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Projet de
loi de finances 2008 (ce qui change)
Le projet de loi de finances déposé en septembre
dernier a été examiné en première
lecture par l'Assemblée nationale et est en cours d'examen
par les sénateurs. Au cours de ces débats, il
s'est enrichi de plusieurs mesures nouvelles. C'est l'occasion
de faire le point sur l'avancement du projet de loi dont certaines
dispositions, votées en termes quasi-identiques par
les deux assemblées, peuvent être considérées
dès à présent comme définitivement
adoptées, au moins dans leur principe (sous réserve
d'une censure du Conseil constitutionnel). C'est le cas notamment
de l'aménagement de la fiscalité des dividendes,
de la majoration de 16 % à 18 % du taux PFL pour l'ensemble
des revenus mobiliers et du taux d'imposition des plus-values
dès 2008.
• Exonération
des heures supplémentaires
Les rémunérations perçues
au titre des heures supplémentaires
(salariés travaillant à temps
complet) et complémentaires (salariés
travaillant à temps partiel) effectuées
depuis le 1er octobre 2007, ainsi
que dans certaines limites, les majorations
correspondantes, sont exonérées
d'impôt sur le revenu.
Cette exonération bénéficie à l’ensemble des
salariés, du secteur privé et public.
Bien qu'exonérées, ces heures supplémentaires ou complémentaires
doivent être déclarées car elles seront prises en compte
dans le calcul du revenu fiscal de référence et dans le montant
des salaires retenus pour apprécier les limites de revenus conditionnant
le bénéfice de la prime pour l'emploi.
Ces sommes exonérées figurent de façon distincte sur vos
fiches de paye et sont en principe reprises par l'administration dans la déclaration
préremplie (à défaut vous devez corriger votre déclaration).
• Exonération des salaires perçus par
les étudiants
A compter de 2007, les salaires perçus par les étudiants de 25
ans au plus au 1er janvier 2007 en rémunération d'activités
exercées pendant leurs études ou durant leurs congés scolaires
ou universitaires sont exonérés d'impôt sur le revenu, sur
option, dans la limite de 3 SMIC mensuels.
L’exonération s’applique même si l’étudiant
est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
1
- PFL
de 18 % à compter de 2008 y compris pour les dividendes
Députés et sénateurs se sont accordés sur la majoration
du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de
16 % à 18 % à compter de 2008 pour tous
les revenus mobiliers soumis au PFL au taux de 16 % auparavant.
Il se sont également accordés sur le principe de soumission des dividendes,
sur option, au PFL de 18 % (et non 16 % comme prévu dans
le projet initial) à compter de 2008. Le prélèvement serait
calculé sur le montant brut des dividendes perçus. Les contribuables
optant pour l'imposition de leurs dividendes au PFL seraient par ailleurs privés
du bénéfice des abattements (de 40% et de 1 525 € ou
3 050 €) et du crédit d'impôt de 115 € ou 230 € pour
tous leurs dividendes (et non pas seulement ceux soumis au PFL), à l'exception
de ceux issus de participations substantielles.
Quel que soit le régime d'imposition choisi, les contributions
sociales (11 %) afférents aux dividendes seront prélevés à la
source dès 2008.
Enfin, l'assiette des prélèvements sociaux au
titre des revenus du patrimoine calculés sur les revenus mobiliers devrait être élargie à compter
du 1er janvier 2008 : les frais d'acquisition et de conservation de ces revenus
ne seraient plus déductibles de cette base dès 2008.
2 - Plus-values mobilières - Imposition au
taux de 18 %
Par ailleurs, les deux assemblées ont voté la majoration
du taux d'imposition des plus-values mobilières de 16
% à 18 %. Les sénateurs ont également prévu
de majorer le seuil de cession déclenchant l'imposition
de ces plus-values de 20 000 € (pour 2007) à 25 000 € à compter
de 2008. Ainsi, pour les cessions réalisées en 2008,
les plus-values devraient être imposées au taux de 18 % et
non plus 16 % (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au
taux de 11 %) si le montant des cession réalisées par le foyer
excède 25 000 €.
3
- Crédit d'impôt pour l'acquisition
de la résidence principale
Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contracté pour
l'acquisition de la résidence principale sera doublé au
titre de la première annuité : le taux de la réduction
est en effet majoré de 20 % à 40 % au titre de
cette première annuité.
