La micro-entreprise - Qui peut en bénéficier ? - Abattement forfaitaire

L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR LA MICRO-ENTREPRISE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relève les taux d'abattement applicables dans le cadre du régime des micro-entreprises.

1 - Quelques rappels

Les petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas certaines limites bénéficient d'un régime simplifié d'imposition : le régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ce régime, le bénéfice imposable est déterminé par application d'un abattement forfaitaire pour frais variant selon la nature de l'activité.

Caractéristiques de ce régime :
- Une franchise de TVA : les entreprises ne factuernt pas la TVA et ne la récupère pas
- Un abbattement forfaitaire est mis en place pour le calcul du résultat d'entreprise
- Obligations compatbles et déclaratives simplifiées
- Aucun déficit possible ne peut être emputer sur le revenu global de l'exploitant

Qui peut en bénéficier ?

Les petites entreprises individuelles immatriculées (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans).

Sont donc exclues de plein droit :

- les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) :
- les sociétés de personnes, les sociétés civiles ;
- les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ;
- les opérations réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers ;
- les organismes sans but lucratif ;
- les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers.

Ces taux avaient été diminués par la loi de finances pour 2006 dans le cadre de la réforme de l'IR pour 2006, afin de compenser l'intégration dans le barème de l'IR de l'abattement de 20% applicable aux salariés et aux adhérents de centre de gestion ou d'association agréés. Ainsi à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006, les taux d'abattement avaient été fixés à :

•68% pour les micro-BIC "ventes et assimilées et fourniture de logement" (contre 72% avant l'imposition des revenus perçus en 2006),

•45% pour les micro-BIC "services" (contre 52% avant l'imposition des revenus perçus en 2006),

•25% pour les micro-BNC (contre 38% avant l'imposition des revenus perçus en 2006).

2 - Nouveaux taux pour 2006

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 augmente ces taux afin de revenir à des niveaux très proches (de 1 à 4 points) de ceux applicables avant la réforme du barème de l’impôt réalisée par la loi de finances pour 2006. Ces taux sont ainsi fixés, dès l'imposition des revenus perçus en 2006, à :

•71% pour les micro-BIC "ventes et assimilées et fourniture de logement",

•50% pour les micro-BIC "services",

•34% pour les micro-BNC (régime déclaratif spécial).

1 - Pluralié d'entreprises commerciales

Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d’affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette règle s’applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l’autonomie des clientèles et de la nature des prestations.

Chaque membre d’un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-entreprises à raison des activités qu’il exerce.

2 - Obligation de formalités

Les entreprises placées sous le régime micro doivent tenir un livre-journal détaillant les recettes ainsi qu’un registre récapitulatif par année, présentant le détail de leurs achats.

Les entreprises ont l’obligation de conserver l’ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisés.

Elles doivent porter directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042, le montant du chiffre d’affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l’assiette de la taxe professionnelle.