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La partie imposable à l’ISF se calcule à partir
de la différence entre l’actif et le
passif du votre patrimoine.
En tant que personne physique, vous devez
déposer une déclaration
d'ISF si vous possédez un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 760
000 euros au 1er janvier 2007. Que vous soyez domicilié en
France ou à l'étranger .
Ce patrimoine déclaré correspond à celui
de votre foyer fiscal existant au
1er janvier 2007 , c'est-à-dire à celui
:
- des célibataires, veufs, divorcés, séparés
- des époux, quel que soit le régime matrimonial
- des couples pacsés
- des concubins
- des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez
l'administration légale des biens
Ce foyer fiscal est différent de
celui retenu pour l'impôt sur le revenu .
En effet, vous prenez en compte le patrimoine de votre concubin
mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt
sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.
Cas d' imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l'une des situations
suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF
sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont
il a l'administration légale des biens :
Il
faut ôter du patrimoine :
Les
biens exonérés :
Abattement
sur la valeur vénale de la résidence
principale de 30 %
Les biens professionnels
Les parts et actions de sociétés que l'on dirige (sous conditions)
Les objets d'art de plus de 100 ans
Les rentes et pensions de retraite
Les droits d'auteur...
1 - BAREME DE L'ISF 2008
Vous ne devez déclarer l'ISF que si votre patrimoine net imposable (constitué par
l'ensemble de vos biens, droits et valeurs moins vos dettes) excédait 770
000 € au 1er janvier 2008.
Le barème de l'ISF 2008 s'établit comme suit :
• 0 pour la fraction n'excédant pas 770
000 €
• 0,55 % pour la fraction comprise entre
770 000 € et 1 240 000 €
• 0,75 % pour la fraction comprise entre
1 240 000 € et 2 450 000 €
• 1 % pour la fraction comprise entre 2 450 000 € et 3
850 000 €
• 1,30 % pour la fraction comprise entre
3 850 000 € et 7 360 000 €
• 1,65 % pour la fraction comprise entre
7 360 000 € et 16 020 000 €
• 1,80 % pour la fraction supérieure à 16
020 000 €.
2 - Résidence principale - Abattement
Le taux d'abattement applicable sur la valeur vénale réelle de
la résidence principale est relevé de 20 % à 30 % à compter
de l'ISF 2008.
3 - Exonération de titres de structures investies
en PME
L'exonération totale des titres reçus en contrepartie de
souscriptions directes en nature ou en numéraire au capital de PME au
sens communautaire exerçant exclusivement une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion des
activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de
gestion ou de location d'immeubles) dans un État membre de la Communauté européenne
ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale est étendue :
• aux souscriptions en numéraire, effectuées
depuis le 20 juin 2007, au capital de sociétés remplissant
les conditions précédentes à l'exclusion de celle relative à l'activité et
ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles
(investissements intermédiés),
• depuis le 20 juin 2007, aux parts de fonds
d'investissement de proximité (FIP) dont la valeur des parts est
constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus
en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés répondant
aux conditions suivantes exerçant leur activité ou juridiquement
constituées depuis moins de cinq ans et remplissant les conditions
pour bénéficier de la réduction d'ISF au titre de l'investissement
dans des PME ;
• depuis le 29 décembre 2007, aux
parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds
communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif est constitué au
moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie
de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou
juridiquement constituées depuis moins de cinq ans et remplissant les
conditions pour bénéficier de la réduction d'ISF au titre
de l'investissement dans des PME.
Toutefois, s'agissant d'investissements intermédiés, l'exonération
est, dans ces 3 cas, limitée à la fraction de la valeur
des parts de ces sociétés ou fonds représentative de
titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME.
4 - Pactes d'actionnaires - Assouplissements
Le dispositif d'exonération partielle d'ISF des titres détenus
dans le cadre d'un pacte d'actionnaires est assoupli depuis le 26 septembre 2007
(y compris pour les pactes en cours à cette date).
La durée minimale de l'engagement collectif est réduite
de 6 à 2 ans.
