Les Ordres de la succession
Les Degrès de succession
La part successorale du conjoint survivant
Calcul de la Réserve Héréditaire et Quotité disponible
Les droits de succession à régler par les héritiers
Donation en fonction de l'âge du donateur
1 - Les ordres de la succession
Savoir déterminer l’ordre et le degré de parenté
Les héritiers sont classés par catégorie ayant le même
droit sur l’héritage appelées« ordre ».
Dans chaque ordre, les héritiers sont classés par « degré » selon
la proximité avec le défunt. Les degrés nous donnent le
taux d’imposition et l’abattement à appliquer.
Les
héritiers sont définis par 4 « Ordres » |
|
1er : Descendants directs |
Enfants Petits enfants Arrières petits enfants |
2ème : Ascendants privilégiés 2ème : Conjoint 2ème
: Collatéraux privilégiés |
Père mère
(depuis le 1er juillet 02) |
3ème : Ascendants ordinaires |
Grands
parents |
4ème : Collatéraux ordinaires |
Oncles
et tantes |
L’ETAT |
A
défaut d’héritiers jusqu’au |
2 - Les degrès de la succession
1er degrè |
2ème degrè |
3ème degrè |
4ème degrè |
5ème degrè |
|
Défunt |
|
Grands parents
Petits enfants
|
Arrières Grands parents Oncles et tantes
|
Grands oncles et tantes Cousins et cousines
|
Arrières cousins et cousines
|
3 - La part successorale du conjoint survivant
La part qui revient au conjoint survivant dépend des autres héritiers.
Il ne peut en aucun cas être privé d’une partie de la
succession.
Les droits du conjoint survivant pourront être améliorés
par un testament ou une donation qui augmentera ses droits dans la limite de
la quotité spéciale entre époux.
A
son décès, le défunt laisse son conjoint et… |
Droits
du conjoint survivant dans la masse successorale |
… ses
enfants ou à défaut leurs descendants directs |
¼ en
pleine propriété ou 100% en usufruit |
… son
père ET sa mère (à défaut de descendant) |
½ en
pleine propriété |
… son
père OU sa mère (à défaut de descendant) |
¾ en
pleine propriété |
… ses
frères et sœurs (à défaut de descendent) |
100%
en pleine propriété (sauf 50% des "biens propres de famille") |
… d’autres
héritiers (à défaut de descendant et d’ascendant) |
100%
en pleine propriété |
4 - Calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
La Quotité Disponible peut-être affectée à la
personne choisie par testament, y compris un héritier réservataire
que l’on souhaite avantager.
Le montant de la réserve héréditaire ne doit pas être
supérieur à la quotité disponible, sous peine d’être
réintégré dans la masse successorale à la demande
d’un héritier lésé.
A
son décès, le défunt laisse… |
Réserve
Héréditaire (sur la masse successorale) |
Quotité Disponible (sur la masse successorale) |
… 1
enfant … 2 enfants … 3 enfants et plus |
1
/ 2 2 / 3 3 / 4 |
1
/ 2 1 / 3 1 / 4 |
… son
père ET sa mère (à défaut de descendant) |
1
/ 2 |
1
/ 2 |
… son
père OU sa mère (à défaut de descendant) |
1
/ 4 |
3
/ 4 |
… son
conjoint (à défaut de descendant ou d’ascendant) |
1
/ 4 |
3
/ 4 |
5 - Evaluation des droits de succesion à régler par les héritiers
Héritier ou Donataire |
Abattement |
Tranches après abattement |
Taux par tranche |
Conjoint |
76 000 |
Jusqu'à 7 600 |
5 % |
Enfant,
ascendant (ligne directe) petit-enfant |
150 000
|
Jusqu'à 7 600 |
5 % |
Frères et soeurs |
15 000 |
Jusqu'à 23 000 |
35 % |
Parenté jusqu'au
4ème degrè |
7 500 |
Totalité |
55 % |
Parents
au-delà du 4ème degrè et non-parents |
1 500 |
Totalité |
60 % |
- Un abattement global de 50 000 € s’applique sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et le cas échéant le conjoint survivant ; soit exclusivement par le conjoint survivant. - Les handicapés physiques ou mentaux bénéficient d’un abattement spécifique de 50 000 € qui se cumule le cas échéant avec celui dont ils peuvent bénéficier en raison de leur lien de parenté avec le défunt.
- Les taux applicables aux partenaires d’un PACS est remis an cause en cas de rupture du pacte l’année de sa conclusion ou l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
- Passé un délai de 6 ans (avant le 01/01/06 : 10 ans) il n’est plus tenu compte des donations antérieures et le donataire peut à nouveau bénéficier d’un abattement.
- Pour les donations, les droits dus sont réduits en fonction de l’âge
du donateur
* pour une donation en nue-propriété : réduction de droits
de 50% si le donateur a moins de 70 ans, 10% entre 70 et 80 ans
* pour une donation en pleine propriété : réduction de
droits de 50% si le donateur a moins de 70 ans, 30% entre 70 et 80 ans.
6 - Donations possibles en fonction de l'âge du donateur
Âge du donateur |
Donation en pleine propriété |
Donation en nue-propriété ou avec réserve du droit d'usage et d'habitation |
Donation en usufruit |
moins de 70 ans |
50 % |
35 % |
50 % |
> 70 ans |
30 % |
10 % |
30 % |
80 et plus |
0 % |
0 % |
0 % |
L’âge du donateur s’apprécie à la date de l’acte notarié ou à la date d’enregistrement de la déclaration de don manuel. Ces réductions sont applicables peu importe le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Elles s’appliquent à chaque donation effectuée, c’est-à-dire sans incidence sur le rappel fiscal des donations par période de 6 ans.