Exonération des charges et réduction d'impôts

EXONERATION DU SALAIRE DES APPRENTIS
EXONERATION DES SALAIRES PERCUS DURANT LES CONGES ETUDIANTS
EXONERATION DES PRIMES DE RETOUR A L'EMPLOI
REDUCTION D'IMPOT POUR TUTORAT DE PERSONNES HANDICAPEES

EXONERATION DU SALAIRE DES APPRENTIS
A compter de l'imposition des revenus perçus en 2005, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis est relevée.
Elle est désormais fixée à 1 SMIC annuel, soit 14 615 € au titre de 2005.
Seule doit être déclarée la fraction des salaires de l'apprenti qui excède 14 615 € au titre de 2005, sachant que cette limite s'entend avant déduction des frais professionnels.

Attention : le montant indiqué sur la déclaration préremplie ne tient pas compte de cet abattement, vous devez donc le corriger.

Note : Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2004, cette limite d'exonération était fixée à une somme revalorisée chaque année dans les mêmes proportions que la première tranche du barème de l'IR (7 640 € en 2004). La limite d'exonération se trouve donc doublée.

EXONERATION DES PRIMES DE RETOUR A L'EMPLOI

L'administration vient de rappeler le dispositif d'exonération des primes de retour à l'emploi et des primes forfaitaires instituées cette année (loi n° 2006-339 du 23 mars 2006) en faveur de des titulaires de certains minima sociaux qui débutent ou reprennent une activité professionnelle. Elle étend cette exonération aux primes exceptionnelles de retour à l’emploi instituées en 2005.

Les primes suivantes sont donc exonérées d’impôt sur le revenu :

• prime de retour à l’emploi attribuée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API), qui débutent ou reprennent une activité professionnelle (s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de six mois, cette prime est versée dès la fin du premier mois d’activité) ;

• primes forfaitaires, versées chaque mois pendant une durée qui sera définie ultérieurement par voie réglementaire en faveur des titulaires du RMI et de l’API qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré, et en faveur des titulaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle ;

• prime exceptionnelle de retour à l’emploi, d’un montant de 1 000 €, susceptible d’être versée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’API ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006. La prime, qui n’est versée qu’une seule fois, est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l’entreprise ou l’embauche.

REDUCTION D'IMPOT POUR TUTORAT DE PERSONNES HANDICAPEES

Depuis l'imposition des revenus perçus en 2005, les contribuables aidant des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ou titulaires de certains minima sociaux, à créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont ils exercent effectivement le contrôle bénéficient d'une réduction d'impôt forfaitaire de 1 000 € par personne aidée (dans la limite de 2 personnes).

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le contribuable et le créateur d'entreprise (bénéficiaire de l'aide) doivent conclure une convention annuelle, à laquelle est également partie la maison de l'emploi. Cette convention d'une durée d'un an est renouvelable.

La réduction d'impôt s'impute l'année au cours de laquelle la convention tripartite prend fin.
La loi relative au développement des services à la personne avait prévu, en juillet 2005, une majoration de cette réduction d'impôt lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée.

Un décret vient de préciser le montant et les conditions de cette majoration.
Lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée, le montant de la réduction d'impôt est porté à 1 400 € (soit une majoration de 400 €). Pour bénéficier de cette majoration, la personne aidée doit être atteinte d'un handicap au moment de la conclusion de la convention tripartite conditionnant l'octroi de la réduction d'impôt.