LA LOI MADELIN - Conditions pour en bénéficier - Rachat - Classes - Dispositif fiscal

Le rachat d’années antérieures
La loi permet au professionnel de cotiser au titre des années comprises entre son affiliation au régime obligatoire et son adhésion à un contrat Madelin. Il versera donc chaque année une cotisation au titre de l’année en cours et une cotisation d’un montant équivalent au titre d’une année antérieure qu’il « rachète » : il double donc le montant de sa cotisation.
Une fois que l’épargnant a commencé le rachat d’années antérieures il devra le poursuivre à concurrence du nombre d’années à racheter. S’il saute une année il perd la possibilité de la racheter, mais pourra par la suite racheter les années restantes.
Le rachat d’une année antérieure n’augmente pas pour autant le maximum annuel déductible.
Le seul intérêt de la faculté de rachat réside donc dans le fait que l’épargnant pourra verser au delà du maximum de la classe de versement qu’il a choisi à l’adhésion.
Le rachat intéressera surtout les épargnants ayant choisi la classe de versement la moins importante.

Dispositif fiscal
Les travailleurs indépendants peuvent déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à certains régimes facultatifs de retraite dans les limites suivantes :
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS
+ 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 3 et 8 fois le PASS
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est de 32 184 € pour 2007
Les personnes ayant souscrit un contrat retraite Madelin avant le 25 septembre 2003 peuvent bénéficier de l’application de l’ancien dispositif jusqu’au 31/12/2008 s’il leur est plus favorable que le nouveau.

La sortie en rente viagère
La sortie d’un contrat Madelin se fait uniquement sous forme de rente viagère réversible.
Les sommes placées sur un contrat Madelin sont indisponibles jusqu’à la liquidation des droits à la retraite auprès de sa caisse d’affiliation au régime obligatoire. Il est impossible d’effectuer des rachats durant la vie du contrat sauf 2 cas particuliers :
- Invalidité avec incapacité d’exercer une profession.
-Cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire. loi madelin
Cette rente viagère est réversible à 60 %, 100 % ou 200 % au profit du conjoint survivant.

Calcul de la rente viagère
A l’issue du contrat, l’épargnant dispose d’un capital, fruit de ses années de cotisations. Ce capital est aliéné, il appartient à l’assureur qui le placera et versera en contrepartie une rente dont la durée et le montant dépendront de l’espérance de vie de l’épargnant.
La rente viagère est déterminée au jour du départ en retraite par un taux de conversion défini à partir de 4 éléments :
- Le capital constitué au terme du contrat et des sommes versées tout au long du contrat et des intérêts qu’elles ont produits. loi madelin
- La table de mortalité loi madelin
Pour déterminer l’espérance de vie de l’épargnant en fonction de son âge, on se base sur une table de probabilité crée par l’INSEE : la TPRV 93 (Table Prospective de Rente Viagère). Cette table a cours aujourd’hui mais l’espérance de vie augmentant, il est impossible de savoir quelle table sera utilisée lorsqu’un client souscrivant aujourd’hui partira à la retraite.
- Le taux technique
Il est choisi par le TNS au moment du départ en retraite. Il s’agit d’un taux d’anticipation sur la revalorisation future de la rente. Il varie entre 0 et 3%. En choisissant un taux technique élevé on améliore le taux de conversion de la rente.
En contrepartie, les futures revalorisations de la rente seront moins importantes.
- La réversion loi madelin
Au moment du départ en retraite, le rentier peut décider qu’en cas de décès sa rente viagère sera reversée au profit de son conjoint survivant à hauteur de 60%, 100% ou 200%. Le taux de conversion prendra donc en compte l’espérance de vie du conjoint survivant et le pourcentage de réversion.
Un taux technique fort produit une rente élevée au départ, mais peu revalorisée par la suite. Un taux technique faible produit une rente plus faible au départ, mais qui s’élève au cours des années. On optera pour un taux technique fort au faible en fonction de son âge à partir duquel on prend sa retraite et de sa propre espérance de vie.
Souvenez-vous ! Au départ de votre retraite vous avez besoin de revenus plus élevés que vers la fin.

Fiscalité des rentes viagères en loi Madelin
Les prestations servies dans le cadre de la loi Madelin sont imposables selon le régime des pensions.
Les rentes sont donc soumises à l’impôt sur le revenu par application du barème fiscal.
Toutefois elles bénéficient d’un abattement de 10%, l’âge du bénéficiaire n’a aucune incidence (à ne pas confondre avec l’abattement de 10% pour frais professionnels). Cet abattement est plafonné à 3 160 € par foyer fiscal pour 2006.
Avant 2006, elles bénéficiaient également d’un abattement de 20%, mais à compter de 2006 cet abattement n’est plus appliqué puisqu’il est directement intégré dans le barème fiscal .
Les rentes seront également soumises aux prélèvements sociaux.