 |
LE DISPOSITIF DE LA LOI MALRAUX |
||||||||||
ACCEUIL - Le prêt immobilier - Le prêt à taux 0 - La loi robien - La loi borloo - Assurances loyers impayés - Les crédits d'impôts - L'asurance vie Le revenu foncier - Les charges déductibles - Les régimes matrimoniaux - La donation - Succession - La fiscalité des revenus mobiliers La loi madelin - La plus-value immobilière - L' ISF - Indice des loyers - Frais de notaire |
|||||||||||
|
|
LA LOI MALRAUXLa loi Malraux concerne les particuliers imposés dans les tranches maximales acquérant des immeubles classés et donnés en location sans convention de loyer, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt, sans plafonnement.Loi malraux
La loi malraux votée en 1962 et complétée en 1985, met en
place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine. (ART
L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de
l’urbanisme ainsi que l’art 156-I -3 du code général
des impôts complétés par l’instruction administrative
du 17 mai 1995). l
Domaine d’application de la loi malraux -Peuvent bénéficier de la loi Malraux les personnes physiques sachant que ces personnes peuvent être les associés d’une société non soumise à l’IS. -Les immeubles restaurés doivent être situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), ou dans un secteur sauvegardé publié. Une déclaration d'utilité publique, prescrivant les travaux de restauration, est nécessaire s'il n'y a pas eu de publication. -Les biens concernés doivent être loués dans les 12 mois suivant la fin des travaux, et ce en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans. -Cet engagement de louer le bien pendant au moins 6 ans est également requis pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, sachant par ailleurs que l'associé doit s'engager à conserver ses parts sociales pendant cette même durée. -Les travaux aboutiront à la restauration complète d’un immeuble bâti sans en changer le volume habitable. -Les travaux seront effectués en vue de la restauration complète de l’immeuble. Par conséquent sont exclus les travaux qui n’en permettent qu’une restauration partielle. -Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale émanant de la Préfecture. -L‘opération doit être réalisée à l’initiative soit du ou des propriétaires de l’immeuble, soit d’un organisme chargé par elle de l’opération dans les conditions légales. A noter que le propriétaire d'un immeuble assujetti au régime de la loi Malraux ne peut opter pour le régime du micro-foncier. Le bénéfice de la loi Malraux a été étendu aux dépenses de réaffectation à l’habitation d’un immeuble destinée à l’origine aux commerces, ateliers, bureaux. Avantages
fiscaux de la loi malraux Démarches à effectuer Sortie
du régime |
|
|
|||||||
|
 |
|
|
 |
|
|
|
||||