Loi de finance - Exonération des heures supplémentaires - Plus value mobilière

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 (30/12/2008)

Le texte définitif de la loi de finances rectificative pour 2008 a été adopté le 22 décembre dernier. A l'origine principalement orientée sur la lutte contre la fraude fiscale et l’amélioration de la sécurité juridique des contribuables, le texte s'est enrichi, au cours des débats, de nombreuses mesures notamment en matière de revenus fonciers. En voici les principales.

MESURES SOCIALES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR "DES PLUS MODESTES AU SEIN DE LA CLASSE MOYENNE" (27/02/2009)

Face aux difficultés économiques actuelles, Nicolas Sarkozy a présenté plusieurs propositions dont une consiste en un allègement ponctuel de l'impôt en faveur "des plus modestes au sein de la classe moyenne" au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2008.

La mesure serait destinée aux foyers fiscaux imposables dans la première tranche d'imposition (soit un revenu fiscal compris entre 5 852 € et 11 673 € par part de quotient familial), ainsi qu'à ceux qui dépassent légèrement cette limite.

Ainsi à titre exceptionnel, pour ces foyers, les deux acomptes restant à acquitter en mai et septembre 2008 devraient être supprimés ou réduits. Pour les ménages mensualisés, l’économie se traduirait par la suppression des mensualités à partir du mois de mai. Pour les 70% de ménages ne payant leur impôt qu’une fois en septembre, l’avantage serait pris en compte à ce moment.

Ces ménages devraient ainsi bénéficier d’un allégement égal aux deux tiers de l’impôt calculé avant prise en compte des charges ouvrant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt.

Plus de 4 millions de ménages, actifs ou retraités, bénéficieraient de cette mesure. L'avantage moyen par foyer serait de 200 euros (de 95 à 460 euros selon la composition de la famille).

Un dispositif de crédit d'impôt serait également prévu pour éviter tout effet de seuil pour les ménages dont les revenus dépassent légèrement les limites de la première tranche d'imposition.

Note : Ces mesures devraient être mises en place dans le cadre d’un Projet de loi de finances rectificative qui devrait être adopté en conseil des ministres cette semaine, ou, le cas échéant, par voie règlementaire.

1 - Revenus fonciers

En matière de revenus fonciers, la loi de finances rectificative pour 2008 :

• transforme "progressivement" les dispositifs d'amortissement Robien (logement et SCPI) et Borloo neuf en réduction d'impôt.

Pour les investissements réalisés en 2009, les contribuables auront le choix entre l'amortissement et la réduction d'impôt, mais pour ceux réalisés à compter de 2010, l'avantage fiscal prendra obligatoirement la forme d'une réduction d'impôt. Placée sous les mêmes conditions que l’actuel régime Robien et calculée au taux de 25 % (20 % pour les investissements réalisés en 2011) sur le prix de revient du logement (ou le montant de la souscription) retenu dans la limite de 300 000 € par an, la réduction est répartie sur 9 années (1/9eme par an) ;

• plafonne à 25 000 € par an, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, l'imputation sur le revenu global (actuellement illimitée) du déficit foncier supporté par le nu-propriétaire d’un immeuble reçu à titre gratuit d’un de ses parents au titre de certaines dépenses de travaux. Les dépenses excédant ce plafond sont reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

2 - Crédits et réductions d'impôt

En matière de crédits et réductions d'impôt, la loi de finances rectificative :

• relève les plafonds de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME à 50 000 € pour les célibataires et 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009 au titre de souscriptions au capital de petites entreprises au sens communautaire (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou total du bilan annuel n'excédant pas 10 millions d'euros) créées depuis moins de 5 ans, en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;

• proroge la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de SOFICA jusqu’au 31 décembre 2011,

• aménage le crédit d'impôt famille pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009 en modulant le taux de ce crédit d’impôt actuellement fixé uniformément à 25 % des dépenses éligibles.

3 - Plus-values professionnelles

La loi institue, sous certaines conditions et limites, un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux, des gains réalisés par les associés dits "passifs" de sociétés de personnes soumises à l’IR lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés.

L’exonération qui s’appliquera, à compter de 2014, aux titres détenus depuis plus de 8 ans sera totale lorsque les recettes (appréciées au niveau de la société et de l'associé) n’excèdent pas 250 000 € pour les entreprises d’achat-revente ou 90 000 € pour les autres activités. Au-delà et lorsque les recettes n’excèdent pas, selon le cas, 350 000 € ou 126 000 €, une exonération dégressive linéaire s’appliquera.

Par ailleurs, la loi :

• aménage, à compter de 2009, les dispositifs d’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite du dirigeant d'entreprise (dans le cadre soit d’une entreprise individuelle, soit d’une société soumise à l’IS) : elle porte de 12 à 24 mois la période précédant ou suivant la cessation des fonctions ou le départ à la retraite durant laquelle les cessions bénéficient de l’exonération ;

• aménage le report d'imposition et d'exonération des plus-values professionnelles constatées lors de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés à l’IR dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle : ce report sera désormais maintenu en cas de transmission à titre gratuit des parts ou actions à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.

4 - Contrôle fiscal et sécurité juridique des contribuables

La loi de finances rectificative renforce :

• d'une part la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en :
- majorant les sanctions et élargissant le pouvoir de contrôle de l'administration en matière de transfert de fonds de ou vers l'étranger et en cas d'utilisation de comptes à l"étranger,

- étendant la procédure d'abus de droit à tous les impôts et en redéfinissant de façon plus large la notion même d'abus de droit.

• d'autre part, la sécurité juridique des contribuables par différents moyens :
- instauration d’un recours en matière de rescrit,

- opposabilité des écrits de l'administration fiscale en matière d'impôt et de pénalités (actuellement seuls les prises de position concernant l'assiette des impôts sont opposables),

- non application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation.

5 - Autres mesures

La loi de finances rectificative pour 2008 prévoit par ailleurs les mesures suivantes :

• majoration d’un demi-point des coefficients d’amortissement dégressif pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009
;
• uniformisation, à compter de l’année 2009, des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels (y compris la 2072) déposées auprès des services des impôts des entreprises à une date fixée par décret au plus tard au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ;

• report de la date d'option pour le régime de la microtaxation au titre de 2009 au 31 mars 2009 (voir notre dossier) ;

• institution d'un remboursement immédiatement pour l'ensemble des entreprises, à titre exceptionnel, du crédit d'impôt recherche (CIR) ;

• exonération, dès le 1er janvier 2008, du produit de la cession, par les personnes physiques, de l’électricité produite à partir d’une installation d’une puissance n’excédant pas 3 kWc utilisant l’énergie radiative du soleil ;

• création à compter de 2009 d'un régime de retenue à la source spécialement dédié aux artistes non-résidents.