LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX

DONATION ET SUCCESSION

La donation

Droits de succession

Les régimes matrimoniaux

Dévolution légale de la succession

Tableaux :
1 - Les Ordres
2 - Les Degrès
3 - Part successorale du conjoint survivant
4 - Réserve héréditaire et
quotité disponible
5 - Droits de succession
6 - Donation en fonction de l'âge du donateur

Le démembrement
usufruit et nue-propriété

La Tontine

Le PACS

L'acquisition en commun d'un bien immobilier

DIFFERENCES DES REGIMES MATRIMONIAUX

Deux catégories de régime matrimonial se distinguent :
Les régimes séparatistes<
La séparation des biens. Les biens respectifs que les époux avaient avant leur mariage continue à leur appartenir à chacun , les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu

Les régimes communautaires
La communauté universelle.
La communauté réduite aux acquêts.
La communauté de meubles et acquêts.

Le contrat de mariage s’impose par la loi si aucun choix n’est fait par les époux avant le mariage ou est choisi par les époux avant le mariage.

* Régime de la communauté réduite aux acquêts
Ce régime d’impose de fait s’il n’y a aucun contrat de mariage entre les époux avant le mariage, alors que les autres régimes nécessitent de passer un contrat devant le notaire.
Chaque époux conserve ses biens propres qu'il possédait avant son mariage et les biens qu’il a acquis durant le mariage par donation ou hérité, les biens professionnels et les dettes professionnelles. regime matrimonial
La communauté n’est constituée que des biens qui ont été acquis pendant le mariage...

Les dettes occasionnées pour l'éducation des enfants ou l'entretien du ménage restent à la charge des deux époux.
Chaque époux peut administrer, seul, les biens en communauté.
Un époux ne peut vendre, faire donation, donner en usufruit ou en garantie : immeubles, fonds de commerce appartenant à la communauté sans l'accord du conjoint.
Le patrimoine créer à partir du mariage appartiendra en totalité aux deux conjoints. Au moment du décès de l’un des époux, l’autre recueillera automatiquement la moitié de son bien.

* Régime de la communauté universelle
Les deux époux conviennent que tous leurs biens de quelque nature qu'ils soient ou d'où qu'ils proviennent seront mis en commun y compris les dettes. Ce régime est souvent adopté par des couples âgés qui souhaitent tout léguer au dernier vivant. Cette dernière convention, en l'état actuel de la fiscalité, ne donne lieu au paiement d'aucun droit fiscal lors du premier décès, mais les droits de succession seront basés sur la totalité au deuxième décès, ce qui risque de saler la note selon les cas et de léser les enfants

* La séparation de biens
Aucun bien en communauté. Chacun garde ses biens propres. Les époux ne participent aux charges du ménage qu’en fonction de leur revenus ou de leur propre accord volontaire.
Chaque époux gère ses biens de son côté comme s’il n’était pas marié. Il reste propriétaire des biens qu'il possédait au moment du mariage, de ceux qu'il achète à son nom propre pendant le mariage ou dont il hérite pendant le mariage. Il en dispose et reste maître de la gestion de ses biens. Il n'existe pas de masse de biens entre les deux époux.
Ce régime assure certains avantages dans le cas d'un remariage ou de l'exercice par l'un des époux d'une profession commerciale présentant des risques financiers, ses dettes ne pouvant être exigées du conjoint.

* La participation aux acquêts
Ce nouveau régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage, mais en cas de divorce, chacun est en droit de réclamer la moitié en valeur des acquêts de l’autre.
Il est donc procédé, pour chaque époux, à la double évaluation de ses biens lui appartenant à la date du mariage et de ce qu’il possède à la date de la dissolution ou recueillis par succession. La différence entre les estimations de chacun sera partagée en parts égales.
La participation aux acquêts laisse une plus grande autonomie que les régimes communautaires. Ce régime assure une liberté de gestion en protégeant le conjoint des poursuites de créanciers éventuels de l'entreprise.

	La communauté réduite aux acquêts	La communauté universelle	La participation aux acquêts	La séparation de biens
Principe	Seuls les biens achetés après le mariage appartiennent à la communauté. Tous les autres restent la propriété de chacun.	Tous les biens acquis avant ou pendant le mariage ainsi que les héritages ou donations appartiennent à la communauté	Les patrimoines restent distincts, mais leur valorisation pendant le mariage profite aux 2 conjoints. D'où le terme de patyticipation aux acquêts.	Les patrimoines sont totalement séparés y compris les biens acquis après le mariage. Mais les conjoints sont solidaires vis à vis du Fisc.
Conséquences en cas de divorce	Les biens de la communauté sont répartis à égalité. Les autres sont conservés par leur propriétaire.	Le patrimoine de la commmunauté est également à parts égales entre les 2 conjoints.	Le notaire calcule la plus-value de chaque patrimoine et répartit leur total à égalité entre les 2 conjoints.	Chacun retrouve ses biens. Cas particulier, le logement acheté en indivision est vendu et l'argent qui en découle est partagé.
Personnes concernées	Généralement, les salariés sauf ceux qui disposent d'un patrimoine personnel très important.	Tous ceux qui ne doutent pas de leur solidité de leur union ou les mariés tardifs.	Les propriétaires de société ou le commerçants qui veulent associer leur conjoint à la prospérité de leur affaire.	Tous ceux qui ont un patrimoine important, une affaire personnelle (société, commerce...) ou exercent une profession libérale.
Conseils	Faîtes inscrire dans votre contrat de mariage, vos biens immobiliers de valeur afin de les récupérer sans problème le jour de la séparation.	Réfléchissez bien avant d'opter pour ce contrat qui peut vous contraindre à abandonner la moitié de votre patrimoine.	Si vous avez une entreprise, prévoyez un versement sur plusieurs années de la "créance" de participation. Car, si celle-ci est importante, il vous faudra peut-être vendre votre affaire pour la payer.	Pour éviter de se retrouver un jour totalement démunies, les femmes sans fortune personnelle ont intérêt à demander à leur mari d'inscrire dans le contrat, la promesse qu'il leur versera une rente.

Il existe des variantes à chaque contrat. Il est possible, après 2 ans de mariage de modifier ou changer son contrat, si cela va dans l'intérêt de la famille.