LE PEA (Plan d'épargne en actions)

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Fiscalité européenne de l'épargne

LE PEA - Plan d'Epargne en Actions

Qui peut ouvrir un PEA ?
Un plan d'épargne en actions peut être ouvert par tout contribuable domicilié fiscalement en France.
Un seul PEA peut être ouvert par souscripteur (deux pour un couple marié). Le PEA ne peut être ouvert au nom d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.

Quel produit d'épargne?
Il s'agit d'un instrument d'épargne pour investir en bourse, mais bloqué pendant cinq ans. Le PEA permet à un épargnant d'acheter et de vendre directement des actions françaises et européennes, de capitaliser les plus-values et les revenus sans être soumis à l'impôt.
Depuis janvier 2003, les plans d'épargne en actions peuvent être alimentés par certaines valeurs européennes (SICAV, FCP...).

Versements
Les versements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois pendant toute la durée du plan.
Le montant maximum des versements est de 132 000 EUR par personne (de 264 000 EUR par foyer fiscal) sur les plans en cours ou ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Seuls les versements en numéraires sont autorisés (en pratique, remise de chèque ou virement).

Durée du plan et clôture

Le plan est ouvert pour une durée de huit ans minimum. Tout retrait ou rachat avant l'expiration de la huitième année entraîne la clôture du plan. Après huit ans, les retraits sont possibles sans clôture mais aucun versement n'est plus possible après un premier retrait. La sortie peut alors se faire en capital ou en rente viagère.
La loi ne limite pas la durée du plan.

Avantages fiscaux : titres cotés
Pour les titres cotés, les plus-values procurées par l'achat et la vente des actions ainsi que les dividendes procurés par l'investissement en actions sont exonérés d'impôt sur le revenu.
L'exonération totale n'est acquise que si aucun retrait n'est effectué du plan avant cinq ans.
Lorsque le plan se dénoue, après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.

Sortie anticipée du plan
Un retrait anticipé du plan est possible avec exonération fiscale, en cas de:
• décès du titulaire du plan,
• transfert à l'étranger du domicile du titulaire,
• rattachement à un autre foyer fiscal d'une personne invalide titulaire du plan.

Avantages fiscaux : titres non cotés
Pour les titres non cotés, et à compter de l'imposition des revenus de 1997, l'exonération dont bénéficient les produits (dividendes, produits des parts sociales), les crédits d'impôt et les avoirs fiscaux, est limitée à 10% du montant de ses placements.
Ce plafonnement ne s'applique pas aux plus values réalisées à la suite de la cession ou de l'échange des titres non cotés.
Prélèvements sociaux
Depuis le 1er juillet 2004, des prélèvements sociaux au taux de 10,3% (11% à partir du 1er janvier 2005) sont appliqués à tous vos retraits après cinq ans.

Le PEA constitue un moyen pertinent pour les épargnants d’accéder aux marchés boursiers pour bénéficier des plus-values tout en minimisant les risques. Nombres de paramètres entrent en jeu pour l’ouverture d’un PEA : financiers, fiscaux, juridiques, économiques, familiaux, professionnels, patrimoniaux…

C’est un produit de placement qui permet à tout investisseur d’être en possession d’un portefeuille de titres boursiers. Il bénéficie d’avantages fiscaux, la gestion est confiée à des professionnels, s’il le souhaite, avec la possibilité d’intervenir sur les orientations de la gestion du PEA.

Caractéristiques d’un PEA :

Conditions d’ouverture
Un plan d’épargne PEA peut-être ouvert par tout contribuable domicilié fiscalement en France.
Un seul PEA peut-être ouvert par souscripteur, deux pour un couple marié ou pacsé. Le PEA ne peut-être ouvert par un enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Titres éligibles
Actions françaises et européennes, certificats d’investissement, SCAV, FCP, OPCVM.

Durée du PEA
Le PEA doit être ouvert pour une durée minimum de 8 ans, sans durée maximum.
Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA.
Tout retrait après 8 ans entraîne l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements.

Versements
Les versements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois pendant toutes la durée du Plan. Le montant maximum à été porté à 132 000 € par personne depuis janvier 2003.

Fiscalité des moins-values
Depuis janvier 2005, il est possible de déduire les moins-values réalisées sur des PEA de plus de 5 ans à la condition que le PEA ait été entièrement clôturé et que le seuil de cession de 15 000 € ait été dépassé au jour de la clôture.

Fiscalité des plus-values
Les plus-values réalisées durant la vie du PEA sont exonérées d’imposition (hors prélèvements sociaux – 11%) à condition que le plan soit conservé au moins 5 ans après le premier versement.

Fiscalité des rachats
Rachat après 5 ans – Les plus-values sont totalement exonérées d’imposition hors CSG-CRDS
Rachat avant 2 ans – Les plus-values sont imposées au taux de 22.5% + CSG-CRDS
Rachat entre 3 et 5 ans – Les plus-values sont imposées au taux de 16% + CSG-CRDS

ISF
Dans le cadre d’un PEA assurance, la personne assujettie à L’ISF devra déclarer la valeur des versements effectués au 31 décembre de l’année qui se termine. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte dans un PEA assurance contrairement au PEA bancaire ou il faut déclare la valeur liquidative de son plan au 31 décembre de l’année d’imposition, ce qui implique la prise en compte des plus values latentes dans l’imposition.

Avantage au PEA assurance par rapport au PEA bancaire : Sortie en capital ou rente viagère
Sortie en capital après 5 ans optimisée (aucune imposition, sauf CSG-CRDS)
Sortie en rente viagère possible après 8 ans réversible défiscalisée (hors CSG-CRDS)
Le PEA permet de préparer sa retraite tout en protégeant son conjoint.

Succession
Au jour du décès du titulaire du PEA, celui-ci est automatiquement clos et sa valeur liquidative estimée et versée dans la masse successorale. Les droits de succession sont ceux du droit commun. Dans le cadre d’un PEA assurance uniquement, le contrat pourra se poursuivre comme contrat de capitalisation avec maintien de l’antériorité de la date d’ouverture.

Transfert
Possibilité de transférer son contra PEA bancaire vers un contrat PEA assurance. Ce transfert ne constitue pas un retrait s’il porte sur l’intégralité des titres. Le PEA conserve son antériorité et sa date d’ouverture pour le calcul de l’imposition en cas de clôture.