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LE PRÊT LOCATIF SOCIAL - PLS |
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LE PRËT LOCATIF SOCIAL..*Le PLS est un prêt spécifique conçu
par les Pouvoirs Publics pour promouvoir l'offre de logements
sociaux. A ce titre, le financement d'une opération
en PLS bénéficie d'un dispositif fiscal spécifique
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Durée
/ périodes : Le prêt
se décompose en deux périodes :
Une période d'amortissement comprise entre 15 et 30 ans (prêt directement
amortissable) ou 15 et 29 ans (prêt avec anticipation)
Pendant l'anticipation
l'emprunteur paie les frais de dossier, l'assurance décès-invalidité et
les intérêts sur les sommes débloquées.
Les intérêts intercalaires sont débités sur le compte
bancaire de l'investisseur. lis seront ensuite remboursés par le promoteur
conformément â son engagement.
Révision du taux : La
révision du taux s'effectue après chaque variation du
taux du Livret A.
Elle prend effet le 1er jour utile du mois qui suit le mois de modification du
taux Livret A
L'impact des modifications du taux du prêt sur tes mensualités se
fait de manière progressive.
Frais de dossier :
1 % du montant du prêt
Minimum : 400 €
Maximum : 700 €
Indemnités en cas de remboursement anticipé : Remboursement
volontaire : un semestre d'intérêt limité à 3%
du capital remboursement anticipé restant dû.
Modulation des échéances : Modulation
possible dès te 13'é' mois d'amortissement:
à la hausse : + 50 % de !'échéance du TA d'origine dans
la limite d'un I raccourcissement prévisionnel de 20% de 1a durée
contractuelle à la baisse : - 50 % de l'échéance du TA d'origine
sans pouvoir générer d'allongement de durée par rapport à la
durée contractuelle.
Mutation :
En cas de mutation du bien financé, le prêt peut être transféré à un
nouvel investisseur sous réserve de l'accord de la banque.
Le nouvel investisseur est tenu de respecter la Convention de Location' pour
la durée restant à courir.
Assurance :
A.D.I. - P.T.I.A. : 0,384 % l'an sur capital initial (pas d'incapacité de
travail)
APE : 0,29 % l’an sur le capital de départ
Garantie :
hypothèque
Rémunération :
0,70 % du montant du prêt avec un plafonds à 490 €
Pénalités en cas de non respect des dispositions réglementaires
Reversement
du différentiel
de TVA
Exigibilité du prêt, ainsi qu'une pénalité de 7 %
des sommes exigibles .
