Exonération des heures supplémentaires
Champ d'application
Cette exonération bénéficie à l’ensemble des
salariés, du secteur privé et public, qu'ils travaillent à temps
complet (au titre des heures supplémentaires) ou à temps partiel
(au titre des heures complémentaires).
Les salariés "autonomes" sous convention de forfait annuel en
heures ou en jours peuvent en bénéficier à raison des heures
supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année
ou des jours de travail correspondant à la renonciation à des jours
de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.
Il en va de même pour les heures supplémentaires ou complémentaires
réalisées par :
• les salariés ou agents dont la durée du travail n’est
pas régie par les dispositions du code du travail (concierges par exemple,
travailleurs à la tâche),
• les assistants maternels,
• les agents publics, titulaires ou non titulaires (contractuels de droit
public, fonctionnaires stagiaires et collaborateurs auxiliaires du service public),
au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou de leur
temps de travail additionnel effectif.
S'agissant des salariés employés par les particuliers, seules les
heures supplémentaires sont exonérées, non les heures complémentaires.
L'exonération s'applique également aux "heures choisies" (qui
contrairement aux supplémentaires sont effectuées non à l'initiative
de l'employeur mais de celle du salarié, avec l'accord de l'employeur)
et à la rémunération perçue en compensation de la
renonciation à des journées ou demi-journées de repos.
Portée de l'exonération
L’exonération s’applique :
• à la rémunération des heures supplémentaires,
complémentaires (et des heures considérées comme telles)
en intégralité,
• ainsi qu'à la majoration de salaire correspondante mais dans la
limite :
> soit des taux prévus par la convention collective ou l’accord
professionnel ou interprofessionnel applicable,
> soit, à défaut :
- pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % pour les 8 premières
heures supplémentaires et 50 %, pour les suivantes,
- pour les heures complémentaires, du taux de 25 % de la rémunération
horaire,
- pour les forfaits en jours, de 25 % de la rémunération journalière
(reconstituée à partir du rapport entre la rémunération
annuelle et le nombre de jours convenus dans le forfait).
Conditions de l'exonération
Afin de prévenir des abus, l'exonération ne s'appliquera
que lorsque les conditions suivantes seront réunies :
• l'employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles
relatives à la durée du travail :
• l'exonération ne s'appliquera qu'aux rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires ne venant pas se substituer immédiatement à d'autres éléments de rémunération. L'exonération ne s'appliquera qu'à condition qu'un délai de 12 mois se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération (pour lequel le salarié souhaite profiter de l'exonération) :
• l'accomplissement des heures supplémentaires ne doit pas résulter du seul abaissement, après le 20 juin 2007, des durées hebdomadaires de travail :
• l'exonération ne pourra pas non plus s'appliquer à la
rémunération des heures complémentaires lorsque ces
heures sont accomplies de "manière régulière" (c'est-à-dire
lorsqu'elles s'intègrent, par la pratique, à l'horaire de
travail du salarié : en effet, lorsque, pendant une période
de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une
période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué par
un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine,
ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu
dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un
préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé,
en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence
entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué).
Note : Bien qu'exonérées, ces heures supplémentaires
ou complémentaires seront prises en compte dans le calcul du revenu
fiscal de référence et dans le montant des traitements et
salaires pris en compte pour apprécier les limites de revenus conditionnant
le bénéfice de la prime pour l'emploi.