LE PLAN D'EPARGNE LOGEMENT - PEL

  
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Le PEL (Plan d'Eparge Logement)

VOIR : Imposition des intérêts du PEL de + de 10 ans


Le PEL est une solution d'épargne et de financement aidé par l'Etat. Ce type d'épargne est distribué par l'ensemble des banques et accessible à tous, même à votre enfant mineur.

Le PEL est une formule d'épargne qui, compte tenu de ses avantages, peut être intéressante pour vous-même si vous n'avez pas encore de projet immobilier. Pour bien l'utiliser, vous devez cependant étudier le taux d’intérêt qu’il vous sera accordé par rapport aux taux bancaires des prêts courants.



 Conditions
Un seul PEL par personne. Il existe une seule exception à ce principe d'unicité : p
en cas de dévolution successorale d'un PEL au profit d'une personne déjà titulaire d'un PEL.
Au moment de l'ouverture de votre plan, vous devez verser un minimum de 225 €, et votre PEL peut recevoir au maximum jusqu'à 61 200 €, intérêts non compris.
Les versements sur votre plan doivent se faire de manière périodique : par mois, trimestre, semestre ou année. C'est à vous de choisir la fréquence de vos versements lors de la souscription de votre plan. Vous devez verser un minimum de 540 € par an.
Vous avez la possibilité d'augmenter ou de diminuer, à tout moment, le montant de vos versements réguliers et d'effectuer des versements exceptionnels supplémentaires, le tout à l'intérieur des limites fixées.

Le taux d'intérêt du PEL est de 3,5 % (taux en vigueur au 01/08/2004). Ces intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu, mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux (11 % à partir du 1er janvier 2005) lors de la fermeture du PEL. Ce taux de 3,5 % comprend 2,5 % d'intérêts bancaires, plus une prime d'État de 1% (égale au 2/5éme des intérêts bancaires) et plafonnés à 1 525 €. Cette prime vous est versée même si vous n'utilisez pas les droits à prêts que vous avez acquis à l'issue de votre PEL pour les plans ouverts jusqu'au 12 décembre 2002 et seulement lors de la réalisation du prêt pour les PEL ouvert à partir de cette date.
La durée du plan est de quatre ans, et durant cette période, votre épargne n'est pas disponible, sauf à clôturer votre PEL. Vous ne pouvez pas retirer de l'argent sur votre PEL sans que ce retrait provoque sa clôture. Dans le cas où vous avez vraiment besoin des fonds épargnés avant le terme des quatre années, une des deux conséquences suivantes peut se produire :

   

Si vous clôturez votre PEL avant trois ans, vous perdez les avantages qui y sont liés. Cependant, si votre plan a fonctionné plus de 18 mois, les banques acceptent généralement de reprendre votre PEL rétroactivement depuis son ouverture et de le transformer en CEL, avec un recalcul des intérêts et de la prime. Cela vous évite notamment de perdre la totalité de vos droits à prêts.

Si vous clôturez votre PEL entre les 3 et 4 ans après son ouverture, vous gardez les avantages de votre PEL, mais la prime est réduite de moitié, et vos droits sont ceux qui étaient acquis à la fin de la 3 ème année.

Echéance des 4 ans
A l'échéance des 4 ans, si vous n'avez toujours pas de projet immobilier immédiat:

1 - Vous pouvez prolonger votre contrat (la durée de vie totale de votre PEL, depuis l'ouverture, peut atteindre 10 ans au maximum).

2 - Si vous ne les utilisez pas, vous pouvez céder aux membres de votre famille les droits à prêt acquis sur votre PEL au cours de la période d'épargne. L'opération inverse est également possible. C'est-à-dire que vous pouvez recevoir d'un membre de votre famille les droits à prêt qu'il a acquis.

Attention : vous ne pouvez recevoir des droits d'un PEL que si vous possédez vous-même un PEL et/ ou que vous avez déjà acquis des droits.
C'est ainsi que certaines personnes ouvrent ce type d'épargne non pas pour elles-mêmes mais avec pour seul objectif de céder des droits à prêt à leurs enfants ou petits enfants afin de les aider lors d'un futur prêt immobilier.
Enfin, la cession de droit ne signifie évidemment pas la donation du capital épargné.

3 - Vous pouvez procéder à un retrait total de vos fonds en gardant la possibilité pendant 1 an d'emprunter à un taux avantageux. En cas de changement de taux du PEL par les pouvoirs publics, les nouvelles dispositions de taux ne concernent pas votre plan (mais uniquement les nouvelles souscriptions de PEL.

Transfert d’un PEL
Si vous souhaitez transférer votre PEL vers une autre banque, ne demandez pas sa clôture en vue d'une ouverture dans votre nouvelle agence. Pour ne pas être en infraction avec la loi (vous n'avez pas le droit de posséder deux PEL et ne pas perdre les avantages qui y sont liés (droit à prêt ...), demandez simplement par écrit à votre ancienne banque de le transférer dans votre nouvelle banque en précisant l'adresse de l'agence.

Sachez que ce transfert nécessite l'accord de votre banque actuelle comme de votre future banque. Le transfert peut, en effet, toujours être refusé par l'établissement. Il est possible que votre ancienne banque vous facture des frais de transfert. Pour éviter une surprise désagréable, mieux vaut bien vous renseigner au préalable.