LE DISPOSITIF DE DEFISCALISATION ROBIEN

DEFISCALISATION

LA LOI ROBIEN

LA LOI BORLOO

LE DE ROBIEN ANCIEN

LE ROBIEN RECENTRE

LOI BESSON

SCPI ROBIEN

LA LOI GIRARDIN

Location meublée
(L M N P)

Location meublée
professionnelle (L M P)

LA LOI DEMESSINE

LA LOI MALRAUX

LE MICRO FONCIER

DEFISCALISATION IMMOBILIERE LOI DE ROBIEN

Le dispositif de la loi Robien répond à un besoin économique d’incitation à l’investissement locatif.
Cette loi mise en place le 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme a pour but de rééquilibrer les différentes zones du marché locatif.

Par rapport au dispositif précédent « Besson », la loi « Robien » supprime le plafond de ressources des locataires et procède à une augmentation des plafonds de loyers.
Un déficit cumulé important, près de 900 000 logements, presse les gouvernements à agir efficacement pour réduire une demande croissante de logements.

La modification du panorama familial, la durée de vie, l’augmentation des couples monoparentaux, la durée des études, une demande de confort et de sécurité accrue, contribue à maintenir une demande forte pour de nombreuses années encore.

Champ d’application
L’avantage fiscal lié à l’amortissement Robien ne peut être accordé qu’aux investisseurs optant pour la catégorie des revenus fonciers.
Peuvent en bénéficier les acquéreurs d’un logement s’engageant à remplir certaines conditions de location et des souscripteurs de parts de SCPI.

Le dispositif Robien concerne les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ou construits à compter du 3 avril 2003. Une note du ministère de l’équipement prévoit que ce dispositif s’applique aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2003.
Les logements destinés à être réhabilitées et acquis à compter du 3 avril 2003.

Présentation de la loi
Tout investisseur acquérant d’un dit logement, pourra pratiquer un amortissement de 6 % du montant de l’investissement pendant les 7 premières années et 4 % du montant de l’investissement sur 2 ans, soit 50 % d'amortissement pendant une durée désormais limitée à 9 ans..

Qui peut en bénéficier ?
- Toute personne physique.
- Toute société (SCI) non soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés)
- Les sociétés de personnes (Société en Nom Collectif, Société en participation). Les revenus locatifs doivent être répartis entre les associés au prorata de leur nombre de parts et imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
- Le logement peut être acquis au nom des 2 époux ou d’un seul d’entre eux ou encore au nom des personnes à la charge du foyer fiscal.
- Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif si les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.

Le démembrement du droit de propriété
Le dispositif Robien n’entre pas dans le cadre du régime des immeubles dont le droit de propriété est démembré.
Lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble intervient après la date de la prise de l’engagement de location, l’avantage fiscal peut-être remis en cause.
Lorsque le démembrement de propriété intervient suite au décès du contribuable, le conjoint survivant titulaire de l’usufruit peut demander la reprise du dispositif à son avantage aux mêmes conditions pour la durée restant à courir.

L’indivision
La location d’un logement en indivision ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement si toutes les conditions sont respectées. Chaque indivisaire déduit de ses revenus fonciers la fraction de l’amortissement correspondant à sa quote-part indivise.

Engagement du propriétaire
Le propriétaire s’engage à louer le logement nu, pour un usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location prévoit que le montant du loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret chaque année.

Zone Plafond Zone géographique

Zone	Plafond	Zone géographique
A	20.45 €/m²	Paris et son agglomération, Cote d'Azur, région Gevoise française
B1	14.21 €/m²	Villes de + de 50 000 habitants, franges de l'agglomération parisienne, zone frontalière et littoral
C	10.22 €/m²	Reste du territoire

- Le locataire doit être une personne physique n’appartenant pas au foyer fiscal du propriétaire.
- Les locations en meublés sont exclues.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :
- La date d’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité.
- La date de l’achèvement, en cas de construction ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA).
- Le propriétaire doit opter formellement pour ce régime et ne peut en aucun cas bénéficier d’autres avantages fiscaux sur le dit logement. Cette option reste irrévocable.

Le déficit foncier

RECETTES	CHARGES	REVENU GLOBAL IMPOSABLE
Loyers bruts annuels	Amortissement Besson - Robien 8 % sur 5 ans 2.5 % sur 10 ans
		defiscalisation immobiliere
defiscalisation immobiliere	Assurance loyers impayés (facultatif ou gestion déléguée)	DEFICIT FONCIER Plafond imputablesur le RI 10 700 € en Robien, 15 300 € en Besson Dépassement du plafond reportable sur 10 ans ---------------
DEFICIT FONCIER defiscalisation immobiliere	Charges de getion defiscalisation immobiliere
	Intérêts + ADI defiscalisation immobiliere
	Taxe fonière	REVENU NET IMPOSABLE

Dans la catégorie des revenus fonciers imposables une balance comptable s’établit entre les revenus locatifs d’une part et les charges d’autre part. Les intérêts du prêt et l’amortissement Robien vont contribuer à creuser un déficit foncier qui viendra en déduction du revenu global imposable dans la limite de 10 700 € par an. Le surplus éventuel est cumulable et reportable pendant 10 ans.

IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS - DONATION DE LA NUE-PROPRIETE (29/06/07)

Les déficits fonciers résultant de dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt sont imputables sur le revenu global, au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 10 700 € (15 300 € en présence de déficits fonciers Périssol).
Le bénéfice de l'imputation du déficit sur le revenu global n'est toutefois définitivement acquis que lorsque l'immeuble est donné en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imputation du déficit a été pratiquée.
Interrogée par un parlementaire sur les incidences pour un bailleur de la donation-partage, dans ce délai de 3 ans, de la nue-propriété du bien à ses enfants (en conservant l'usufruit viager), l'administration a précisé qu'elle n'était pas de nature à remettre en cause l'imputation du déficit à condition que la location ne soit pas interrompue.
Ainsi, en cas de démembrement du droit de propriété du logement dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit, l'imputation du déficit sur le revenu global n'est pas remise en cause, à condition que l'usufruitier maintienne l'immeuble en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu.