Exonération et dégrèvement de la taxe d'habitation
Pour les personnes qui ne bénéficient pas de ces mesures, il est prévu un plafonnement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en fonction des revenus.
1 - Exonération et dégrèvement total de la taxe d'habitation
Sont exonérés ou dégrevés totalement de
la taxe d’habitation :
- les titulaires de l’allocation supplémentaire versée
par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d’invalidité
les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs ou les
veuves quel que soit leur âge à condition que leurs revenus n’excèdent
pas un certain seuil
- les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité les
empêchant de subvenir à leur besoin par leur travail ;
- les bénéficiaires du RMI
- les étudiants logés dans des résidences universitaires
lorsqu’elles sont gérées par un CROUS ou par un organisme
mettant à disposition les logements selon les mêmes critères
- les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts
directs
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Pour bénéficier d’une exonération ou d’un
dégrèvement total de la taxe d’habitation, la personne doit
occuper le logement à titre de résidence principale
- soit seule ou avec son conjoint
- soit avec des personnes à charge fiscalement
- soit avec des personnes dont les revenus n’excèdent pas un certain
seuil, ou titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds National
de Solidarité (FNS).
2 - Allègement de la taxe d’habitation
Les personnes ayant disposé de faibles revenus l’année
précédant l’imposition de la taxe d’habitation
peuvent bénéficier d’un allègement du montant
de la taxe d’habitation.
Sont concernées les personnes dont le montant de revenu fiscal de référence
de l’année précédente n’excède pas la
limite fixée en fonction de leur situation de famille.
Pour le calcul du quotien familial, la notion de quart de part correspond à la
situation où un enfant mineur vit en résidence alternée
au domicile de chacun de ses parents divorcés ou séparés,
ou au domicile de l’un d’entre eux
3 - Calcul du dégrèvement
Le dégrèvement est égal à la fraction de la cotisation de taxe d’habitation qui excède 3,44 % du revenu de référence diminué d’un abattement, dont le montant varie selon la taille du foyer fiscal.