Le prêt locatif social ou PLS
Généralité du PLS
Le PLS est un prêt spécifique conçu par les Pouvoirs Publics
pour promouvoir l'offre de logements sociaux. A ce titre, le financement d'une
opération en PLS bénéficie d'un dispositif fiscal spécifique
:
* TVA à 5,50 % au lieu du taux normal à 19,6 %
* Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans avec un PLS
(25.ans pour les agréments obtenus entre le 1er` juillet 2004 et le
31 décembre 2009. Loi de programmation .pour la Cohésion sociale
du 18/01/05 - JO du 19/01/05)
En contre partie, l'investisseur s'engage :
Par convention à louer son bien pendant toute !a durée .du prêt
et au minimum pendant 15 ans.
A respecter, les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyer.
Banque partenaire : Crédit Foncier de France
Nature du prêt : Prêt amortissable à taux variable
Bénficaires : Investisseurs personnes physiques, SCI familiales patrimoniales
constituées entre les membres d'un même foyer fiscal.
Montant / quotité : Minimum : 50% du coüt total de l'opération
et 30 000 €
Maximum : 90 % du coût total de l'opération
Périodicité : Échéance mensuelle, au 6 du mois
Durée / périodes
Le prêt se décompose en deux périodes
:
Une période d'amortissement comprise entre 15 et 30 ans (prêt
directement amortissable) ou 15 et 29 ans (prêt avec anticipation)
Pendant l'anticipation
L'emprunteur paie les frais de dossier, l'assurance décès-invalidité et les intérêts sur les sommes débloquées.
Les intérêts intercalaires sont débités sur le compte bancaire de l'investisseur. lis seront ensuite remboursés par le promoteur conformément â son engagement.
Révision du taux
La révision du taux s'effectue après chaque variation du
taux du Livret A.
Elle prend effet le 1er jour utile du mois qui suit le mois de modification
du taux Livret A
L'impact des modifications du taux du prêt sur tes mensualités
se fait de manière progressive.
Frais de dossier
1 % du montant du prêt
Minimum : 400 €
Maximum : 700 €
Indemnités en cas de remboursement anticipé
Remboursement volontaire : un semestre d'intérêt limité à 3% du capital remboursement anticipé restant dû.
Modulation des échéances
Modulation possible dès le 13ème
mois d'amortissement
- à la hausse : + 50 % de !'échéance du TA d'origine
dans la limite d'un I raccourcissement prévisionnel de 20% de
la durée contractuelle
-
à la baisse : - 50 % de l'échéance
du TA d'origine sans pouvoir générer d'allongement de
durée par rapport à la durée contractuelle.
Mutation
En cas de mutation du bien financé, le prêt peut être
transféré à un nouvel investisseur sous réserve
de l'accord de la banque.
Le nouvel investisseur est tenu de respecter la Convention de Location'
pour la durée restant à courir.
Assurance
A.D.I. - P.T.I.A. : 0,384 % l'an sur capital initial (pas d'incapacité de
travail)
APE : 0,29 % l’an sur le capital de départ
Garantie : hypothèque
Rémunération : 0,70 % du montant du prêt avec un plafonds à 490 €
Pénalités en cas de non respect des dispositions réglementaires
Reversement du différentiel de TVA
Exigibilité du prêt, ainsi qu'une pénalité de 7
% des sommes exigibles .