LE REGIME DU MICRO FONCIER

LE REGIME DU MICRO-FONCIER ET SES AVANTAGES

Le régime micro ffoncier repose sur les mêmes principes que le régime Micro-Entreprise. Contribuables concernés
Il concerne les propriétaires bailleurs dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 euros hors TVA. Ce régime d’imposition est toutefois uniquement réservé aux contribuables qui perçoivent des revenus imposables selon le régime de droit commun.

Déduction forfaitaire
L’abattement forfaitaire est porté à 30 % pour 2006 au lieu des 14 % du régime de droit commun. Cet abattement forfaitaire est représentatif de l’ensemble des charges de la propriété. Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.

Obligations
Les propriétaires bailleurs sont tenus uniquement de disposer d’un revenu foncier brut annuel inférieur à 15 000 euros.


Textes de loi
Loi de finances pour 1998 (Loi n° 97-1 1 269 du 30 décembre 1997 art 3).
Loi de finances rectificative pour 2000 (Loi n° 99-1 172 du 30 décembre 1999 art 13).
Loi de finances 2002 qui relève le plafond à 15 000 euros et qui généralise le dispositif à l'ensemble des bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs à ce plafond.

Immeubles exclus du micro foncier
-Les monuments historiques.
-Les immeubles détenus en nue-propriété lorsque le démembrement résulte d'une succession ou d'une donation, effectuée sans charge ni condition, entre parents jusqu'au 4e degré.
-Les immeubles faisant l'objet d'une opération Malraux de restauration immobilière,
-Les immeubles situés dans une zone franche urbaine.
-Les logements neufs ouvrant droit à déduction pour amortissement au titre des dispositifs Besson ou Périssol.
-Les logements anciens ouvrant droit à déduction forfaitaire de 25 % au titre du dispositif Besson.
Les logements loués à des personnes aux ressources très modestes ouvrant droit à déduction forfaitaire de 60 %.
Les parts de sociétés (SCPI, notamment) louant des immeubles nus et dont les associés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers au titre de leurs quote-part dans les bénéfices sociaux.