Par ailleurs il est proposé d'offrir aux contribuables construisant
ou acquérant en état futur d'achèvement leur résidence
principale, la possibilité de différer le point
de départ du crédit d'impôt à la date de livraison
de leur résidence afin de bénéficier à plein
de l'avantage fiscal. En effet actuellement, les 5 annuités de
remboursement ouvrant droit au crédit d'impôt dans la limte annuelle
3 750 € pour un célibataire et 7 500 € pour un couple soumis
à imposition commune (ces plafonds sont doublés pour les personnes
handicapées, majorée de 500 € par personne à charge)
sont décomptées à partir de
la date de la première
mise à disposition
des fonds ce qui permet aux contribuables qui commencent à supporter une
charge d'intérêts d'emprunts de bénéficier le plus
rapidement possible du crédit d'impôt (sans attendre le déblocage
intégral des fonds). Toutefois cette anticipation peut conduire à empêcher
l'emprunteur de bénéficier du plein effet du dispositif, et notamment
de la majoration permettant de doubler le montant du crédit d'impôt
au titre de la première annuité. Afin de remédier à cette
situation, les contribuables qui font construire ou acquièrent en état
futur d'achèvement pourraient décaler le bénéfice
du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou
de livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont
intégralement débloqués et où la charge d'intérêts
est la plus importante.
4 - Prime pour l'emploi
Outre la revalorisation des seuils et limites de calcul de la
prime pour l'emploi de 1,3 %, désormais entérinée,
les sénateurs proposent de rendre optionnel le paiement
par acompte de la PPE dès le 1er janvier 2008.
Actuellement, les personnes qui ont bénéficié de la PPE
au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année, perçoivent,
l'année suivante, du mois de janvier au mois de juin, des versements mensuels égaux
au douzième du montant de la prime obtenue l'année précédente.
Ces acomptes font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation
qui pose souvent, des difficultés en pratique pour les contribuables appelés à restituer
une partie des acomptes reçus indûment. C'est pourquoi, il est proposé de
rendre optionnel le versement de la prime sous forme d'acomptes mensuels dès
le 1er janvier 2008.
5 - Réductions
d'ISF
Le dispositif de réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les
PME devrait être assoupli. L'actuelle exclusion du dispositif
de l'investissement dans une PME pour laquelle un des membres du foyer bénéficie
de l'exonération au titre des biens professionnels doit
en effet être supprimée.
Ainsi, les dirigeants d’entreprise éligibles au régime des
biens professionnels, qui investissent dans leur propre société,
pourront bénéficier de l’avantage fiscal accordé aux
autres souscripteurs, sous réserve toutefois que les sommes restent
investies dans la PME pendant une durée d’au moins 5
ans.
D'autre part, une nouvelle réduction d'ISF serait instituée
au titre du financement d'entreprises innovantes. Les redevables
de l'ISF pourraient désormais imputer sur le montant de l'ISF dont ils
sont redevables une somme égale à 75 % des sommes versées
(retenues dans la limite de 50 000 €) pour le financement de PME innovantes,
y compris dans les couveuses ou incubateurs d'entreprises, et ce dès la
création de celles-ci. Les entreprises pouvant prétendre à ces
participations devront en outre répondre strictement à des conditions
d'investissement dans la recherche ou de création de produits reconnus
innovants par un organisme spécialisé désigné conjointement
par le ministre en charge de la recherche et le ministre en charge des finances.
6 - Autres mesures
Les deux assemblées ont également adopté les mesures suivantes
:
• la revalorisation du barème de l'IR de 1,3 %
(cf notre dossier de septembre),
• l'aménagement de la réduction d'impôt
pour télédéclaration ;
• l'ouverture aux titulaires de BNC non professionnels de
la possibilité d'adhérer à une association de gestion agréée
(AA) et d'échapper ainsi à la majoration de 25
% applicable aux personnes n'adhérant pas à un OGA ; un doute subsiste
toutefois quant à la date d'entrée en vigueur (revenus de 2007
ou 2008 ?) ;
• l'attribution d'un droit à décharge
de responsabilité solidaire (cf notre dossier de septembre) sous
réserve de quelques aménagements : notamment impossibilité d'obtenir,
via ce droit à décharge de responsabilité, une restitution
d'impôt et exclusion du champ des bénéficiaires les personnes
qui se sont frauduleusement soustraites au paiement de l'impôt (ou ont
tenté de le faire), soit en organisant leur insolvabilité, soit
en faisant plus généralement obstacle au paiement des impositions
qui leur incombent.
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