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LE DISPOSITIF DE LA LOI GIRARDIN |
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DEFISCALISATION EN LOI GIRARDINLa loi de Programme pour l’Outre mer a modifié le
régime de réduction d’impôt
au profit des contribuables domiciliés en France
et investissant dans les départements et territoires
d’outremer (articles 199 undecies A et B du Code
Général des Impôts).
Applicable à compter
du 21/07/2003 et ce jusqu’au 31/12/2017, elle concerne
les investissements réalisés : |
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1 - Plafond d'investissement
pour 2009
Pour les investissements réalisés dans le secteur
du logement en 2009, le montant de l'investissement
ouvrant droit à la réduction d'impôt est
plafonné à 2 194 € HT par mètre
carré de surface
habitable, quel que soit le territoire sur lequel
est réalisé l'investissement (départements
d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon,
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles
Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises).
Note : Cette limite est relevée
chaque année au 1er janvier.
2 - Plafonds de loyer et de ressources
(logement intermédiaire)
Le taux de la réduction d'impôt au titre des investissements
locatifs outre-mer est majoré de 40 % à 50
% lorsque le loyer et les ressources du locataire
n'excèdent pas certains plafonds : on parle alors d'investissement
dans le secteur locatif intermédiaire.
L'administration vient de publier les plafonds applicables
aux baux conclus ou renouvelés en 2009.
• Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2007 avec un nouveau locataire ou
faisant l'objet en 2007 d'un renouvellement exprès,
le loyer par mètre carré de surface habitable,
charges non comprises, ne doit pas excéder :
• 150 € dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,
• 189 € dans les autres
territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon,
en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française,
dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes
et antarctiques françaises).
• Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition
(revenu net de frais professionnels) établi au titre
de 2008 ne doivent pas excéder les plafonds suivants
:
• dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,
- pour une personne seule : 28 638 €
- pour un couple marié soumis à imposition commune
: 52 968 €
- pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge
: 56 032 €
- pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge
: 59 096 €
- pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge
: 63 191 €
- pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge
: 67 285 €
- majoration par personne à charge à partir de
la 5ème: 4 298 €
• dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon,
en Nouvelle Calédonie, en
Polynésie française,
dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes
et antarctiques françaises :
- pour une personne seule : 27 794 €
- pour un couple marié soumis à imposition
commune : 51 406 €
- pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge
: 54 379 €
- pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge
: 57 353 €
- pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge
: 61 324 €
- pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge
: 65 298 €
- majoration par personne à charge à partir de
la 5ème: 4 170 €
