Le PACS : le PActe Civil de Solidarité - Incidences fiscales - Succession et donation

ACCEUIL - Le prêt immobilier - Le prêt à taux 0 - La loi robien - La loi borloo - Assurances loyers impayés - Les crédits d'impôts - L'asurance vie
Le revenu foncier - Les charges déductibles - Les régimes matrimoniaux - La donation - Succession - La fiscalité des revenus mobiliers
La loi madelin - La plus-value immobilière - L' ISF - Indice des loyers - Frais de notaire

Jusqu'au 31 décembre 2006 :
A défaut de stipulation contraire, le régime par défaut est l'indivision, mais attention cette règle a des limites. Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 resteront soumis à cette loi, mais les partenaires pourront demander à bénéficier du régime nouveau.
L'intérêt de la distinction repose essentiellement sur les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS :
- Les meubles meublants regroupent le mobilier proprement dit (les tables, tes chaises...) et les appareils électroménagers, etc. ... Les partenaires peuvent librement prévoir dans !a convention le régime auquel ils seront soumis Cinq division égalitaire ou inégalitaire ; régime de séparation ; régime mixte selon la nature des biens) afin d'éviter te risque de la présomption d'indivision.
Car à défaut de stipulation particulière dans !a convention, ces meubles meublants sont présumés indivis par moitié. Il en va de même lorsque leur date d'acquisition ne peut être établie.

- Les biens autres que les meubles meublants (maisons d'habitation, résidences secondaires, valeurs mobilières, voitures...) sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
Si l'un des partenaires souhaite acheter seul, son nom devra apparaître sur l'acte d'achat et il devra conserver précieusement ces documents de preuve (factures, titres de propriété...), faute de quoi, le bien est présumé appartenir en commun aux deux partenaires. Il est d'autant plus important de se ménager une preuve du droit de propriété à ce niveau car, pour la doctrine comme pour l'administration, la part d'un bien présumé indivis à tort (faute de preuve) sera considérée comme une donation indirecte (soumise notamment aux droits d'enregistrement).
Tous les biens possédés avant la conclusion du PACS restent ta propriété personnelle du partenaire. II en va ainsi des biens qu'il aurait reçus par donation au succession. Pour des raisons de preuve, il peut être judicieux pour les partenaires de faire un inventaire notarié de leurs biens personnels. Lorsque le régime de l'indivision s'applique, chaque partenaire peut, à tout moment, provoquer le partage des biens indivis. En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant pourra se faire attribuer le logement ou l'entreprise à caractère industriel, commercial ou artisanal, sous réserve, bien entendu, qu'il ait la qualité de copartageant.

Rupture du PACS
Le PACS prend fin de plusieurs manières: soit d'un commun accord, soit par le décès de l'un des partenaires, soit par le mariage, soit d'une manière unilatérale. Ce dernier cas est la caractéristique du PACS qui peut donc être rompu à tout moment, en signifiant (par huissier) sa décision et en adressant une copie au greffe du tribunal d'instance. Le pacte prend fin trois mois après la signification. Le partenaire auquel la rupture est imposée peut obtenir réparation du préjudice éventuellement subi en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.

2 - Les incidences fiscales
Donations et successions
Les donations et successions entre les partenaires d’un PACS bénéficient d’un régime particulier.

• Successions :
Attention, la signature d’un PACS ne rend pas les partenaires héritiers l’un de l’autre : pour qu’il en soit ainsi, un testament est nécessaire.
Les partenaires de PACS sont exonérés sur la part qu’ils reçoivent de leur conjoint décédé à compter des successions ouvertes dès le 22 août 2007. L’abattement de 20% sur la valeur vénale de l’habitation principale s’applique également au partenaire pacsé occupant ce logement à titre de résidence principale au moment du décès.

• Donations :
Les partenaires de PACS sont depuis le 22 août 2007 soumis aux mêmes règles de taxation que les époux. En effet, les donations consenties à compter de cette date se voient appliquer un abattement de 76 000 € par période de 6 ans, au-delà de ce montant il y aura application du barème des droits de donations (Cf. Fiche Technique Donations).
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause en cas de rupture du PACS au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
La réforme des successions et des libéralités applicable à compter du 1er janvier 2007 instaure également au bénéfice du partenaire survivant, la jouissance du domicile commun gratuitement pendant un an, sauf disposition contraire dans le testament. Le défunt pourra en outre, par testament, faire bénéficier son partenaire de l’attribution préférentielle de droit du domicile commun.

Impôt sur le revenu
Depuis l'imposition des revenus 2004, les partenaires d'un PACS font l'objet d'une imposition commune dès la conclusion du pacte, et non plus à compter de l'année du 3ème anniversaire de son enregistrement comme c'était le cas auparavant. Comme les couples mariés, les partenaires font une déclaration :
- séparée pour la période allant du 1er janvier de l'année d'imposition à la date de conclusion du PACS
- commune pour la période courant de la conclusion du pacte au 31 décembre de l'année d'imposition.
L'année de rupture du pacte, chacun des partenaires est imposé personnellement seulement sur ses revenus à compter de la date de fin du pacte, et non plus sur !a totalité de l'année d'imposition au cours de laquelle a eu lieu cette rupture. Cependant, en cas de rupture dans l'année de la conclusion du pacte ou la suivante, pour un motif autre que le mariage ou le décès, chaque partenaire fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de la conclusion et l'année de la rupture, ce qui peut donc donner lieu à une déclaration rectificative pour !'année de la conclusion du pacte, puisqu'il y a remise en cause de l'imposition commune pratiquée.
En cas de mariage entre-eux, les 2 partenaires d'un PACS ne sont pas tenus de remplir 3 déclarations l'année d'imposition où intervient le mariage, puisqu' il y a continuité dans la déclaration commune.

ISF
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les partenaires d'un PACS feront également l'objet d'une imposition commune au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et ce, dès le 1er janvier de l'année suivant la conclusion du PACS.

3 - Les autres incidences fiscales
Bail d'habitation
Les dispositions prévoyant ta continuation du bail, en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, au profit de ses proches, notamment son conjoint ou son concubin notoire, sont applicables aux partenaires d'un PACS.

Sécurité sociale
La personne qui se trouve à la charge effective et permanente d'un assuré social auquel elle est liée par un PACS bénéficie également de la qualité d'assuré social.
Le capital décès prévu à l'article L. 361-4 du CSS pourra être versé au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS. En contrepartie, certaines prestations telles que l'allocation de soutien familial et l'allocation de veuvage cesseront d'être versées dans le cas où leur bénéficiaire conclurait un PACS.

Droit du travail
L'existence d'un PACS permettra aux partenaires de demander à prendre leurs congés ensemble et de bénéficier d'un congé exceptionnel en cas de décès.