LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES - DECLARATION H1 et H2 - EXONERATION GENERALE DE DEUX ANS

MECANISME DE LA TAXE FONCIERE ET LA DECLARATION H1 ET H2

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Le budget des communes, intercommunalités, départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés.

En tant que propriétaire ou usufruitier d’un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année.
Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires, de 2, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans.
Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale.

Les déclarations H1 et H2 ont pour objet de recenser les constructions nouvelles et d’établir leur valeur locative cadastrale.

La valeur locative cadastrale est utilisée seule ou avec d’autres éléments pour la détermination de la base de chacun des impôts directs locaux.
L’évaluation des propriétés bâties est assurée par le centre des impôts foncier, avec le concours de la commission communale des impôts directs à laquelle participent des élus locaux et des contribuables.



Préambule

Ces deux déclarations sont identiques :

• Le formulaire H1 est utilisé pour les maisons individuelles (locaux à usage d'habitation ou professionnels).
• Le H2 pour les appartements (locaux à usage d'habitation ou professionnels).

Par local à usage professionnel, on entend un local utilisé pour l’exercice d’une profession libérale ou d’une profession salariée à domicile à l’exclusion des activités commerciales, artisanales et industrielles.

Base de calcul des exonérations

Exonération générale de deux ans

Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière d’une durée de deux ans.
Cette exonération s’applique aux parts régionale, départementale, communale et intercommunale de la taxe foncière pour les locaux d’habitation, et aux seules parts régionale et départementale pour les autres locaux.

Toutefois, la commune peut décider pour la part qui lui revient :
- soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux à usage d’habitation, - soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’Etat pour un montant inférieur ou égal à 50% de leur coût ou de prêts à taux zéro.

Exonération de 15 ans en faveur des constructions neuves affectées à l’habitation principale

Les constructions neuves à usage locatif affectées à l’habitation principale sont exonérées de taxe foncière pendant une durée 15 ans lorsqu’elles sont financées à plus de 50% :

- au moyen de prêts locatifs aidés : PLA (PLS par exemple),
- au moyen d’un prêt accession à la propriété : PAP.

Ces exonérations peuvent donc être partielles ou totales et ne s’appliquent jamais à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Qu’il bénéficie ou pas d’une exonération, le propriétaire reçoit tous les ans son avis d’imposition de taxe foncière.

Les obligations déclaratives
Les constructions nouvelles, changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au centre des impôts foncier de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement.

Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Comment est calculée la taxe ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l’immeuble. Vous recevez donc des avis d’imposition différents pour chaque commune où vous êtes propriétaire et pour chaque trésorerie dont vous dépendez.

Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1 er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, en tant que propriétaire au 1 er janvier, vous devez la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien par la suite.

Et si vous avez apporté des améliorations à votre construction (d’où une augmentation de sa valeur locative) en cours d’année, elles ne seront prises en compte que l’année suivante, au 1 er janvier.

La base d’imposition

Le revenu cadastral constitue la base d’imposition.

Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50% afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

La valeur locative cadastrale, déterminée par le service du cadastre, correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.

Quant à l'abattement forfaitaire, il permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d‘amortissement, d’entretien et de réparation.

Les taux

Les taux, appliqués à la base d’imposition, sont votés par les collectivités territoriales : communes, départements et régions. Ils permettent de calculer le montant de la taxe qui revient à chacune d’entre elles, ainsi qu’à l‘établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il en existe un.