Fiscalité des nouveaux droits de succession

Descendants : droits successoraux en présence d'un conjoint survivant

Répartition en présence d'enfants ou descendants issus des deux époux
En présence d'enfants ou de descendants issus des deux époux, le conjoint survivant a le choix entre:
* un quart en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les trois quarts de la propriété),
* ou l' usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens).

Droit d'option
En principe, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option. Dans ce cas, il a trois mois pour répondre par écrit.
En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

Répartition en présence d'enfant(s) non issu(s) des deux époux
Le conjoint survivant recueille en présence d'enfant(s) non issu(s) des deux époux le quart de la pleine propriété des biens.
L(es) enfant(s) recueille(nt) les trois quarts de la propriété.

Règlement d'une succession: cas des enfants naturels dits adultérins
Depuis le 4 décembre 2001, les enfants naturels dits adultérins, (dont le père ou la mère étaient mariés avec une autre personne que le décédé au moment de sa naissance ou de sa conception) bénéficient désormais des mêmes droits que les autres enfants.

Action en retranchement aux enfants naturels simples et adultérins
Depuis le 4 décembre 2001, le droit d'ouvrir une action en retranchement, dont bénéficie l'enfant issu d'un précédent mariage, s'étend à l'enfant naturel simple ou adultérin (c'est à dire non issu des deux époux). Il s'agit d'une action contre les avantages matrimoniaux reçus par le conjoint survivant.

Règlement d'une succession: cas des enfants adoptés
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière bénéficie également des mêmes droits qu'un enfant légitime dans la succession de l'adoptant ou dans la succession d'un membre de sa famille. Il est cependant exclu dans la succession de sa famille d'origine.
En revanche, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple bénéficie, d'une part, des droits successoraux dans sa famille d'origine et, d'autre part, ceux de sa famille adoptive. L'adopté et ses héritiers sont ainsi héritiers réservataires dans les deux familles, à l'exception des parents de l'adoptant (c'est-à-dire des grands parents) qui peuvent le déshériter.

Droits à la succession du conjoint survivant: conversion de l'usufruit

Conversion en rente viagère ou en capital de l' usufruit
Un héritier nu-propriétaire ou le conjoint survivant peut demander à convertir en rente viagère ou en capital les droits d'usufruit recueillis par celui-ci dans la succession de son époux, à titre légal, testamentaire ou dans le cadre d'une donation de biens à venir.
La demande peut être faite jusqu'au partage définitif.

Conversion en capital
Les héritiers et le conjoint survivant peuvent décider conventionnellement de convertir les droits d'usufruit du conjoint en un capital.

Intervention du juge
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge.
Celui-ci détermine notamment le montant de la rente.
Mais, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint survivant la conversion de l'usufruit qui porte sur le logement principal et le mobilier le garnissant.

Date d'effet de la convention ou du jugement autorisant la conversion
La conversion est applicable au jour de la convention ou du jugement l'ordonnant, sans rétroactivité, sauf si les parties le spécifient dans la convention.

Droits du conjoint survivant et logement

Droit d'usage sur le mobilier du logement assuré par un bail à loyer
Depuis le 1 juillet 2002, lorsque le logement est loué (et non un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession), le conjoint survivant, qui, à l'époque du décès occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale, bénéficie d'un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

Transmission du droit au bail au conjoint survivant
Le conjoint survivant, cotitulaire avec le défunt du droit au bail du local qui sert effectivement d'habitation aux deux époux, dispose d'un droit exclusif sur ce bail au décès de son conjoint, sauf s'il y renonce expressément.

Cas du conjoint survivant qui ne cohabitait pas avec le défunt
Le conjoint survivant qui ne cohabitait pas avec son époux dans le logement loué par ce dernier, peut bénéficier du transfert du contrat de location au décès de l'époux, en concurrence avec d'autres personnes (par exemple le concubin en cas de plus d'un an de vie commune ou des héritiers). C'est au juge de choisir l'attributaire en fonction des intérêts en présence.

Accession à la propriété: droits du conjoint

Droit temporaire au logement et au mobilier qui le garnit
Lorsque le logement appartenait au deux époux, le conjoint survivant, ni divorcé, ni séparé de corps par un jugement définitif, a de plein droit la jouissance gratuite du logement ainsi que du mobilier, compris dans la succession.

Droit de jouissance
Ce droit de jouissance ne peut s'exercer que s'il occupait effectivement au moment du décès de son conjoint, à titre d'habitation principale, ce logement qui appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession (ce qui exclut le logement en indivision avec des personnes étrangères à la succession).
Le conjoint survivant n'aura pas à indemniser la succession au titre de l'occupation d'un bien indivis.
Ce droit est limité à un an.
Le logement doit être un bien propre ou personnel du défunt.

