La procédure de rétablissement du surendettement
Commission de surendettement
Est également surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (sans avoir été dirigeante de celle-ci).
Situations concernées par la procédure
Une personne relève de la procédure de surendettement et peut
saisir la commission uniquement si elle n'arrive plus à rembourser ses
dettes et si elle est dans une situation financière grave.
Avant l'engagement de toute procédure elle peut demander des rééchelonnements
de dette ou des délais de paiement auprès de ses créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.
Autres situations concernées par la procédure
Outre les difficultés présentes, la commission prend en compte
les difficultés prévisibles auxquelles la personne pourrait être
confrontée ultérieurement.
Elle doit retenir les dossiers pour lesquels la situation n'apparaît
pas comme gravement compromise mais peut le devenir dans un avenir proche (si
des événements imprévus, par exemple, privent une personne
de certains revenus, elle ne pourra plus, par la suite, faire face à toutes
ses dépenses).
Conditions pour la prise en compte de la demande
La personne demandeuse doit faire preuve de loyauté dans le cadre de
la procédure de surendettement.
Par exemple, elle peut être considérée comme étant
de mauvaise foi si elle a aggravé son endettement après le dépôt
du dossier ou si elle a détourné ou dissimulé ou tenté de
détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens.
Bénéficiaires de la procédure
Seule la personne en situation de surendettement peut saisir la commission, par le biais de la succursale de la Banque de France du lieu de son domicile.
Saisie de la commission par le créancier
La procédure de surendettement est réservée aux personnes
physiques (et non aux entreprises) résidant en France et aux dettes
contractées pour des besoins non professionnels.
Cette procédure concerne aussi les personnes de nationalité française
domiciliées hors de France et qui ont contracté des dettes non
professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Pour en bénéficier, elles doivent saisir la commission de surendettement
compétente par le biais d'une succursale de la Banque de France du lieu
d'établissement de l'un des créanciers.
Dettes non professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée
comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou
indirect avec l'activité économique.
Si le demandeur est agriculteur, commerçant, artisan, chef d'entreprise,
il doit avoir recours à des procédures particulières.
Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être
:
des dettes bancaires,
mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante
(arriérés de loyer, factures impayées,...).
Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes prioritaires.
Dettes fiscales
Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres
dettes et englobées dans la procédure.
La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse
d'impôts directs, dés lors qu'elle a été faite dans
les règles.
Procédure de saisine de la commission de surendettement
La procédure de surendettement est entièrement gratuite
et est engagée à la demande d'une personne qui est dans une
situation qui le justifie.
Celle-ci doit s'adresser à la succursale de la Banque de France du département,
la plus proche de son domicile, se procurer un dossier de "déclaration
de surendettement" et le remplir en l'accompagnant, éventuellement, d'une
lettre de saisine de la commission expliquant les causes du surendettement.
Doivent être précisés dans le dossier :
les nom et adresse du demandeur,
la situation familiale,
les conditions de logement,
le montant et la nature de toutes ses dettes et de ses dépenses courantes,
les coordonnées de ses créanciers.
le montant détaillé de ses revenus, de ses ressources (prestations,
allocations) et de ses biens (immobiliers, produits d'épargne),
les crédits à la consommation et crédits immobiliers en
cours de remboursement,
l'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier,
les correspondances, les relances et arriérés,
les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
les locations de voitures avec options d'achat ("leasing"), les crédits
de trésorerie obtenus dans les grands magasins.
Fournir également dans le dossier de surendettement toutes
les photocopies des justificatifs :
de l'identité du demandeur,
de sa situation familiale,
de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
de ses charges et dettes.
Si le demandeur est suivi par un travailleur social, la demande doit indiquer
les nom, prénom, coordonnées de ce dernier.
les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de
loyers et charges,...)
les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde
d'enfants...),
les arriérés d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,
les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou
amis,
toute autre dette...
Lieu où adresser le dossier
Lorsqu'il est rempli et signé, le demandeur doit l'adresser au
secrétariat de la commission de surendettement dont il dépend,
auprès d'une succursale de la Banque de France de son département.
Il peut l'envoyer en lettre simple.
Il peut aussi le déposer lui-même.
La commission informera le demandeur par la suite, ainsi que ses créanciers,
de sa saisine.
Attention : Le dépôt du dossier devant la commission et la saisine
de la commission ne dispensent pas le demandeur de payer ses créanciers.
Examen de recevabilité du dossier par la commission de surendettement
Le demandeur adresse un dossier à la commission de surendettement,
qui procède alors à son examen afin de déterminer
la recevabilité de sa demande au regard de sa situation familiale,
de la nature de ses dettes, de son état de surendettement.
La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier complet
pour procéder à son instruction et décider de son orientation.
Pour cela, elle peut demander des justificatifs supplémentaires.
Pour que le dossier soit accepté :
le surendettement doit être réel,
le demandeur doit être considéré de bonne foi,
la demande, auprès de la commission, doit être signée,
le dossier doit être complet.
A noter : si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole,
il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions
soumises à un régime particulier).
La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers,
de sa décision par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Elle l'informe également dans cette lettre de la possibilité qu'elle
a de l'entendre s'il le demande.
La lettre doit indiquer aussi que la décision peut faire l'objet d'un
recours devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance)
dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
En cas de déclaration d'irrecevabilité, la lettre indique les
motifs de la décision.
En cas de désaccord, le demandeur adresse son recours contre la décision
de recevabilité de la commission, par déclaration signée
(lettre) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat
de la commission.
Celui-ci transmettra une copie de la déclaration du demandeur avec son
dossier au juge de l'exécution (tribunal de grande instance).
Rôle du juge dans la procédure de recours
Le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) statue sur
la recevabilité de la demande après avoir recueilli ou demandé les
observations du demandeur et celles de ses créanciers.
Il n'y a pas obligatoirement d'audience.
Le greffe du tribunal notifie la décision du juge aux parties par lettre
recommandée avec avis de réception, et en envoie copie par lettre
simple à la commission de surendettement.
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
En instruisant la demande, si celle-ci est recevable, la commission examinera
la situation du demandeur et lui proposera un plan de redressement.
S'il apparaît qu'il est impossible de mettre en oeuvre des mesures de
traitement du surendettement (en cas de situation irrémédiablement
compromise), la commission proposera au demandeur, après l'avoir convoqué et
obtenu son accord (par écrit), une procédure de rétablissement
personnel.