Déduction forfaitaire pour la remise en location d'un logement vacant

DEDUCTION FORFAITAIRE DES REVENUS PERCUS POUR LA REMISE EN LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT

Si vous êtes propriétaire d'un logement pour lequel vous payez la taxe sur les logements vacants (applicable aux logements qui sont vacants depuis au moins 2 ans) et que vous décidez de le remettre en location entre 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, vous pouvez bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % sur les revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du bail.

* si vous remettez votre logement vacant sur le marché locatif pour lequel la taxe sur les logements vacants (TLV) a été acquittée, vous pourrez bénéficier d’une déduction spécifique de 30 % des revenus bruts fonciers. Cette déduction concerne les logements mis en location entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 qui ont donné lieu au paiement de la taxe sur les logements vacants l’année précédant celle de la conclusion du bail. A noter : cette déduction est temporaire car elle ne s’applique qu’aux revenus perçus jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du bail. L’avantage fiscal se traduit par une déduction spécifique au titre de l’année de conclusion du bail et des deux années civiles suivantes. En outre, il est précisé que seul le contribuable qui a acquitté la TLV sur le logement peut bénéficier de l’avantage fiscal.

Depuis le 1-1-1999, une taxe annuelle est instituée sur les logements vacants dans les communes appartenant à des agglomérations de plus de 200.000 habitants, où existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (Art.51 de la loi du 29-7-98; décret No98-1249 du 29-12-98).
Huit agglomérations sont concernées : Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice, et Cannes-Grasse-Antibes.

Dans ces communes, deux mesures sont entrées en vigueur le 1-1-99, une taxe s'appliquant aux logements laissés vacants et une prime attribuée par l'ANAH lorsque le propriétaire réalise des travaux pour la remise en location. La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation. Les bailleurs sociaux HLM et SEM en sont exclus. > qui paie la taxe :
La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation. Les bailleurs sociaux HLM et SEM en sont exclus. > les logements concernés :
La taxe est due pour les logements qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, sont vacants depuis au moins deux années consécutives et détenus par le même propriétaire. En cas de mutation, le délai de 2 ans ne court qu'à compter du 1er janvier qui suit le transfert de propriété. Est considéré comme vacant tout logement inhabité et vide de meuble, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation. > les logements exclus :
. les résidences secondaires;
. le logement qui ne pourrait être habitable qu'au prix de travaux importants;
. les locaux occupés temporairement, plus de 30 jours consécutifs au cours de chacune des 2 années;
. les locaux vacants, dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire : logement mis en vente ou en location au prix du marché mais ne trouvant pas preneur, logement destiné à être démoli ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opération d'urbanisme, ou qui nécessite des travaux de réhabilitation lourde.

Cette déduction n'est pas cumulable avec les dispositifs suivants :

•Périssol,
•Besson,
•Robien,
•Borloo neuf,
•Lienemann,

• déduction forfaitaire de 10 % pour la mobilité professionnelle,
• et l'investissement dans les logements outre-mer (Girardin).
En revanche cette déduction peut être cumulée avec la déduction forfaitaire de 30 % ou 45 % accordée en cas de conclusion d'une convention avec l'ANAH