En contrepartie, l'engagement collectif est complété par une obligation
individuelle de conservation des titres pendant en principe 4 ans (l'exonération
partielle n'étant acquise, comme actuellement, qu'à l'issue d'une
durée totale de conservation de 6 ans au minimum).
D'autre part, et par symétrie avec le dispositif en faveur des transmissions
d'entreprises :
• la durée d'exercice d'une fonction de direction
a été réduite de 6 à 5 ans,
• les opérations de restructuration pendant
la période de conservation individuelle sont autorisées sans remise
en cause de l'exonération à condition que le redevable conserve
les titres reçus en contrepartie de l'opération.
Par ailleurs, le non respect de l'engagement individuel suite à l'annulation
de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, ne remet plus en
cause l'exonération partielle.
Enfin, la loi de finances rectificative pour 2007 a prévu une nouvelle
exception à la remise en cause de l'exonération de titres détenus
dans le cadre de pactes d'actionnaires en cas de cession des titres de sociétés
de personnes interposées à un membre du pacte.
REDUCTION D'ISF
POUR DONS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES
D'INTERET GENERAL (19 MAI 2008) |
Cette année, il est possible d'alléger
le montant de son ISF en faisant des dons au profit
de certains organismes d'intérêt général
dans le domaine de la recherche, de l'enseignement
supérieur ou de l'insertion des particuliers
par le biais de l'activité économique.
1 - Dons éligibles
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez effectuer
des dons au profit de certains organismes d'intérêt général.
Il s'agit notamment des :
•fondations reconnues
d'utilité publique,
• des entreprises d'insertion et
entreprises de travail temporaire d'insertion,
• des associations intermédiaires,
• des ateliers et chantiers d'insertion,
• des entreprises adaptées,
• de l'Agence nationale de la
recherche,
• des établissements de recherche ou
d'enseignement supérieur ou d'enseignement
artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but
non lucratif.
Ce don doit être effectué sans contrepartie directe
ou indirecte en votre faveur.
Les dons sont réalisables en numéraire ou en valeurs mobilières
cotées sur un marché réglementé français
ou étranger.
En outre, les dons ouvrant droit à la réduction d'ISF sont
ceux effectués entre la date limite de dépôt de la
déclaration de l'année précédant celle de
l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration
de l'année d'imposition. Pour l'ISF 2008, tout don réalisé entre
le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008 permettra au redevable d'imputer
75% de son montant sur sa cotisation d'ISF.
2 - Calcul de la réduction
La réduction d'ISF est égale à 75% du
montant des dons effectués à compter du 20 juin 2007. Vous
ne pouvez pas bénéficier au cours d'une même année
d'une réduction d'ISF supérieure à 50 000 € par
an. Pour apprécier ce plafond de
50 000 €, il faut tenir compte du montant des réductions
d'ISF dont vous bénéficiez au titre de l'investissement
dans les PME y compris via des FIP, des FCPI ou des FCPR.
La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction
d'ISF ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre
d'un autre impôt.
Or, les dons éligibles à cette réduction d'ISF sont également éligibles à la réduction
d'impôt sur le revenu pour dons qui est égale à 66%
des sommes versées dans la limite globale de 20% du revenu imposable.
Le cumul étant impossible au titre d'une même somme donnée,
il vous devrez faire un choix entre le bénéfice de la réduction
pour dons au titre de l'ISF ou au titre de l'IR.
Cette règle de non cumul ne concerne néanmoins que la fraction
du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal
: la fraction des versements n’ouvrant pas droit à la réduction
d’ISF (celle excédant le cas échéant 66 666,66 €)
pourra bénéficier d’un autre régime de faveur
au titre d’un autre impôt.
En revanche, les 25 % du montant des versements qui ne viennent pas en
réduction de l’ISF (la réduction étant calculée
au taux de 75 %) sont considérés comme ayant donné lieu à l’avantage
fiscal : un contribuable ayant procédé à un versement
de 66 666,66 € lui permettant d’imputer 50 000 € sur
le montant de son ISF ne pourra ainsi pas bénéficier d’une
réduction d’impôt sur le revenu au titre des 16 666,66 € non
imputables.
