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Donation partage : ordres et degrès de succession - Part successoral |
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1 - Les Ordres de la succession
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Les
héritiers sont définis par 4 « Ordres » |
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| 1er : Descendants directs | Enfants Petits enfants Arrières petits enfants |
| 2ème
: Ascendants privilégiés
2ème : Conjoint 2ème
: Collatéraux privilégiés |
Père mère (depuis le 1er juillet 02) Frères et sœurs Neveux, petits neveux et ascendants |
| 3ème : Ascendants ordinaires | Grands
parents |
| 4ème : Collatéraux ordinaires | Oncles
et tantes |
| L’ETAT | A
défaut d’héritiers jusqu’au 6ème degré |
1er degrè |
2ème degrè |
3ème degrè |
4ème degrè |
5ème degrè |
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Défunt |
|
Grands parents
Petits enfants
|
Arrières Grands parents Oncles et tantes
|
Grands oncles et tantes Cousins et cousines
|
Arrières cousins et cousines
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3
- La part successorale du conjoint survivant
La
part qui revient au conjoint survivant dépend
des autres héritiers. Il ne peut en aucun
cas être privée d’une partie
de la succession.
Les droits du conjoint survivant pourront être améliorés
par un testament ou une donation qui augmentera ses droits dans la limite
de la quotité spéciale entre époux.
A
son décès, le défunt laisse son conjoint et… |
Droits
du conjoint survivant dans la masse successorale |
… ses
enfants ou à défaut leurs descendants directs |
¼ en
pleine propriété ou 100% en usufruit |
… son
père ET sa mère (à défaut de descendant) |
½ en
pleine propriété |
… son
père OU sa mère (à défaut de descendant) |
¾ en
pleine propriété |
… ses
frères et sœurs (à défaut de descendent) |
100%
en pleine propriété (sauf 50% des "biens propres de famille") |
… d’autres
héritiers (à défaut de descendant et d’ascendant) |
100%
en pleine propriété |
4
- Calcul de la réserve héréditaire
et de la quotité disponible
La Quotité Disponible peut-être
affectée à la personne choisie par
testament, y compris un héritier réservataire
que l’on souhaite avantager.
Le montant de la réserve héréditaire ne doit pas être
supérieure à la quotité disponible, sous peine d’être
réintégré dans la masse successorale à la demande
d’un héritier lésés.
A
son décès, le défunt laisse… |
Réserve
Héréditaire (sur la masse successorale) |
Quotité Disponible (sur la masse successorale) |
… 1
enfant … 2 enfants … 3 enfants et plus |
1
/ 2 2 / 3 3 / 4 |
1
/ 2 1 / 3 1 / 4 |
… son
père ET sa mère (à défaut de descendant) |
1
/ 2 |
1
/ 2 |
… son
père OU sa mère (à défaut de descendant) |
1
/ 4 |
3
/ 4 |
… son
conjoint (à défaut de descendant ou d’ascendant) |
1
/ 4 |
3
/ 4 |
5 - Evaluation des droits de succession à régler par les héritiers
Héritier ou Donataire |
Abattement |
Tranches après
abattement |
Taux par tranche |
Conjoint |
76 000 |
Jusqu'à 7 600 |
5 % |
Enfant, ascendant (ligne
directe) petit-enfant |
150 000
|
Jusqu'à 7 600 |
5 % |
Frères et soeurs |
15 000 |
Jusqu'à 23 000 |
35 % |
Parenté jusqu'au 4ème
degrè |
7 500 |
Totalité |
55 % |
Prants au-delà du
4ème degrè et non-parents |
1 500 |
Totalité |
60 % |
- Un abattement global de 50 000 € s’applique sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et le cas échéant le conjoint survivant ; soit exclusivement par le conjoint survivant.
- Les handicapés physiques ou mentaux bénéficient d’un abattement spécifique de 50 000 € qui se cumule le cas échéant avec celui dont ils peuvent bénéficier en raison de leur lien de parenté avec le défunt.
- Les taux applicables aux partenaires d’un PACS est remis an cause en cas de rupture du pacte l’année de sa conclusion ou l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
- Passé un délai de 6 ans (avant le 01/01/06 : 10 ans) il n’est plus tenu compte des donations antérieures et le donataire peut à nouveau bénéficier d’un abattement.
- Pour les donations, les droits dus sont
réduits en fonction de l’âge du donateur
* pour une donation en nue-propriété : réduction
de droits de 50% si le donateur a moins de 70 ans, 10% entre 70
et 80 ans
* pour une donation en pleine propriété : réduction
de droits de 50% si le donateur a moins de 70 ans, 30% entre 70 et 80 ans
6
- Tableau des donations possibles en fonction de l'âge
du donateur
Âge du donateur |
Donation en pleine propriété |
Donation en nue-propriété ou avec réserve du droit d'usage et d'habitation |
Donation en usufruit |
moins de 70 ans |
50 % |
35 % |
50 % |
> 70 ans |
30 % |
10 % |
30 % |
80 et plus |
0 % |
0 % |
0 % |
L’âge du donateur s’apprécie à la
date de l’acte notarié ou à la date d’enregistrement
de la
déclaration de don manuel. Ces réductions sont applicables
peu importe le lien de parenté entre le
donateur et le donataire. Elles s’appliquent à chaque
donation effectuée, c’est-à-dire sans incidence
sur le rappel fiscal des donations par période de 6 ans.
