Les différents types de régimes matrimoniaux :
Régime
de la communauté réduite aux acquêts
Communauté universelle
La séparation de biens
La participation aux acquêts
Les régimes séparatistes
La séparation des biens. Les biens respectifs que les époux avaient avant leur mariage continue à leur appartenir à chacun, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu.
Les régimes communautaires
La communauté universelle.
La communauté réduite aux acquêts.
La communauté de meubles et acquêts.
Le contrat de mariage s’impose par la loi si aucun choix n’est fait par les époux avant le mariage ou est choisi par les époux avant le mariage.
1 - Régime de la communauté réduite aux acquêts
Ce régime d’impose de fait s’il n’y a aucun contrat
de mariage entre les époux avant le mariage, alors que les autres régimes
nécessitent de passer un contrat devant le notaire.
Chaque époux conserve ses biens propres qu'il possédait avant son
mariage et les biens qu’il a acquis durant le mariage par donation ou hérités,
les biens professionnels et les dettes professionnelles.
La communauté n’est constituée que des biens qui ont été acquis
pendant le mariage...
Les dettes occasionnées pour l'éducation des enfants ou l'entretien
du ménage restent à la charge des deux époux.
Chaque époux peut administrer, seul, les biens en communauté.
Un époux ne peut vendre, faire donation, donner en usufruit ou en garantie
: immeubles, fonds de commerce appartenant à la communauté sans
l'accord du conjoint.
Le patrimoine créer à partir du mariage appartiendra en totalité aux
deux conjoints. Au moment du décès de l’un des époux,
l’autre recueillera automatiquement la moitié de son bien.
2 - Régime de la communauté universelle
Les deux époux conviennent que tous leurs biens de quelque nature qu'ils soient ou d'où qu'ils proviennent seront mis en commun y compris les dettes. Ce régime est souvent adopté par des couples âgés qui souhaitent tout léguer au dernier vivant. Cette dernière convention, en l'état actuel de la fiscalité, ne donne lieu au paiement d'aucun droit fiscal lors du premier décès, mais les droits de succession seront basés sur la totalité au deuxième décès, ce qui risque de saler la note selon les cas et de léser les enfants.
3 - La séparation de biens
Aucun bien en communauté. Chacun garde ses biens propres. Les époux
ne participent aux charges du ménage qu’en fonction de leurs
revenus ou de leur propre accord volontaire.
Chaque époux gère ses biens de son côté comme s’il
n’était pas marié. Il reste propriétaire des biens
qu'il possédait au moment du mariage, de ceux qu'il achète à son
nom propre pendant le mariage ou dont il hérite pendant le mariage. Il
en dispose et reste maître de la gestion de ses biens. Il n'existe pas
de masse de biens entre les deux époux.
Ce régime assure certains avantages dans le cas d'un remariage ou de l'exercice
par l'un des époux d'une profession commerciale présentant des
risques financiers, ses dettes ne pouvant être exigées du conjoint.
4 - La participation aux acquêts
Ce nouveau régime fonctionne comme la séparation de biens
pendant le mariage, mais en cas de divorce, chacun est en droit de réclamer
la moitié en valeur des acquêts de l’autre.
Il est donc procédé, pour chaque époux, à la double évaluation
de ses biens lui appartenant à la date du mariage et de ce qu’il
possède à la date de la dissolution ou recueillis par succession.
La différence entre les estimations de chacun sera partagée en
parts égales.
La participation aux acquêts laisse une plus grande autonomie que les régimes
communautaires. Ce régime assure une liberté de gestion en protégeant
le conjoint des poursuites de créanciers éventuels de l'entreprise.
La communauté réduite
aux acquêts |
La communauté universelle |
La participation
aux acquêts |
La séparation
de biens |
|
Principe |
Seuls les biens achetés
après le mariage appartiennent à la communauté.
Tous les autres restent la propriété de chacun. |
Tous les biens acquis avant
ou pendant le mariage ainsi que les héritages ou donations
appartiennent à la communauté |
Les patrimoines restent
distincts, mais leur valorisation pendant le mariage profite
aux 2 conjoints. D'où le terme de patyticipation aux acquêts. |
Les patrimoines sont totalement
séparés y compris les biens acquis après
le mariage. Mais les conjoints sont solidaires vis à vis
du Fisc. |
Conséquences
en cas de divorce |
Les biens de la communauté sont
répartis à égalité. Les autres sont
conservés par leur propriétaire. |
Le patrimoine de la commmunauté est également à parts égales
entre les 2 conjoints. |
Le notaire calcule la plus-value
de chaque patrimoine et répartit leur total à égalité entre
les 2 conjoints. |
Chacun retrouve ses biens.
Cas particulier, le logement acheté en indivision est
vendu et l'argent qui en découle est partagé. |
Personnes concernées |
Généralement,
les salariés sauf ceux qui disposent d'un patrimoine personnel
très important. |
Tous ceux qui ne doutent
pas de leur solidité de leur union ou les mariés
tardifs. |
Les propriétaires
de société ou le commerçants qui veulent
associer leur conjoint à la prospérité de
leur affaire. |
Tous ceux qui ont un patrimoine
important, une affaire personnelle (société, commerce...)
ou exercent une profession libérale. |
Conseils |
Faîtes inscrire dans
votre contrat de mariage, vos biens immobiliers de valeur afin
de les récupérer sans problème le jour de
la séparation. |
Réfléchissez
bien avant d'opter pour ce contrat qui peut vous contraindre à abandonner
la moitié de votre patrimoine. |
Si vous avez une entreprise,
prévoyez un versement sur plusieurs années de la "créance" de
participation. Car, si celle-ci est importante, il vous faudra
peut-être vendre votre affaire pour la payer. |
Pour éviter de se
retrouver un jour totalement démunies, les femmes sans
fortune personnelle ont intérêt à demander à leur
mari d'inscrire dans le contrat, la promesse qu'il leur versera
une rente. |
Il existe des variantes à chaque contrat. Il est possible, après 2 ans de mariage de modifier ou changer son contrat, si cela va dans l'intérêt de la famille.