En pratique, si vous souhaitez bénéficier de cet avantage
fiscal, vous devez joindre à votre déclaration d'ISF des
pièces justificatives attestant le total du montant et la date
des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
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RÉDUIRE
SON ISF EN INVESTISSANT DANS UNE PME (MAI 2008)
Dès cette année,
si vous êtes redevable de l'ISF, vous pouvez bénéficier
d'une réduction de cet impôt en investissant
au capital d'une PME directement ou indirectement via
une holding ou un fonds d'investissement.
1 - Souscriptions directes au capital de PME
Les souscriptions au capital de PME (directes ou indirectes) et les souscriptions
de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent
droit, sous certaines conditions, à une réduction d'ISF égale à 75% du
montant des versements effectués, plafonnée à 50 000 € par
an.
Ce dispositif s'applique aux sommes versées depuis le 20 juin
2007.
•PME concernées par la réduction d'ISF
Les souscriptions éligibles à la réduction doivent être
réalisées au capital de sociétés répondant à la
définition communautaire des PME. Il s'agit de sociétés
qui :
• emploient moins de 250 personnes,
• et réalisent un chiffre d'affaires annuel
de moins de 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43
millions d'euros lors du dernier exercice clôturé de
12 mois.
En outre, la société doit remplir les conditions suivantes :
• avoir son siège de direction effective
dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen (EEE),
• ne pas être cotée sur un marché réglementé français
ou étranger,
• être soumise à l'impôt
sur les sociétés,
• et exercer une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L'ensemble de ces conditions doit être apprécié au jour du
versement au titre duquel vous entendez bénéficier de la réduction
d'ISF.
•Souscriptions de titres participatifs de sociétés
coopératives
Sont également susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de
la réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME les versements
effectués :
• à compter du 20 juin 2007, au titre de
souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives
ouvrières de production,
• et à compter du 29 décembre
2007, pour toutes les autres sociétés coopératives.
•Souscriptions éligibles à la réduction
d'ISF
La souscription au capital de la société doit se faire lors de
sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion
d'une augmentation de capital ultérieure, ce qui exclut
de fait l'acquisition de titres déjà émis ou par succession,
donation ou opérations de fusions ou scissions. Les titres (actions ordinaires,
de préférence ou parts sociales) doivent être souscrits en numéraire ou
en nature (par apport de biens nécessaires à l'exercice
de l'activité de la société à l'exclusion des immeubles
et des valeurs mobilières).
Vous pouvez également bénéficier de cet avantage si vous
effectuez de telles souscriptions via un club d'investissement ou
une holding ou un fonds (voir ci-dessous).
•Calcul de la réduction d'ISF
Les versements pris en compte pour la réduction sont ceux effectués
entre la date limite de dépôt de déclaration de
l'année précédent celle de l'imposition et la date limite
de dépôt de déclaration de l'année d'imposition. Par
exemple, si vous souhaitez bénéficier de la réduction en
2008, il vous faudra tenir compte des versements effectués entre le 20
juin 2007 et le 15 juin 2008.
La réduction est égale à 75% du montant
des versements que vous avez effectués au titre de souscriptions au capital
de sociétés éligibles ou de titres participatifs de sociétés
coopératives. Le montant annuel de la réduction est limité à 50
000 €. Pour apprécier ce plafond de 50 000 €, qui est
un plafond global, il faut tenir compte du montant des réductions
d'ISF dont vous bénéficiez au titre de l'investissement dans les
PME (direct et indirect) mais également de la réduction d'ISF au
titre des dons.
•Obligation de conservation des titres
Pour bénéficier de cet avantage vous êtes notamment tenu
de conserver les titres pendant 5 ans. Ainsi,
les titres reçus en contrepartie d'une souscription réalisée
en 2008 devront être conservés jusqu'au 31 décembre 2013
si vous souhaitez bénéficier de la réduction d'ISF en 2008.
