LES CONDITIONS POUR OBTENIR DES SUBVENTIONS EN CAS DE CONVENTION AVEC L'ANAH

LES SUBVENTIONS EN CAS DE CONVENTION AVEC L'ANAH

Les subventions de l'ANAH peuvent être accordées :
- à des propriétaires privés et mis en location à titre de résidence principale (propriétaires bailleurs)
- à des propriétaires qui occupent leur logement (propriétaires occupants) sous condition de ressources
- Pour subventionner les travaux d'amélioration des logements situés dans les immeubles de plus de 15 ans

Les subventions peuvent être accordées aussi aux :

* propriétaires qui engagent des travaux d'amélioration
* locataires pour la mise aux normes du logement occupé

Il existe aussi des aides financières à caractère social destinées :
* aux propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu
* aux locataires ayant des revenus modestes. Dans ce cas, s'il s'agit de bénéficiaires du RMI, ils peuvent prétendre à un complément versé par le Conseil général dans le cadre des crédits d'insertion.
* aux propriétaires occupants (condition de ressources inférieures à un certain plafond) et aux propriétaires bailleurs pour répondre aux besoins d'un locataire en place, handicapé ou âgé, ) pour l'adaptation du logement aux personnes handicapées, qui permettra le maintien à domicile et l'autonomie dans le logement.
* aux propriétaires louant leur logement à un organisme agréé et le mettant à disposition de personnes défavorisées
* aux propriétaires intervenant pour supprimer le saturnisme

Il existe aussi :
* des aides à taux majorés majorées pour les propriétaires dits "très sociaux" occupants leur logement. S'il s'agit de bénéficiaires du RMI, ils peuvent prétendre à un complément versé par le Conseil général dans le cadre des crédits d'insertion. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont révisés chaque année

Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une nouvelle déduction forfaitaire s'applique aux revenus fonciers tirés de location de logements, neufs ou anciens, sous réserve de la conclusion d'une convention avec l'ANAH .

Si vous êtes propriétaires de logements neufs ou anciens, vous pouvez bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour les revenus des locations consenties à compter du 1er octobre 2006 dans le cadre d'une convention avec l'ANAH. Cette déduction forfaitaire s'applique pendant la durée d'application de cette convention et son taux varie en fonction des loyers pratiqués et des ressources des locataires. Le taux est fixé à :
•30% pour les logements à loyers intermédiaires,
•45% pour les logements à loyers sociaux.

Les logements doivent répondre à des conditions

Il doivent :
- être achevés depuis plus de 15 ans
- après les travaux ils doivent être loués ou occupés à titre de résidence principale pendant 9 ans
La location ne doit pas être soumise à la TVA, elle ne doit pas être couplée avec un commerce (bail mixte)

Les travaux concernés

Ce sont les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de :
- sécurité pour assurer le respect des normes
- salubrité pour assurer le respect des normes
- équipement pour assurer la présence d'éléments de confort manquant
- économie d'énergie
- isolation acoustique
- accessibilité aux personnes handicapées
réalisés dans les parties communes ou privatives de l'immeuble

La liste détaillée peut être obtenue sur le site de l'ANAH .
Sont déclarés prioritaires actuellement :
- les travaux pour l'installation d'éléments de confort manquant
- et les travaux d'accessibilité pour handicapés

Les études techniques préalables peuvent aussi être subventionnées, à condition qu'elles soient réalisées par des professionnels, ainsi que les honoraires de maitrise d'oeuvre

La réalisation des travaux doit aussi être confiée à des professionnels du bâtiment inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision de subvention


La déduction forfaitaire

Pour bénéficier de cette déduction forfaitaire vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale.
Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés à un niveau inférieur à ceux applicables au dispositif Lienemann.

Les associés de sociétés de personnes peuvent bénéficier de la déduction à condition de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
La location ne peut pas être conclue avec un membre de votre foyer fiscal, un ascendant ou un descendant, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant d'un associé.

Cette déduction n'est pas cumulable, pour un même logement, avec les dispositifs suivants :
•Périssol,
•Besson,
•Robien,
•Borloo neuf,
•Lienemann,
• déduction forfaitaire de 10 % pour la mobilité professionnelle,
• et l'investissement dans les logements outre-mer (Girardin).

En revanche cette déduction peut être cumulée avec la déduction forfaitaire de 30 % accordée en cas de remise en location d'un logement antérieurement vacant depuis plus de 2 ans (voir notre article).