Avantage fiscal pour l’investisseur en loi Girardin
La Loi Girardin prévoit une réduction d’impôt au profit des investisseurs qui, d’une part achètent un logement neuf, et d’autre part affectent celui-ci, dans les 6 mois de son achèvement, à l’usage de résidence principale de son occupant.
En cas d’investissement direct, la location ne peut être consentie au profit du conjoint ou d’un membre du foyer fiscal du propriétaire.
En cas d’investissement indirect la location ne peut être consentie au profit d’associés de la société, de leur conjoint ou membre de leur foyer fiscal.
Les immeubles et parts ou actions de société dont la propriété est démembrée sont exclus du bénéfice de la réduction à moins que ce démembrement ne résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune. Dans ce dernier cas le survivant peut demander à son profit le bénéfice de la réduction.
Le nombre d’investissements n’est pas limité ; il est donc possible de procéder à plusieurs achats pendant la période d’application de la loi. Ceci est particulièrement intéressant pour les contribuables fortement imposés.

Les deux secteurs des investissements locatifs :
Le secteur libre
- Déduction d’impôt directe sur le montant de l’imposition de 40 % étalé sur 5 ans
- Logement à usage principal du locataire
- Non soumis aux conditions de ressources du locataire et au plafonnement des loyers.
- Engagement de louer pendant 5 ans

Le secteur intermédiaire
- Déduction d’impôt directe sur le montant de l’imposition de 50 % étalé sur 5 ans
- Logement à usage principal du locataire
- Soumis aux conditions de ressources du locataire et au plafonnement des loyers.
- Engagement de louer pendant 6 ans (faire tableau)

Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
Une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement (le décret d'application précisera les équipements ouvrant droit à une réduction supplémentaire)

Exemple :
I - Investissement réalisé dans le secteur locatif intermédiaire :
- Prix de revient 188 159 € TTC
- Surface habitable totale (appartement + varangue) de 53.9 m²
- Réduction sur 5 ans de : 2 024.61 € TTC x 53.9 m² = 109 126.48 €
109 126.61 € x 50 % = 54 563 €
Soit : 10 912.60 € / an d’économie d’impôt.
- La réduction d’impôt est égale à 50% étalée sur 5 ans (soit 1/5ème ou 10 % / an
- Le contribuable doit louer pendant 6 ans son logement en respectant des conditions de loyers et de ressources et le conserver 6 ans au minimum.

II - Location en secteur libre :
- La réduction d’impôt est égale à 40% du montant de l’investissement, étalée sur 5 ans (soit 1/5ème ou 8 % par an).
- Le logement doit être loué pendant 5 ans sans conditions de ressources ni de loyers.