Barême de l'ISF 2009Impôt de Solidarité sur la Fortune
Mesures pratiques intéressant l'ISF 2009
Les personnes physiques domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leur patrimoine, tandis que les contribuables résidant à l’étranger sont seulement taxables sur leurs biens situés en France, les placements financiers étant exonérés. Comme pour l’impôt sur le revenu, le barème applicable est progressif.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01-01-09 - % applicable à la
tranche :
N'excédant pas 790 000 euros .........................................0,00
%
Comprise entre 790 000 et 1 280 000 euros ................. 0,55
%
Comprise entre 1 280 000 et 2 520 000 euros .............. 0,75
%
Comprise entre 2 520 000 et 3 960 000 euros ...............1,00
%
Comprise entre 3 960 000 et 7 570 000 euros ...............1,30
%
Comprise entre 7 570 000 et 16 480 000 euros .............1,65
%
Supérieure à 16 480 000 euros ....................................... 1,80
%
Mesures pratiques intéressant l'ISF 2009
Les justificatifs
• En matière de dons
Parmi les dons que vous avez effectué entre le 16 juin 2008 et le
31 décembre de la même année, certains peuvent ouvrir
droit en 2009 à une réduction d’impôt à l’ISF et
pour le surplus à l’IR, ou inversement ; or,
un seul un reçu vous est en général remis par les organismes
bénéficiaires.
En ce cas, vous pouvez joindre à l’appui de la deuxième déclaration
déposée un duplicata du reçu s’il
vous a été fourni par le donataire, ou, à défaut,
une photocopie du reçu que vous daterez, signerez, et
certifierez vous-même conforme à l’original. Par suite, pensez à anticiper
en conservant de tels justificatifs pour satisfaire ces mêmes exigences,
liées cette fois-ci à votre déclaration de revenus 2009,
pour les dons qui sont parallèlement éligibles à l’ISF
2009, et que vous aurez effectué entre le 1er janvier et le 15 juin 2009.
Vous pourrez en plus assortir vos déclarations d’impôts de
tout élément permettant de préciser la répartition
du don que vous avez effectué entre la réduction d’impôt
sur le revenu et la réduction d’ISF.
• En cas d’investissement dans les PME
Vous devez délivrer un certain nombre de justificatifs à l’appui
de votre déclaration d’ISF afin de bénéficier de la
réduction d’impôt pour investissement dans les PME (en direct,
ou par l’intermédiaire d’une holding), dans les sociétés
coopératives ou dans des fonds d’investissement (FIP, FCPI ou FCPR).
En 2008, pour la première année d’application de ce dispositif,
une mesure de tolérance vous permettait de satisfaire vos obligations
déclaratives dans les trois mois suivant la date limite de dépôt
de la déclaration ISF.
Cette mesure est reconduite pour l’année
2009. Vous aurez donc jusqu’au 15 septembre 2009 pour
fournir l’ensemble des justificatifs relatifs à vos
investissements.
Un nouvel interlocuteur au service des particuliers
Parmi les dons que vous avez effectué entre le 16 juin 2008 et
le 31 décembre de la même année, certains peuvent ouvrir
droit en 2009 à une réduction d’impôt à l’ISF et
pour le surplus à l’IR, ou inversement ;
or, un seul un reçu vous est en général remis par
les organismes bénéficiaires.
En ce cas, vous pouvez joindre à l’appui de la deuxième déclaration
déposée un duplicata du reçu s’il
vous a été fourni par le donataire, ou, à défaut,
une photocopie du reçu que vous daterez, signerez, et
certifierez vous-même conforme à l’original. Par suite, pensez à anticiper
en conservant de tels justificatifs pour satisfaire ces mêmes exigences,
liées cette fois-ci à votre déclaration de revenus 2009,
pour les dons qui sont parallèlement éligibles à l’ISF
2009, et que vous aurez effectué entre le 1er janvier et le 15 juin 2009.
Vous pourrez en plus assortir vos déclarations d’impôts de
tout élément permettant de préciser la répartition
du don que vous avez effectué entre la réduction d’impôt
sur le revenu et la réduction d’ISF.
Règlement de votre ISF par autoliquidation
Pour la première fois cette année, votre bouclier
fiscal va vous permettre de vous acquitter en tout ou partie
du montant de votre ISF par l’imputation de la créance née
du droit à restitution.
A cet effet, vous porterez le montant de votre créance sur la ligne TI,
et le montant de l’éventuel ISF restant à régler sur
la ligne TR.
Nous vous invitons à consulter notre dossier pour de plus amples informations
sur les modalités de détermination de votre éventuelle créance,
en application du bouclier fiscal.
Déduction des dépenses engagées par les nus-propriétaires
Vos dettes sont déductibles de
votre patrimoine assujetti à l’ISF dès lors qu’elles existent
au 1er janvier, qu’elles sont à votre charge personnelle,
et à condition que vous puissiez justifier de leur
existence.
Lorsqu’une propriété est démembrée, et sauf
exceptions, il appartient à l’usufruitier de déclarer le
bien dans son patrimoine pour sa valeur en pleine propriété, et
de déduire les dettes s’y rapportant. Sous réserve des mêmes
exceptions, le nu-propriétaire n’a pas à faire figurer son
bien dans son patrimoine imposable. Par suite, si vous tentiez en cette qualité de
déduire des dépenses engagées pour l’acquisition ou
la conservation de ce bien, cette initiative avait des chances d’être
contestée par l’administration fiscale.
Or, la justice a récemment contredit l’administration fiscale sur
ce point. Que vous soyez usufruitier, ou nu-propriétaire,
vous pourrez désormais déduire les dépenses que
vous avez réalisées en vue d’acquérir (emprunt
immobilier) ou conserver (travaux) un bien démembré au
titre de votre passif
Exonération des prestations compensatoires perçues sous forme de rente
Si vous percevez une rente à titre de prestation
compensatoire, vous n’avez plus à prendre
en compte sa valeur de capitalisation dans
votre patrimoine taxable ; et, à l’opposé, vous pouvez
continuer de la déduire de votre base imposable si vous en êtes
redevable.
En conséquence, si vous avez jusqu’alors inclus la valeur de capitalisation
de ces rentes dans votre patrimoine, vous pouvez demander le remboursement
de l’impôt versé à ce titre par voie de réclamation.
L’impôt acquitté à tort pourra faire l’objet
d’une restitution au plus tard le 31 décembre de la deuxième
année suivant la date du versement de l’impôt contesté,
soit, à titre d’exemple, jusqu’au 31 décembre
2009 en ce qui concerne l’ISF payé en 2007.