Harmonisation européenne de l'épargne retraite
Ce nouveau crédit d'impôt est accordé aux contribuables percevant des intérêts provenant de certains Etats de la communauté européenne ayant supporté une retenue à la source du fait de la non application, par ces Etats, des échanges de données prévus dans le cadre de la Directive épargne.
Cadre de l'harmonisation européenne de la fiscalité de l'épargne
Dans le cadre de l'harmonisation européenne de la fiscalité de l'épargne, la Directive communautaire relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (adoptée le 3 juin 2003), autorise chaque État européen à imposer les intérêts perçus par ses résidents. Pour assurer cette taxation effective, la convention pose le principe de la transmission, obligatoire et systématique, par l'agent payeur de l'État de la source des revenus d'un contenu minimal d'informations à l'État de résidence du bénéficiaire, marquant ainsi la fin du secret bancaire dans la Communauté européenne.
Toutefois, certains Etats ont souhaité maintenir ce secret bancaire : en contrepartie, ils sont tenus de pratiquer une retenue à la source.
Ainsi, par dérogation, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ne sont pas tenus de mettre en oeuvre immédiatement d'échange informatisé sur les comptes de ressortissants étrangers.
Ces pays sont autorisés, pendant une période transitoire de
7 ans, à pratiquer sur ces intérêts une retenue à la
source de :
•15 % pendant trois ans (intérêts versés de 2005 à 2007),
•20 % pendant les trois années suivantes (intérêts versés
de 2008 à 2010),
• et 35 % par la suite, c'est-à-dire à partir de 2011.
La retenue s'effectue sur les intérêts de l'épargne (obligations, comptes d'épargne, etc.) mais elle ne concerne pas les dividendes des actions. Cette retenue est également prélevée par certains des Etats et territoires dépendants et associés qui, dans le cadre d'accords conclus avec les Etats membres de la communauté européenne, appliquent des mesures équivalentes à celle prévues par la directive épargne.
Il s'agit :
• pour les Etats appliquant des mesures équivalentes : la Suisse,
la principauté d'Andorre, la République de Saint-Marin, la principauté de
Monaco la principauté du Liechtenstein,
• pour les territoires dépendants et associés : Jersey, Guernesey,
l'île de Man, les Iles Vierges britanniques, les Iles Turks et Caïcos
et les Antilles néerlandaises.
La retenue à la source est prélevée par l'agent payeur.
Le prélèvement de cette retenue à la source n’empêche
pas l’Etat de résidence fiscale du bénéficiaire
d’imposer le revenu conformément à son droit national.
Les Etats qui appliquent une retenue à la source conservent 25 % de
leur recette et en transfèrent 75 % à l’Etat de résidence
du bénéficiaire effectif des intérêts.
Octroi d'un crédit d'impôt
Les intérêts au sens de la directive "épargne" perçus
par des contribuables domiciliés en France doivent être déclarés
et imposés en France dans les conditions de droit commun, y compris
lorsqu’une retenue à la source a été prélevée
dans l’Etat de source de ces revenus en application de cette directive.
Pour pallier le risque de double imposition, la retenue à la source prélevée
dans un autre Etat ouvre droit à un crédit d’impôt égal à cette
retenue.
Le crédit d'impôt est déduit de l’impôt sur le
revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les revenus
majorés du montant des retenues à la source auxquels ils sont soumis,
sont déclarés et imposés.
Si le crédit d’impôt afférent à la retenue à la source "directive-épargne" est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les intérêts sont déclarés et imposés, l’excédent est restitué au contribuable.