La cession ou le rachat des titres durant le délai de 5 ans remet en cause
la réduction sauf exception :
• invalidité ou décès du
redevable ou de son conjoint,
• fusion, scission, annulation de titres
pour cause de perte ou de liquidation judiciaire de la PME,
• donation des titres à la condition
que le donataire s'engage à respecter l'obligation de
conservation,
• cession imposée par un pacte
d'actionnaires à un associé minoritaire, à condition
que le produit de cette cession soit affecté, dans un
délai de 6 mois, à un nouvel investissement dans
une PME éligible.
2 - Souscriptions indirectes réalisées
via une société holding
L'investissement indirect revient à acheter des parts d'une société holding
qui réinvestit vos capitaux dans des PME communautaires éligibles.
Tout comme l'investissement en direct dans une PME, les investissements réalisées
par l'intermédiaire d'une holding ouvrent droit à une réduction
d'ISF fixée à 75% des souscriptions au capital de PME communautaires.
Un seul niveau d'interposition est toléré.
•Conditions relatives à la société holding
Elle doit répondre aux mêmes conditions que les PME à l'exception
de son activité qui est par nature financière et non opérationnelle.
En outre, elle doit avoir pour objet exclusif la détention de participation
dans des PME cibles (remplissant les conditions précitées). L'administration
fiscale admet que la condition d'exclusivité est remplie lorsqu'elle détient
au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés
opérationnelles.
Sont concernées les souscriptions au capital de :
• sociétés holding pures (celles
dont l'activité est exclusivement limitée à la détention
des parts ou actions de leurs filiales et au contrôle de leurs assemblée
générales),
• et de sociétés holding
actives non animatrices qui, outre la détention des titres
de leurs filiales, poursuivent une activité complémentaire
juridiquement autonome par rapport à leurs filiales.
Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice de
leur groupe, c'est-à-dire celles qui participent activement à la
politique et au contrôle des filiales, sont considérées,
pour le bénéfice de la réduction d'ISF, comme des souscriptions
directes au capital de sociétés opérationnelles.
•Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt (75%) est proportionnelle aux souscriptions
du holding au capital de PME éligibles.
Exemple : Si vous souscrivez pour 40 000 € au
capital d'une société holding et que la proportion de versements
effectués par la société holding au titre de souscriptions
au capital de sociétés non cotées est de 70%, vous
bénéficierez de la rédaction suivante :
(40 000 x 70%) x 75% = 28 000 x 75% = 21 000 €.
La holding dispose d'un délai de 2 ans (au lieu d'un an) pour placer les
fonds reçus dans des PME éligibles au dispositif de réduction
d'ISF.
Comme la réduction pour investissement en direct dans les PME, le montant
annuel de la réduction est limité globalement (toutes réductions
d'ISF comprises hormis celle liée aux charges de famille) à 50
000 €.
Note : La souscription indirecte par l'intermédiaire
d'une société holding s'adresse principalement à un
investisseur averti. De plus, il faut souligner que le montant minimal
pour souscrire est souvent élevé (20000 €).
3 - Souscriptions de parts de FIP, FCPR, et FCPI
Il est également possible de profiter de la réduction d'ISF en
investissant par le biais d'un véhicule de gestion collective via des FIP, FCPI ou FCPR,
mais l'avantage fiscal est alors restreint.
La réduction d'ISF en faveur de la souscription de parts de FIP, de FCPI
et de FCPR est en effet réduite à 50% (au lieu
de 75 %) du montant des versements effectués par le redevable.
Les FIP sont des fonds communs de placement à risque dont l'actif doit être
constitué à 60% au moins par des titres de PME communautaires exerçant
leur activité principalement dans une zone géographique choisie
par le fonds et limitée à trois régions limitrophes. Le
bénéfice de la réduction d'ISF prévu en faveur de
la souscription de parts de FIP a été étendu aux souscriptions
de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de parts de
fonds commun de placement à risque (FCPR). Cette réduction d'ISF
en faveur de la souscription de parts de fonds s'applique aux versements effectués à compter
du 20 juin 2007 pour les FIP et aux versements effectués à compter
du 29 décembre 2007 pour les FCPI et les FCPR. .
•Conditions relatives aux fonds
L'actif du FIP doit être composé à hauteur
de 20% au moins de titre reçus en contrepartie de souscriptions
en numéraire au capital de sociétés éligibles qui
exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis
moins de 5 ans.