Attribution préférentielle de droit du logement et du mobilier
Lors du partage, le conjoint survivant ou un héritier ou un légataire universel ou à titre universel, qui occupait le logement au moment du décès du défunt, peut demander l'attribution préférentielle de ce logement qui lui sert effectivement d'habitation et du mobilier le garnissant.
Le demandeur doit avoir des droits indivis en nue-propriété ou en pleine propriété sur le logement.
En cas de désaccord entre les parties, c'est le juge, du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui doit être saisi pour accorder ou refuser ce droit préférentiel aux héritiers.
Néanmoins, lorsque le conjoint survivant en fait la demande, le juge doit la lui accorder de droit.
Le conjoint peut exiger de ses copartageants des délais pour le paiement de la moitié de la soulte éventuellement due. Ce délai ne peut excéder dix ans.

Droit viager au logement et au mobilier qui le garnit
Le conjoint survivant peut manifester sa volonté de bénéficier, sur le logement, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, compris dans la succession, sous certaines conditions.
- Le conjoint survivant peut en bénéficier de droit:
*s'il occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, à titre d'habitation principale, ce logement,
*et si ce logement appartenait aux deux époux ou dépendait totalement de la succession.
Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ses droits d'habitation et d'usage dans un délai d'un an à compter du décès de son conjoint.

Imputation sur la part du conjoint survivant
La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.
Dans ce cas:
*si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants,
*si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

Cas de privation des droits d'habitation et d'usage par le défunt
Ces droits ne peuvent s'exercer que si le défunt s'y ait opposé par un acte authentique (testament par exemple).
Dans ce cas, le conjoint survivant conserve ses droits d' usufruit.

Droits d'usage et d'habitation
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

Conditions pour louer le logement
Lorsque le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celuici ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole.
Il pourra ainsi dégager des ressources nécessaires qui seront ainsi affectées au nouvel hébergement.

Conversion des droits viagers d'habitation et d'usage
Le conjoint survivant et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits viagers d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.

Conversion de l'usufruit en rente viagère
Tout usufruit appartenant au conjoint survivant sur les biens du défunt peuvent être convertis en rente viagère. Le consentement de toutes les parties est obligatoire. La conversion concerne les biens transmis soit:
*en l'absence ou par testament
*ou en donation de biens à venir.

Demande de conversion
Cette demande peut être faite par le conjoint successible ou par l'un des héritiers nus-propriétaires.
En cas de désaccord, le juge peut être saisi. Celui-ci détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit

Conversion de l'usufruit en capital
Les parties peuvent également procéder à la conversion de l'usufruit du conjoint survivant en capital.
La conversion de l'usufruit est comprise dans l'opération de partage.

Les biens exonérés de droits de succession

• Les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe : l'exonération est totale.
• Le capital versé au titre d'un contrat d'assurance-vie contracté par le défunt au bénéfice d'une personne déterminée. Il en va de même pour les sommes versées à un bénéficiaire déterminé par un régime de prévoyance obligatoire auquel le défunt a cotisé de son vivant.
Les sommes reçues par chaque bénéficiaire au-delà de 1 000 000 F sont assujetties à un prélèvement de 20 %.
• Les oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'État ou à des musées municipaux.
• Les immeubles classés monuments historiques, sous certaines conditions.
• Les dons et legs consentis à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance.
• Les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.
• Les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles à concurrence des 3/4 de leur valeur (à condition de les conserver au moins pendant 5 ans). Pour cette catégorie de biens, il existe un plafond d'exonération (500 000 F) et des règles assez complexes. La date d'ouverture de la succession joue un grand rôle.
• Les propriétés en nature de bois et forêts, les parts de groupements forestiers : elles sont exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur. Toutefois, si ces parts ont été acquises à titre onéreux postérieurement au 5 septembre 1979, l'exonération ne s'applique que si elles sont détenues dep+-uis plus de 2 ans par le défunt.
• Exonération partielle depuis le 1/1/2000 lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous réserve de remplir certaines conditions.
• Les titres de sociétés immobilières étrangères soumises à la taxe annuelle de 3 % (il s'agit des sociétés établies dans ce que l'on appelle " les paradis fiscaux ") et qui sont détenus par des personnes physiques domiciliées hors de France.
• Tous les biens d'une personne décédée à la suite d'un attentat.
• Les indemnités versées aux personnes contaminées par le virus du SIDA , à la suite d'une transfusion ou dans l'exercice de leur activité professionnelle.
• Les indemnités versées aux victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, à la suite d'un traitement aux hormones.
• Les successions des victimes de guerre.