IMPOSITION DES INTERETS DU PEL ANCIEN

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IMPOSITION des INTERETS
des PEL ANCIENS

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IMPOSITION DES INTERETS DES PEL ANCIENS

Depuis le 1er janvier 2006, les intérêts des PEL de plus de 10 ans sont assujettis aux prélèvements sociaux et ceux des PEL de plus de 12 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu. Une instruction de la Direction Générale des Impôts vient préciser ce nouveau régime.

1 - IR - PEL de plus de 12 ans

Les intérêts courus et inscrits au compte à compter du 1er janvier 2006 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu, vont être soumis à l’impôt sur le revenu à partir de cette année (impôt sur les revenus perçus en 2006) au même titre que les autres produits de placement.

Seuls restent exonérés d'impôt sur le revenu les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu'à la veille de son 12ème anniversaire, ou jusqu'à la date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 et non encore échus et la prime d’épargne.

Pour les PEL souscrits avant le 1er avril 1992, les intérêts annuels courus seront imposables à l’IR à compter de la date d’échéance.
L'année du douzième anniversaire, seule la fraction des intérêts courus depuis cette date jusqu'au 31 décembre est imposable à l'impôt sur le revenu (prorata temporis).

Les années suivantes, les intérêts imposables sont ceux courus du 1er janvier de l'année jusqu'à leur date d'inscription en compte, qui s'effectue soit au 31 décembre, soit à la date du retrait des fonds (dénouement du contrat).

Cette imposition interviendra pour la 1ère fois lors de la déclaration de revenus 2007, c’est-à-dire en 2008. Les épargnants devront choisir entre deux options selon leur revenu fiscal. Ils pourront soumettre les intérêts annuels à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou bien ils opteront pour le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux actuellement en vigueur est de 18 %, qui sera effectué directement par leur banque.

2 - Prélèvements sociaux - PEL de plus de 10 ans

Avant le 1er janvier 2006, les intérêts des PEL ainsi que la prime d’épargne étaient assujettis aux prélèvements sociaux lors du dénouement du plan. Désormais, ces cotisations sociales sont prélevées chaque année sur les intérêts générés par les PEL de plus de 10 ans.

•Date de taxation
Les intérêts capitalisés sur les PEL de plus de 10 ans sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux. Toutefois, les intérêts des PEL souscrits avant le 1er avril 1992 ne seront soumis aux prélèvement sociaux qu'à la date contractuelle d’échéance de la phase d'épargne, quelle qu'en soit la durée.
Les prélèvements sociaux dus sont prélevés par l’établissement gestionnaire du plan dans les quinze premiers jours du mois suivant la date du 10ème anniversaire du plan ou, pour les plans souscrits avant le 1er avril 1992, celle de son échéance.

•Taxation annuelle au-delà du prélèvement initial
Les intérêts acquis postérieurement à la première taxation au titre des prélèvements sociaux sont soumis aux cotisations sociales annuellement.
Pour les titulaires qui décident de clore leur plan en cours d'année, la taxation s'applique au prorata temporis sur le nombre de mois écoulés.
En cas de dénouement d’un PEL avant son 10ème anniversaire ou sa date d’échéance, les prélèvements sociaux sont dus au dénouement du plan. Ils sont prélevés et payés par l’établissement gestionnaire dans les 15 premiers jours du mois suivant le dénouement.