L'actif des FCPI et des FCPR doit être
quant à lui constitué à hauteur de 40% de titres reçus
en contrepartie de la souscription au capital de sociétés exerçant
leur activité depuis moins de 5 ans.
•Calcul de la réduction d'ISF
Vous pouvez réduire de votre ISF 50% du montant des versements
effectués pour souscrire en numéraire à des parts de FIP
dans la limite du pourcentage initialement fixé de son actif en titres
de sociétés éligibles. Cependant, la réduction ne
pourra excéder une limite annuelle de 20 000 €.
Exemple : Si vous souscrivez pour 20 000 € de
parts de FIP éligible à la réduction d'ISF et si
le pourcentage d'actifs investis en titres, reçus en contrepartie
de souscriptions au capital de sociétés non-cotées,
est fixé à 60%, vous serez susceptible de bénéficier
de la réduction suivante:
(20 000x60%) x 50%= 12000 x 50%= 6000 €.
•Obligation de conservation
Vous devez vous engager à conserver les titres du fonds jusqu'au 31 décembre
de la 5ème année suivant celle de la souscription.
Néanmoins, cet investissement sera souvent plus long (8ans) si vous souhaitez
en tirer un bénéfice autre que la réduction d'ISF.
Ce type d'investissement est plus simple et moins contraignant dans la mesure
où il consiste à s'en remettre à des fonds agréés
par l'AMF. Vous en confierez la gestion à des professionnels. Cependant,
il s'agit tout de même de classe d'actifs à risque et l'avantage
fiscal est réduit.
4 - Cumul d'avantages fiscaux
•Cumul avec l'exonération des biens professionnels
La réduction d'ISF s'applique aux souscriptions au capital de sociétés
dans lesquelles vous, votre conjoint, partenaire ou concubin notoire bénéficie
de l'exonération des biens professionnels. Le chef d'entreprise peut investir
dans son entreprise qui est par nature un bien professionnel tout en imputant
cet investissement sur le montant de son ISF au titre de son patrimoine privé.
•Exonération des titres éligibles
Les parts de PME éligibles à la réduction d'ISF bénéficient également
d'une exonération de l'ISF. Elles ne sont pas comprises dans l'assiette
taxable de l'ISF.
De même les parts de FIP et de FCPR dont l'actif investi, à hauteur
de 20% (FIP) ou de 40% (FCPI, FCPR), en titres de PME créées depuis
moins de 5 ans bénéficient d'une exonération partielle proportionnelle
au pourcentage du fonds qui est investi dans le PME.
•Cumul de la réduction d'ISF et d'IR
Vous pouvez également combiner réduction d'ISF et réduction
d'IR : en effet, la loi n'interdit le cumul des réductions d'ISF et d'IR
que sur un même montant investi. Ainsi, si vous bénéficiez
d'une réduction d'ISF, il peut également bénéficier
d'une réduction d'IR au titre :
• d'une souscription distincte,
• d'un versement distinct effectué au titre
d'une même souscription,
• ou encore de la fraction d'un versement
n'ayant pas donné lieu au bénéfice d'une
réduction d'IR (et inversement).
Dans ce dernier cas, vous pouvez arbitrer la part du versement affectée à la
réduction d'ISF et celle affectée à la réduction
d'IR.
Il faut noter ici que vous n'avez intérêt à demander la réduction
d'IR, dont le taux est de 25% au lieu de 50% (parts de fonds) ou 75% (PME) pour
la réduction d'ISF que si les investissements affectés au calcul
de la réduction d'ISF permettent d'échapper à cet impôt
ou excèdent les plafonds autorisés.
Note : Si une telle réduction d'ISF vous intéresse
mais que vous ne savez pas dans quelle PME investir pour en bénéficier,
vous pouvez consulter le site internet http://www.capitalpme.oseo.fr.
Ce site, qui facilite les rencontres entre PME et investisseurs, vous permettra
de sélectionner les PME répondant à vos critères
en terme de localisation régionale, de secteur d'activité ou de
montant d'investissement. Une fois le premier contact établi avec la PME
sur le site, les relations s'effectuent à titre privé.
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